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| Loi modifiant des dispositions relatives à la politique scientifique, la police intégrée et la défense | Loi modifiant des dispositions relatives à la politique scientifique, la police intégrée et la défense |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR, SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE ET | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR, SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE ET |
| MINISTERE DE LA DEFENSE | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| 15 JANVIER 2019. - Loi modifiant des dispositions relatives à la | 15 JANVIER 2019. - Loi modifiant des dispositions relatives à la |
| politique scientifique, la police intégrée et la défense (1) | politique scientifique, la police intégrée et la défense (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit | La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit |
| : | : |
| TITRE Ier. - DISPOSITIONS GENERALES | TITRE Ier. - DISPOSITIONS GENERALES |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
| TITRE II. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES | TITRE II. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES |
| CHAPITRE 1er. - Modifications apportées à la loi organique du 27 | CHAPITRE 1er. - Modifications apportées à la loi organique du 27 |
| décembre 1990 créant des fonds budgétaires | décembre 1990 créant des fonds budgétaires |
Art. 2.Dans le tableau joint à la loi organique du 27 décembre 1990 |
Art. 2.Dans le tableau joint à la loi organique du 27 décembre 1990 |
| créant des fonds budgétaires, la rubrique 46 - Politique scientifique | créant des fonds budgétaires, la rubrique 46 - Politique scientifique |
| est complétée par les dispositions suivantes : | est complétée par les dispositions suivantes : |
| « 46-2 Fonds pour la recherche européenne | « 46-2 Fonds pour la recherche européenne |
| Nature des recettes affectées : | Nature des recettes affectées : |
| - Recettes provenant de l'UE, des autres groupes institutionnels, de | - Recettes provenant de l'UE, des autres groupes institutionnels, de |
| l'étranger pour l'exécution, la coordination et la promotion de | l'étranger pour l'exécution, la coordination et la promotion de |
| projets de recherche européens menés dans des programmes-cadres, des | projets de recherche européens menés dans des programmes-cadres, des |
| programmes de recherche résultant de coopérations internationales en | programmes de recherche résultant de coopérations internationales en |
| matière de recherche scientifique, financées en totalité par des fonds | matière de recherche scientifique, financées en totalité par des fonds |
| externes ou en cofinancement. | externes ou en cofinancement. |
| Nature des dépenses autorisées : | Nature des dépenses autorisées : |
| - Transferts de revenus vers d'autres groupes institutionnels et vers | - Transferts de revenus vers d'autres groupes institutionnels et vers |
| l'étranger, dépenses d'acquisition de biens d'investissement, de frais | l'étranger, dépenses d'acquisition de biens d'investissement, de frais |
| de fonctionnement en ce compris le paiement de salaires et allocations | de fonctionnement en ce compris le paiement de salaires et allocations |
| du personnel contractuel engagé pour assurer l'exécution, la | du personnel contractuel engagé pour assurer l'exécution, la |
| coordination et la promotion de projets de recherche européens menés | coordination et la promotion de projets de recherche européens menés |
| dans des programmes-cadres, des programmes de recherche résultant de | dans des programmes-cadres, des programmes de recherche résultant de |
| coopérations internationales en matière de recherche scientifique, | coopérations internationales en matière de recherche scientifique, |
| financées en totalité par des fonds externes ou en cofinancement. ». | financées en totalité par des fonds externes ou en cofinancement. ». |
| CHAPITRE 2. - Modifications apportées à l'arrêté royal du 19 août 1997 | CHAPITRE 2. - Modifications apportées à l'arrêté royal du 19 août 1997 |
| portant création au sein des Services fédéraux des affaires | portant création au sein des Services fédéraux des affaires |
| scientifiques, techniques et culturelles du service de l'Etat à | scientifiques, techniques et culturelles du service de l'Etat à |
| gestion séparée "Service d'information scientifique et technique" | gestion séparée "Service d'information scientifique et technique" |
| (SIST) en application de l'article 3, § 1er, 6° de la loi du 26 | (SIST) en application de l'article 3, § 1er, 6° de la loi du 26 |
| juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la | juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la |
| participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire | participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire |
| européenne, confirmé par la loi du 12 décembre 1997 | européenne, confirmé par la loi du 12 décembre 1997 |
Art. 3.Dans l'intitulé et l'article 1er de l'arrêté royal du 19 août |
Art. 3.Dans l'intitulé et l'article 1er de l'arrêté royal du 19 août |
| 1997 portant création au sein des Services fédéraux des affaires | 1997 portant création au sein des Services fédéraux des affaires |
| scientifiques, techniques et culturelles du service de l'Etat à | scientifiques, techniques et culturelles du service de l'Etat à |
| gestion séparée « Service d'information scientifique et technique » | gestion séparée « Service d'information scientifique et technique » |
| (SIST), en application de l'article 3, § 1er, 6° de la loi du 26 | (SIST), en application de l'article 3, § 1er, 6° de la loi du 26 |
| juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la | juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la |
| participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire | participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire |
| européenne, les mots « des services fédéraux des affaires | européenne, les mots « des services fédéraux des affaires |
| scientifiques, techniques et culturelles » sont remplacés par les mots | scientifiques, techniques et culturelles » sont remplacés par les mots |
| « du SPP Politique scientifique (BELSPO) ». | « du SPP Politique scientifique (BELSPO) ». |
Art. 4.Dans l'article 1er du même arrêté, les modifications suivantes |
Art. 4.Dans l'article 1er du même arrêté, les modifications suivantes |
| sont apportées : | sont apportées : |
| 1° dans l'alinéa 1er, les mots "des Services fédéraux des affaires | 1° dans l'alinéa 1er, les mots "des Services fédéraux des affaires |
| scientifiques, techniques et culturelles" sont remplacés par les mots | scientifiques, techniques et culturelles" sont remplacés par les mots |
| "du Politique scientifique (BELSPO)"; | "du Politique scientifique (BELSPO)"; |
| 2° ) l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : | 2° ) l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : |
| « Le SIST a pour objet de gérer les subventions provenant des | « Le SIST a pour objet de gérer les subventions provenant des |
| institutions de l'Union européenne ou d'autres ressources externes | institutions de l'Union européenne ou d'autres ressources externes |
| destinées à la réalisation de programmes scientifiques. » ; | destinées à la réalisation de programmes scientifiques. » ; |
| 3° dans l'alinéa 3, les mots ", conformément aux dispositions de | 3° dans l'alinéa 3, les mots ", conformément aux dispositions de |
| l'article 140 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le | l'article 140 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le |
| 17 juillet 1991" sont abrogés. | 17 juillet 1991" sont abrogés. |
Art. 5.Dans l'article 2 du même arrêté, les mots, « de fonds en |
Art. 5.Dans l'article 2 du même arrêté, les mots, « de fonds en |
| provenance de l'Union européenne ou d'autres ressources externes » | provenance de l'Union européenne ou d'autres ressources externes » |
| sont insérés entre les mots « de l'Etat » et « et du produit ». | sont insérés entre les mots « de l'Etat » et « et du produit ». |
Art. 6.L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
Art. 6.L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 3.§ 1er. Le SIST est supprimé à la date fixée par Nous et au |
« Art. 3.§ 1er. Le SIST est supprimé à la date fixée par Nous et au |
| plus tard le 31 décembre 2023. | plus tard le 31 décembre 2023. |
| § 2. En vue de sa suppression, la dissolution du SIST et toutes | § 2. En vue de sa suppression, la dissolution du SIST et toutes |
| questions auxquelles celle-ci donne lieu, notamment le transfert de | questions auxquelles celle-ci donne lieu, notamment le transfert de |
| ses biens, droits, obligations et soldes sont réglées par Nous. | ses biens, droits, obligations et soldes sont réglées par Nous. |
| § 3. Dès la suppression du SIST, le présent arrêté du 19 août 1997 est | § 3. Dès la suppression du SIST, le présent arrêté du 19 août 1997 est |
| abrogé. ». | abrogé. ». |
| CHAPITRE 3. - Modifications apportées à la loi du 7 décembre 1998 | CHAPITRE 3. - Modifications apportées à la loi du 7 décembre 1998 |
| organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux | organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux |
Art. 7.L'article 41bis de la loi du 7 décembre 2018 organisant un |
Art. 7.L'article 41bis de la loi du 7 décembre 2018 organisant un |
| service de police intégré, structuré à deux niveaux, modifié en | service de police intégré, structuré à deux niveaux, modifié en |
| dernier lieu par la loi du 21 avril 2016,, inséré par la loi du 30 | dernier lieu par la loi du 21 avril 2016,, inséré par la loi du 30 |
| décembre 2001, est remplacé par ce qui suit : | décembre 2001, est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 41bis.Des dotations et subventions spécifiques, avec leurs |
« Art. 41bis.Des dotations et subventions spécifiques, avec leurs |
| modalités d'indexation éventuelle, déterminées par le Roi, par arrêté | modalités d'indexation éventuelle, déterminées par le Roi, par arrêté |
| délibéré en Conseil des ministres, peuvent également être attribuées | délibéré en Conseil des ministres, peuvent également être attribuées |
| aux zones de police, à charge du budget fédéral, afin de couvrir des | aux zones de police, à charge du budget fédéral, afin de couvrir des |
| surcoûts dus à des situations problématiques. ». | surcoûts dus à des situations problématiques. ». |
Art. 8.Dans la même loi, il est inséré un article 41ter rédigé comme |
Art. 8.Dans la même loi, il est inséré un article 41ter rédigé comme |
| suit : | suit : |
| « Art. 41ter.Les dotations et subventions fédérales attribuées en |
« Art. 41ter.Les dotations et subventions fédérales attribuées en |
| application des articles 41 et 41bis et payées par la police fédérale | application des articles 41 et 41bis et payées par la police fédérale |
| aux zones de police, sont prévues sur le programme 90/1 « Dotations et | aux zones de police, sont prévues sur le programme 90/1 « Dotations et |
| subventions » du budget « Police fédérale et fonctionnement intégré. | subventions » du budget « Police fédérale et fonctionnement intégré. |
| ». » | ». » |
| CHAPITRE 4. - Modifications apportées à la loi du 23 mai 2017 de | CHAPITRE 4. - Modifications apportées à la loi du 23 mai 2017 de |
| programmation militaire des investissements pour la période 2016-2030 | programmation militaire des investissements pour la période 2016-2030 |
Art. 9.L'article 3 de la loi du 23 mai 2017 de programmation |
Art. 9.L'article 3 de la loi du 23 mai 2017 de programmation |
| militaire des investissements pour la période 2016-2030 est complété | militaire des investissements pour la période 2016-2030 est complété |
| par un alinéa rédigé comme suit : | par un alinéa rédigé comme suit : |
| « Des acomptes et avances peuvent être effectués en 2018 et 2019 si de | « Des acomptes et avances peuvent être effectués en 2018 et 2019 si de |
| tels paiements sont prévus contractuellement. ». | tels paiements sont prévus contractuellement. ». |
| TITRE III. - CREATION D'UN FOND BUDGETAIRE | TITRE III. - CREATION D'UN FOND BUDGETAIRE |
Art. 10.Un fonds destiné aux projets de recherche européens menés et |
Art. 10.Un fonds destiné aux projets de recherche européens menés et |
| coordonnés dans le cadre de la Politique scientifique fédérale est | coordonnés dans le cadre de la Politique scientifique fédérale est |
| créé. Il constitue un fonds budgétaire au sens de l'article 62 de la | créé. Il constitue un fonds budgétaire au sens de l'article 62 de la |
| loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la | loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la |
| comptabilité de l'Etat fédéral. | comptabilité de l'Etat fédéral. |
| TITRE IV. - DISPOSITION FINALE | TITRE IV. - DISPOSITION FINALE |
Art. 11.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au |
Art. 11.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au |
| Moniteur belge, à l'exception de l'article 9 qui entre en vigueur le 1er | Moniteur belge, à l'exception de l'article 9 qui entre en vigueur le 1er |
| janvier 2017 et de l'article 10 qui entre en vigueur le 1er janvier | janvier 2017 et de l'article 10 qui entre en vigueur le 1er janvier |
| 2019. | 2019. |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de |
| l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 15 janvier 2019. | Donné à Bruxelles, le 15 janvier 2019. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Défense, | Le Ministre de la Défense, |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |
| Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, | Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, |
| P. DE CREM | P. DE CREM |
| Le Ministre de la Justice | Le Ministre de la Justice |
| K. GEENS | K. GEENS |
| La Ministre chargée de la Politique scientifique, | La Ministre chargée de la Politique scientifique, |
| S. WILMES | S. WILMES |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| K. GEENS | K. GEENS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Chambre des représentants | (1) Chambre des représentants |
| (www.lachambre.be) | (www.lachambre.be) |
| Documents : 54-3406/4 | Documents : 54-3406/4 |