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Vue multilingue de Loi du 19/06/2008
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Loi portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, aux Annexes 1re et 2, et aux Appendices I, II, III, IV et V, faits à Strasbourg le 9 septembre 1996. - Addendum Loi portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, aux Annexes 1re et 2, et aux Appendices I, II, III, IV et V, faits à Strasbourg le 9 septembre 1996. - Addendum
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET
COOPERATION AU DEVELOPPEMENT COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
19 JUIN 2008. - Loi portant assentiment à la Convention relative à la 19 JUIN 2008. - Loi portant assentiment à la Convention relative à la
collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en
navigation rhénane et intérieure, aux Annexes 1re et 2, et aux navigation rhénane et intérieure, aux Annexes 1re et 2, et aux
Appendices I, II, III, IV et V, faits à Strasbourg le 9 septembre Appendices I, II, III, IV et V, faits à Strasbourg le 9 septembre
1996. - Addendum (1) 1996. - Addendum (1)
Résolution CDNI 2015-I-3 Résolution CDNI 2015-I-3
Partie A - amendement de l'article 3.03, paragraphe 8, du Règlement Partie A - amendement de l'article 3.03, paragraphe 8, du Règlement
d'application d'application
La Conférence des Parties Contractantes, La Conférence des Parties Contractantes,
vu la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception vu la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception
des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI) et des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI) et
notamment ses articles 10, 14 et 19, notamment ses articles 10, 14 et 19,
sur la proposition de l'Instance internationale de péréquation et de sur la proposition de l'Instance internationale de péréquation et de
coordination, coordination,
décide d'amender l'article 3.03, paragraphe 8, du Règlement décide d'amender l'article 3.03, paragraphe 8, du Règlement
d'application comme suit : d'application comme suit :
« 8. Pour les transactions relevant du paragraphe 6, lettres b) et c), « 8. Pour les transactions relevant du paragraphe 6, lettres b) et c),
des frais administratifs doivent être acquittés par l'exploitant du des frais administratifs doivent être acquittés par l'exploitant du
bâtiment à l'institution nationale créancière ; le montant de ces bâtiment à l'institution nationale créancière ; le montant de ces
frais est fixé d'une manière uniforme pour toutes les Parties frais est fixé d'une manière uniforme pour toutes les Parties
contractantes par l'Instance internationale de péréquation et de contractantes par l'Instance internationale de péréquation et de
coordination. » coordination. »
constate l'approbation par toutes les Parties Contractantes de la constate l'approbation par toutes les Parties Contractantes de la
présente résolution, présente résolution,
Cette résolution prendra effet le 1er janvier 2016. Cette résolution prendra effet le 1er janvier 2016.
Résolution CDNI 2015-I-4 Résolution CDNI 2015-I-4
Prise de connaissance Prise de connaissance
Partie A - Montant des frais administratifs dans le cadre de Partie A - Montant des frais administratifs dans le cadre de
l'application d'une procédure écrite l'application d'une procédure écrite
La Conférence des Parties Contractantes, La Conférence des Parties Contractantes,
vu la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception vu la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception
des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI) et des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI) et
notamment ses articles 10, 14 et 19, notamment ses articles 10, 14 et 19,
confirme que la rétribution d'élimination doit normalement être confirme que la rétribution d'élimination doit normalement être
acquittée par le biais du SPE-CDNI (article 3.03, paragraphe 4), acquittée par le biais du SPE-CDNI (article 3.03, paragraphe 4),
a)la procédure écrite n'étant applicable que dans les cas visés à a)la procédure écrite n'étant applicable que dans les cas visés à
l'article 3.03, paragraphe 6, et l'article 3.03, paragraphe 6, et
b) des dérogations étant possibles au cas par cas conformément à b) des dérogations étant possibles au cas par cas conformément à
l'article 3.03, paragraphe 9, du Règlement d'application ; l'article 3.03, paragraphe 9, du Règlement d'application ;
prend acte du fait que le montant des frais administratifs pour les prend acte du fait que le montant des frais administratifs pour les
transactions relevant de l'article 3.03, paragraphe 6, lettres b) et transactions relevant de l'article 3.03, paragraphe 6, lettres b) et
c), a été fixé par l'Instance Internationale de Péréquation et de c), a été fixé par l'Instance Internationale de Péréquation et de
Coordination conformément à l'article 3.03, paragraphe 8, à Coordination conformément à l'article 3.03, paragraphe 8, à
25 € hors taxes 25 € hors taxes
(vingt-cinq euros hors taxes) (vingt-cinq euros hors taxes)
(Résolution 2015-I-1 de l'IIPC du 21.05.2015) ; (Résolution 2015-I-1 de l'IIPC du 21.05.2015) ;
confirme que les modalités de mise en oeuvre de la procédure visée à confirme que les modalités de mise en oeuvre de la procédure visée à
l'article 3.03, paragraphe 10, sont fixées sur le plan national. l'article 3.03, paragraphe 10, sont fixées sur le plan national.
Annexe Annexe
Annexe CDNI 2015-I-4 Annexe CDNI 2015-I-4
Résolution IIPC 2015-I-1 Résolution IIPC 2015-I-1
Partie A - Montant des frais administratifs dans le cadre de Partie A - Montant des frais administratifs dans le cadre de
l'application d'une procédure écrite l'application d'une procédure écrite
L'Instance Internationale de Péréquation et de Coordination, L'Instance Internationale de Péréquation et de Coordination,
vu la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception vu la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception
des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI) et des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI) et
notamment ses articles 10, 14 et 19, notamment ses articles 10, 14 et 19,
constatant que la profession a pu prendre entre temps les dispositions constatant que la profession a pu prendre entre temps les dispositions
nécessaires pour le versement de la rétribution d'élimination suivant nécessaires pour le versement de la rétribution d'élimination suivant
les modalités prévues, les modalités prévues,
se référant au document IIPC (12) 8, se référant au document IIPC (12) 8,
décide de fixer le montant des frais administratifs pour les décide de fixer le montant des frais administratifs pour les
transactions relevant de l'article 3.03, paragraphe 6, lettres b) et transactions relevant de l'article 3.03, paragraphe 6, lettres b) et
c), à c), à
25 € hors taxes 25 € hors taxes
(vingt-cinq euros hors taxes) (vingt-cinq euros hors taxes)
La présente résolution entrera en vigueur le 1er janvier 2016. La présente résolution entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
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Nota Nota
(1) Voir Moniteur belge des 22 octobre 2009, 9 mars 2010, 3 août 2010, (1) Voir Moniteur belge des 22 octobre 2009, 9 mars 2010, 3 août 2010,
27 septembre 2010, 13 décembre 2011, 21 novembre 2012 et 23 avril 27 septembre 2010, 13 décembre 2011, 21 novembre 2012 et 23 avril
2014. 2014.
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