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| Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1987 ou pour des années antérieures | Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1987 ou pour des années antérieures |
|---|---|
| MINISTERE DES FINANCES | MINISTERE DES FINANCES |
| 19 JUIN 1997. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des | 19 JUIN 1997. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des |
| services d'administration générale de l'Etat et d'organismes d'intérêt | services d'administration générale de l'Etat et d'organismes d'intérêt |
| public pour l'année 1987 ou pour des années antérieures (1) | public pour l'année 1987 ou pour des années antérieures (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| La Chambre des représentants a adopté et Nous saonctionnons ce qui | La Chambre des représentants a adopté et Nous saonctionnons ce qui |
| suit : | suit : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau |
| de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, 19 juin 1997. | Donné à Bruxelles, 19 juin 1997. |
| ALBERT | ALBERT |
| Van Koningswege : | Van Koningswege : |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, |
| Ph. MAYSTADT | Ph. MAYSTADT |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| S. DE CLERCK | S. DE CLERCK |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références parlementaires : | (1) Références parlementaires : |
| Session ordinaire 1996-1997. | Session ordinaire 1996-1997. |
| Chambre des représentants. | Chambre des représentants. |
| Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 906/1. Rapport fait au | Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 906/1. Rapport fait au |
| nom de la commission des finances et du budget, n° 906/2. | nom de la commission des finances et du budget, n° 906/2. |
| Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 20 mai 1997. Adoption. | Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 20 mai 1997. Adoption. |
| Séance du 22 mai 1997. | Séance du 22 mai 1997. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |