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| Loi complétant la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses par une série d'indicateurs complémentaires en vue de mesurer la qualité de vie, le développement humain, le progrès social et la durabilité de notre économie | Loi complétant la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses par une série d'indicateurs complémentaires en vue de mesurer la qualité de vie, le développement humain, le progrès social et la durabilité de notre économie |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 14 MARS 2014. - Loi complétant la loi du 21 décembre 1994 portant des | 14 MARS 2014. - Loi complétant la loi du 21 décembre 1994 portant des |
| dispositions sociales et diverses par une série d'indicateurs | dispositions sociales et diverses par une série d'indicateurs |
| complémentaires en vue de mesurer la qualité de vie, le développement | complémentaires en vue de mesurer la qualité de vie, le développement |
| humain, le progrès social et la durabilité de notre économie (1) | humain, le progrès social et la durabilité de notre économie (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : | Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.L'article 108, alinéa 1er, de la loi du 21 décembre 1994 |
Art. 2.L'article 108, alinéa 1er, de la loi du 21 décembre 1994 |
| portant des dispositions sociales et diverses, modifié par la loi du 8 | portant des dispositions sociales et diverses, modifié par la loi du 8 |
| mars 2009 et par la loi du 28 février 2014, est complété par un k) | mars 2009 et par la loi du 28 février 2014, est complété par un k) |
| rédigé comme suit : | rédigé comme suit : |
| "k) le calcul d'une série d'indicateurs complémentaires en vue de | "k) le calcul d'une série d'indicateurs complémentaires en vue de |
| mesurer la qualité de vie, le développement humain, le progrès social | mesurer la qualité de vie, le développement humain, le progrès social |
| et la durabilité de notre économie, ainsi que leur intégration dans | et la durabilité de notre économie, ainsi que leur intégration dans |
| les publications existantes reprenant les indicateurs économiques | les publications existantes reprenant les indicateurs économiques |
| traditionnels. A cet égard, il y a lieu de tenir compte des principes | traditionnels. A cet égard, il y a lieu de tenir compte des principes |
| suivants : | suivants : |
| - les indicateurs complémentaires sont regroupés en un nombre aussi | - les indicateurs complémentaires sont regroupés en un nombre aussi |
| restreint que possible de catégories ou d'indicateurs principaux; | restreint que possible de catégories ou d'indicateurs principaux; |
| - la classification des indicateurs complémentaires est basée sur la | - la classification des indicateurs complémentaires est basée sur la |
| classification utilisée dans le rapport final du Groupe de parrainage | classification utilisée dans le rapport final du Groupe de parrainage |
| sur la mesure du progrès, du bien-être et du développement durable du | sur la mesure du progrès, du bien-être et du développement durable du |
| Comité du système statistique européen; | Comité du système statistique européen; |
| - la sélection des indicateurs se base en particulier sur les travaux | - la sélection des indicateurs se base en particulier sur les travaux |
| "GDP and beyond" réalisés dans le cadre de l'Union européenne | "GDP and beyond" réalisés dans le cadre de l'Union européenne |
| (Eurostat; Quality of Life). Cette sélection peut éventuellement être | (Eurostat; Quality of Life). Cette sélection peut éventuellement être |
| complétée par des indicateurs présentant une utilité spécifique pour | complétée par des indicateurs présentant une utilité spécifique pour |
| l'Etat fédéral, les communautés et les régions; | l'Etat fédéral, les communautés et les régions; |
| - l'élaboration de ces indicateurs complémentaires se fait sur base de | - l'élaboration de ces indicateurs complémentaires se fait sur base de |
| la participation des services publics compétents et de la société | la participation des services publics compétents et de la société |
| civile belge et en concertation avec les services d'Eurostat et de | civile belge et en concertation avec les services d'Eurostat et de |
| l'OCDE; | l'OCDE; |
| - pour chacun des indicateurs sélectionnés, il convient de répartir la | - pour chacun des indicateurs sélectionnés, il convient de répartir la |
| série d`indicateurs par catégorie de revenus au sein de la population. | série d`indicateurs par catégorie de revenus au sein de la population. |
| A cet effet, la population doit être subdivisée en différentes | A cet effet, la population doit être subdivisée en différentes |
| catégories pertinentes au regard des indicateurs concernés." | catégories pertinentes au regard des indicateurs concernés." |
Art. 3.L'article 109 de la même loi, modifié par la loi du 8 mars |
Art. 3.L'article 109 de la même loi, modifié par la loi du 8 mars |
| 2009, est complété par un paragraphe 5 rédigé comme suit : | 2009, est complété par un paragraphe 5 rédigé comme suit : |
| " § 5. L'ICN confie au Bureau fédéral du Plan le calcul de la nouvelle | " § 5. L'ICN confie au Bureau fédéral du Plan le calcul de la nouvelle |
| série d'indicateurs complémentaires visée à l'article 108, alinéa 1er, | série d'indicateurs complémentaires visée à l'article 108, alinéa 1er, |
| k)." | k)." |
Art. 4.L'article 116 de la même loi, modifié par la loi du 8 mars |
Art. 4.L'article 116 de la même loi, modifié par la loi du 8 mars |
| 2009, est complété par un alinéa rédigé comme suit : | 2009, est complété par un alinéa rédigé comme suit : |
| "Dans le cadre des tâches prévues à l'article 108, alinéa 1er, k), les | "Dans le cadre des tâches prévues à l'article 108, alinéa 1er, k), les |
| publications des résultats font chaque année l'objet d'un débat en | publications des résultats font chaque année l'objet d'un débat en |
| séance publique de la Chambre des représentants. Cette dernière évalue | séance publique de la Chambre des représentants. Cette dernière évalue |
| l'évolution des résultats, ainsi que la répartition et la méthodologie | l'évolution des résultats, ainsi que la répartition et la méthodologie |
| des indicateurs complémentaires. Une synthèse des résultats est | des indicateurs complémentaires. Une synthèse des résultats est |
| publiée dans le rapport annuel de la BNB sur les développements | publiée dans le rapport annuel de la BNB sur les développements |
| économiques et financiers en Belgique et à l'étranger." | économiques et financiers en Belgique et à l'étranger." |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau |
| de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 14 mars 2014. | Donné à Bruxelles, le 14 mars 2014. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, | Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, |
| J. VANDE LANOTTE | J. VANDE LANOTTE |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| La ministre de la Justice, | La ministre de la Justice, |
| Mme A. TURTELBOOM | Mme A. TURTELBOOM |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Chambre des représentants : | (1) Chambre des représentants : |
| (www.lachambre.be) | (www.lachambre.be) |
| Documents : 53-3234 - 2013/2014 | Documents : 53-3234 - 2013/2014 |
| Compte rendu intégral : 23 janvier 2014. | Compte rendu intégral : 23 janvier 2014. |
| Sénat : | Sénat : |
| (www.senate.be) | (www.senate.be) |
| Document : 5-2258 - 2013/2014. | Document : 5-2258 - 2013/2014. |
| Annales du Sénat : 5 decembre 2013 et 6 février 2014. | Annales du Sénat : 5 decembre 2013 et 6 février 2014. |