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Loi modifiant la loi du 13 janvier 2014 modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière | Loi modifiant la loi du 13 janvier 2014 modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
12 MAI 2014. - Loi modifiant la loi du 13 janvier 2014 modifiant la | 12 MAI 2014. - Loi modifiant la loi du 13 janvier 2014 modifiant la |
loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière | loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière |
(1) | (1) |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : | Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.Dans l'article 3 de la loi du 13 janvier 2014 modifiant la loi |
Art. 2.Dans l'article 3 de la loi du 13 janvier 2014 modifiant la loi |
du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, le | du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, le |
1° est abrogé. | 1° est abrogé. |
Art. 3.Dans la même loi, le chapitre 4, comportant l'article 19, est |
Art. 3.Dans la même loi, le chapitre 4, comportant l'article 19, est |
abrogé. | abrogé. |
Art. 4.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au |
Art. 4.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au |
Moniteur belge. | Moniteur belge. |
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau |
de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
Donné à Bruxelles, le 12 mai 2014. | Donné à Bruxelles, le 12 mai 2014. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
La vice-première ministre et ministre de l'Intérieur, | La vice-première ministre et ministre de l'Intérieur, |
Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
La Ministre de la Justice, | La Ministre de la Justice, |
Mme A. TURTELBOOM | Mme A. TURTELBOOM |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Chambre des représentants. | (1) Chambre des représentants. |
Document(s) : 53-3472/4. - texte adopté en séance plénière et transmis | Document(s) : 53-3472/4. - texte adopté en séance plénière et transmis |
au Sénat : 03/04/2014. | au Sénat : 03/04/2014. |
Sénat | Sénat |
Document(s) : 5-2837/1. - projet non évoqué par le Sénat : 23/04/2014. | Document(s) : 5-2837/1. - projet non évoqué par le Sénat : 23/04/2014. |