Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Loi du 14/10/2018
← Retour vers "Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d'assouplir la clause d'écolage et d'instaurer une clause d'écolage pour les métiers en pénurie "
Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d'assouplir la clause d'écolage et d'instaurer une clause d'écolage pour les métiers en pénurie Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d'assouplir la clause d'écolage et d'instaurer une clause d'écolage pour les métiers en pénurie
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
14 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux 14 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux
contrats de travail en vue d'assouplir la clause d'écolage et contrats de travail en vue d'assouplir la clause d'écolage et
d'instaurer une clause d'écolage pour les métiers en pénurie (1) d'instaurer une clause d'écolage pour les métiers en pénurie (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
: :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de

la Constitution. la Constitution.

Art. 2.L'article 22bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux

Art. 2.L'article 22bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux

contrats de travail, inséré par la loi du 27 décembre 2006 et modifié contrats de travail, inséré par la loi du 27 décembre 2006 et modifié
par la loi du 26 décembre 2013, est complété par un paragraphe 8, par la loi du 26 décembre 2013, est complété par un paragraphe 8,
rédigé comme suit : rédigé comme suit :
" § 8. La condition prévue au paragraphe 4, premier tiret, ne " § 8. La condition prévue au paragraphe 4, premier tiret, ne
s'applique pas si la clause d'écolage concerne une formation à un s'applique pas si la clause d'écolage concerne une formation à un
métier ou une fonction figurant sur les listes des professions en métier ou une fonction figurant sur les listes des professions en
pénurie ou des fonctions difficiles à remplir des Régions. Le lieu de pénurie ou des fonctions difficiles à remplir des Régions. Le lieu de
travail détermine laquelle de ces listes s'applique. travail détermine laquelle de ces listes s'applique.
Le Roi peut établir par un arrêté délibéré en Conseil des ministres et Le Roi peut établir par un arrêté délibéré en Conseil des ministres et
après avis du Conseil National du Travail une liste qui déroge aux après avis du Conseil National du Travail une liste qui déroge aux
listes figurant à l'alinéa 1er.". listes figurant à l'alinéa 1er.".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau
de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 octobre 2018. Donné à Bruxelles, le 14 octobre 2018.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
K. GEENS K. GEENS
_______ _______
Note Note
(1) Note : (1) Note :
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Chambre des représentants (www.lachambre.be) :
Documents : Doc 54 3167/(2017/2018) Documents : Doc 54 3167/(2017/2018)
001 : Proposition de loi de MM. Lachaert, Vercamer, Spooren et Mme 001 : Proposition de loi de MM. Lachaert, Vercamer, Spooren et Mme
Thoron Thoron
002 : Modification auteur 002 : Modification auteur
003 : Amendements 003 : Amendements
004 : Rapport de la première lecture 004 : Rapport de la première lecture
005 : Articles adoptés en première lecture 005 : Articles adoptés en première lecture
006 : Rapport de la deuxième lecture 006 : Rapport de la deuxième lecture
007 : Texte adopté en deuxième lecture 007 : Texte adopté en deuxième lecture
008 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 008 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale
Compte rendu intégral: 4 octobre 2018 Compte rendu intégral: 4 octobre 2018
^