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Loi modifiant la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime (2) Loi modifiant la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime (2)
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19 NOVEMBRE 2013. - Loi modifiant la loi du 5 février 2007 relative à 19 NOVEMBRE 2013. - Loi modifiant la loi du 5 février 2007 relative à
la sûreté maritime (1) (2) la sûreté maritime (1) (2)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de

la Constitution. la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 5 de la loi du 5 février 2007 relative à la

Art. 2.Dans l'article 5 de la loi du 5 février 2007 relative à la

sûreté maritime, le 13° est remplacé par ce qui suit : sûreté maritime, le 13° est remplacé par ce qui suit :
"13° "le ministre" : le ministre compétent pour le transport "13° "le ministre" : le ministre compétent pour le transport
maritime;". maritime;".

Art. 3.A l'article 6 de la même loi, les modifications suivantes sont

Art. 3.A l'article 6 de la même loi, les modifications suivantes sont

apportées : apportées :
1° dans le § 3, 11° les mots "Comité ministériel du renseignement et 1° dans le § 3, 11° les mots "Comité ministériel du renseignement et
de la sécurité" sont remplacés par le mot "Ministre". de la sécurité" sont remplacés par le mot "Ministre".
2° dans le § 3, 12° les mots "Comité ministériel du renseignement et 2° dans le § 3, 12° les mots "Comité ministériel du renseignement et
de la sécurité" sont remplacés par le mot "ministre". de la sécurité" sont remplacés par le mot "ministre".

Art. 4.A l'article 18 de la même loi, les mots "Comité ministériel du

Art. 4.A l'article 18 de la même loi, les mots "Comité ministériel du

renseignement et de la sécurité" sont remplacés par le mot "ministre". renseignement et de la sécurité" sont remplacés par le mot "ministre".

Art. 5.A l'article 20 de la même loi, les modifications suivantes

Art. 5.A l'article 20 de la même loi, les modifications suivantes

sont apportées : sont apportées :
1° dans l'alinéa 2 les mots "Comité ministériel du renseignement et de 1° dans l'alinéa 2 les mots "Comité ministériel du renseignement et de
la sécurité" sont remplacés par le mot "ministre"; la sécurité" sont remplacés par le mot "ministre";
2° dans l'alinéa 3 les mots "Comité ministériel du renseignement et de 2° dans l'alinéa 3 les mots "Comité ministériel du renseignement et de
la sécurité" sont remplacés par le mot "ministre"; la sécurité" sont remplacés par le mot "ministre";
3° dans le texte néerlandais de l'alinéa 3 le mot "haar" est remplacé 3° dans le texte néerlandais de l'alinéa 3 le mot "haar" est remplacé
trois fois par le mot "hem". trois fois par le mot "hem".

Art. 6.A l'article 27 de la même loi, les mots "Comité ministériel du

Art. 6.A l'article 27 de la même loi, les mots "Comité ministériel du

renseignement et de la sécurité" sont remplacés deux fois par le mot renseignement et de la sécurité" sont remplacés deux fois par le mot
"ministre". "ministre".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau
de l'Etat et publiée par le Moniteur Belge. de l'Etat et publiée par le Moniteur Belge.
Donné à Bruxelles, le 19 novembre 2013. Donné à Bruxelles, le 19 novembre 2013.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
K. GEENS K. GEENS
Le Ministre de la Mer du Nord, Le Ministre de la Mer du Nord,
J. VANDE LANOTTE J. VANDE LANOTTE
La Ministre de l'Intérieur, La Ministre de l'Intérieur,
Mme. J. MILQUET Mme. J. MILQUET
La Ministre de la Justice, La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice, La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM Mme A. TURTELBOOM
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Notes Notes
(1) Session 2012-2013. (1) Session 2012-2013.
Chambre des représentants Chambre des représentants
Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 53-2897/001. - Rapport, Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 53-2897/001. - Rapport,
n° 53-2897/002. - Texte adopté en séance plénière et transmis au n° 53-2897/002. - Texte adopté en séance plénière et transmis au
Sénat, n° 53-2897/003. Sénat, n° 53-2897/003.
Compte rendu intégral. - 17 juillet 2013. Compte rendu intégral. - 17 juillet 2013.
(2) Session 2013-2014. (2) Session 2013-2014.
Sénat Sénat
Documents parlementaires. - Projet non évoqué par le Sénat, n° Documents parlementaires. - Projet non évoqué par le Sénat, n°
5-2231/1. 5-2231/1.
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