Loi modifiant la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime (2) | Loi modifiant la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime (2) |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
19 NOVEMBRE 2013. - Loi modifiant la loi du 5 février 2007 relative à | 19 NOVEMBRE 2013. - Loi modifiant la loi du 5 février 2007 relative à |
la sûreté maritime (1) (2) | la sûreté maritime (1) (2) |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : | Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.Dans l'article 5 de la loi du 5 février 2007 relative à la |
Art. 2.Dans l'article 5 de la loi du 5 février 2007 relative à la |
sûreté maritime, le 13° est remplacé par ce qui suit : | sûreté maritime, le 13° est remplacé par ce qui suit : |
"13° "le ministre" : le ministre compétent pour le transport | "13° "le ministre" : le ministre compétent pour le transport |
maritime;". | maritime;". |
Art. 3.A l'article 6 de la même loi, les modifications suivantes sont |
Art. 3.A l'article 6 de la même loi, les modifications suivantes sont |
apportées : | apportées : |
1° dans le § 3, 11° les mots "Comité ministériel du renseignement et | 1° dans le § 3, 11° les mots "Comité ministériel du renseignement et |
de la sécurité" sont remplacés par le mot "Ministre". | de la sécurité" sont remplacés par le mot "Ministre". |
2° dans le § 3, 12° les mots "Comité ministériel du renseignement et | 2° dans le § 3, 12° les mots "Comité ministériel du renseignement et |
de la sécurité" sont remplacés par le mot "ministre". | de la sécurité" sont remplacés par le mot "ministre". |
Art. 4.A l'article 18 de la même loi, les mots "Comité ministériel du |
Art. 4.A l'article 18 de la même loi, les mots "Comité ministériel du |
renseignement et de la sécurité" sont remplacés par le mot "ministre". | renseignement et de la sécurité" sont remplacés par le mot "ministre". |
Art. 5.A l'article 20 de la même loi, les modifications suivantes |
Art. 5.A l'article 20 de la même loi, les modifications suivantes |
sont apportées : | sont apportées : |
1° dans l'alinéa 2 les mots "Comité ministériel du renseignement et de | 1° dans l'alinéa 2 les mots "Comité ministériel du renseignement et de |
la sécurité" sont remplacés par le mot "ministre"; | la sécurité" sont remplacés par le mot "ministre"; |
2° dans l'alinéa 3 les mots "Comité ministériel du renseignement et de | 2° dans l'alinéa 3 les mots "Comité ministériel du renseignement et de |
la sécurité" sont remplacés par le mot "ministre"; | la sécurité" sont remplacés par le mot "ministre"; |
3° dans le texte néerlandais de l'alinéa 3 le mot "haar" est remplacé | 3° dans le texte néerlandais de l'alinéa 3 le mot "haar" est remplacé |
trois fois par le mot "hem". | trois fois par le mot "hem". |
Art. 6.A l'article 27 de la même loi, les mots "Comité ministériel du |
Art. 6.A l'article 27 de la même loi, les mots "Comité ministériel du |
renseignement et de la sécurité" sont remplacés deux fois par le mot | renseignement et de la sécurité" sont remplacés deux fois par le mot |
"ministre". | "ministre". |
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau |
de l'Etat et publiée par le Moniteur Belge. | de l'Etat et publiée par le Moniteur Belge. |
Donné à Bruxelles, le 19 novembre 2013. | Donné à Bruxelles, le 19 novembre 2013. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
K. GEENS | K. GEENS |
Le Ministre de la Mer du Nord, | Le Ministre de la Mer du Nord, |
J. VANDE LANOTTE | J. VANDE LANOTTE |
La Ministre de l'Intérieur, | La Ministre de l'Intérieur, |
Mme. J. MILQUET | Mme. J. MILQUET |
La Ministre de la Justice, | La Ministre de la Justice, |
Mme A. TURTELBOOM | Mme A. TURTELBOOM |
Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
La Ministre de la Justice, | La Ministre de la Justice, |
Mme A. TURTELBOOM | Mme A. TURTELBOOM |
______ | ______ |
Notes | Notes |
(1) Session 2012-2013. | (1) Session 2012-2013. |
Chambre des représentants | Chambre des représentants |
Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 53-2897/001. - Rapport, | Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 53-2897/001. - Rapport, |
n° 53-2897/002. - Texte adopté en séance plénière et transmis au | n° 53-2897/002. - Texte adopté en séance plénière et transmis au |
Sénat, n° 53-2897/003. | Sénat, n° 53-2897/003. |
Compte rendu intégral. - 17 juillet 2013. | Compte rendu intégral. - 17 juillet 2013. |
(2) Session 2013-2014. | (2) Session 2013-2014. |
Sénat | Sénat |
Documents parlementaires. - Projet non évoqué par le Sénat, n° | Documents parlementaires. - Projet non évoqué par le Sénat, n° |
5-2231/1. | 5-2231/1. |