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Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d'assouplir la clause d'écolage et d'instaurer une clause d'écolage pour les métiers en pénurie | Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d'assouplir la clause d'écolage et d'instaurer une clause d'écolage pour les métiers en pénurie |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
14 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux | 14 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux |
contrats de travail en vue d'assouplir la clause d'écolage et | contrats de travail en vue d'assouplir la clause d'écolage et |
d'instaurer une clause d'écolage pour les métiers en pénurie (1) | d'instaurer une clause d'écolage pour les métiers en pénurie (1) |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit | La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit |
: | : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.L'article 22bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux |
Art. 2.L'article 22bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux |
contrats de travail, inséré par la loi du 27 décembre 2006 et modifié | contrats de travail, inséré par la loi du 27 décembre 2006 et modifié |
par la loi du 26 décembre 2013, est complété par un paragraphe 8, | par la loi du 26 décembre 2013, est complété par un paragraphe 8, |
rédigé comme suit : | rédigé comme suit : |
" § 8. La condition prévue au paragraphe 4, premier tiret, ne | " § 8. La condition prévue au paragraphe 4, premier tiret, ne |
s'applique pas si la clause d'écolage concerne une formation à un | s'applique pas si la clause d'écolage concerne une formation à un |
métier ou une fonction figurant sur les listes des professions en | métier ou une fonction figurant sur les listes des professions en |
pénurie ou des fonctions difficiles à remplir des Régions. Le lieu de | pénurie ou des fonctions difficiles à remplir des Régions. Le lieu de |
travail détermine laquelle de ces listes s'applique. | travail détermine laquelle de ces listes s'applique. |
Le Roi peut établir par un arrêté délibéré en Conseil des ministres et | Le Roi peut établir par un arrêté délibéré en Conseil des ministres et |
après avis du Conseil National du Travail une liste qui déroge aux | après avis du Conseil National du Travail une liste qui déroge aux |
listes figurant à l'alinéa 1er.". | listes figurant à l'alinéa 1er.". |
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau |
de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
Donné à Bruxelles, le 14 octobre 2018. | Donné à Bruxelles, le 14 octobre 2018. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
K. PEETERS | K. PEETERS |
Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
K. GEENS | K. GEENS |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Note : | (1) Note : |
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : | Chambre des représentants (www.lachambre.be) : |
Documents : Doc 54 3167/(2017/2018) | Documents : Doc 54 3167/(2017/2018) |
001 : Proposition de loi de MM. Lachaert, Vercamer, Spooren et Mme | 001 : Proposition de loi de MM. Lachaert, Vercamer, Spooren et Mme |
Thoron | Thoron |
002 : Modification auteur | 002 : Modification auteur |
003 : Amendements | 003 : Amendements |
004 : Rapport de la première lecture | 004 : Rapport de la première lecture |
005 : Articles adoptés en première lecture | 005 : Articles adoptés en première lecture |
006 : Rapport de la deuxième lecture | 006 : Rapport de la deuxième lecture |
007 : Texte adopté en deuxième lecture | 007 : Texte adopté en deuxième lecture |
008 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale | 008 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale |
Compte rendu intégral: 4 octobre 2018 | Compte rendu intégral: 4 octobre 2018 |