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Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 | Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
17 DECEMBRE 2012. - Loi contenant le troisième ajustement du budget | 17 DECEMBRE 2012. - Loi contenant le troisième ajustement du budget |
général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 (1) | général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 (1) |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit | La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit |
: | : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, |
3° de la Constitution. | 3° de la Constitution. |
Art. 2.Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 |
Art. 2.Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 |
est ajusté conformément aux totaux des programmes figurant dans les | est ajusté conformément aux totaux des programmes figurant dans les |
budgets départementaux ajustés, annexés à la présente loi. | budgets départementaux ajustés, annexés à la présente loi. |
Art. 3.Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par |
Art. 3.Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par |
les ressources générales du Trésor. | les ressources générales du Trésor. |
Art. 4.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au |
Art. 4.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au |
Moniteur belge. | Moniteur belge. |
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de |
l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2012. | Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2012. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Premier Ministre, | Le Premier Ministre, |
E. DI RUPO | E. DI RUPO |
Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
S. VANACKERE | S. VANACKERE |
Le Ministre du Budget, | Le Ministre du Budget, |
O. CHASTEL | O. CHASTEL |
Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
La Ministre de la Justice, | La Ministre de la Justice, |
Mme A. TURTELBOOM | Mme A. TURTELBOOM |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Session 2012-2013. | (1) Session 2012-2013. |
Références parlementaires. - Doc. 53/2529/001 - Budget - Chambre. | Références parlementaires. - Doc. 53/2529/001 - Budget - Chambre. |
Références parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 13 | Références parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 13 |
décembre 2012. | décembre 2012. |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |