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| Loi modifiant l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances | Loi modifiant l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 18 AVRIL 2017. - Loi modifiant l'article 122 de la loi du 2 août 2002 | 18 AVRIL 2017. - Loi modifiant l'article 122 de la loi du 2 août 2002 |
| relative à la surveillance du secteur financier et aux services | relative à la surveillance du secteur financier et aux services |
| financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions | financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions |
| prises par la FSMA en vertu de la loi du 18 décembre 2016 organisant | prises par la FSMA en vertu de la loi du 18 décembre 2016 organisant |
| la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des | la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des |
| dispositions diverses en matière de finances (1) | dispositions diverses en matière de finances (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit | La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit |
| : | : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.L'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la |
Art. 2.L'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la |
| surveillance du secteur financier et aux services financiers, modifié | surveillance du secteur financier et aux services financiers, modifié |
| en dernier lieu par la loi du 25 mars 2016, est complété par un 52°, | en dernier lieu par la loi du 25 mars 2016, est complété par un 52°, |
| rédigé comme suit : | rédigé comme suit : |
| "52° au demandeur contre le refus d'agrément en qualité de plateforme | "52° au demandeur contre le refus d'agrément en qualité de plateforme |
| de financement alternatif, sachant que l'absence de décision de la | de financement alternatif, sachant que l'absence de décision de la |
| FSMA dans le délai prescrit est assimilée à un refus d'agrément, ainsi | FSMA dans le délai prescrit est assimilée à un refus d'agrément, ainsi |
| que contre toute décision prise par la FSMA en vertu des articles 14, | que contre toute décision prise par la FSMA en vertu des articles 14, |
| 15, 19, 30 ou 32 de la loi du 18 décembre 2016 organisant la | 15, 19, 30 ou 32 de la loi du 18 décembre 2016 organisant la |
| reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des | reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des |
| dispositions diverses en matière de finances; le recours contre les | dispositions diverses en matière de finances; le recours contre les |
| décisions prises en vertu de ces articles est suspensif, à moins que | décisions prises en vertu de ces articles est suspensif, à moins que |
| la FSMA n'ait, pour motifs graves, déclaré que sa décision était | la FSMA n'ait, pour motifs graves, déclaré que sa décision était |
| exécutoire nonobstant recours.". | exécutoire nonobstant recours.". |
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le même jour que la loi du 18 |
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le même jour que la loi du 18 |
| décembre 2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du | décembre 2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du |
| crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de | crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de |
| finances. | finances. |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau |
| de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 18 avril 2017. | Donné à Bruxelles, le 18 avril 2017. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| J. VAN OVERTVELDT | J. VAN OVERTVELDT |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| K. GEENS | K. GEENS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) | (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) |
| Documents : K54-2046 | Documents : K54-2046 |
| Compte rendu intégral : 15 décembre 2016. | Compte rendu intégral : 15 décembre 2016. |