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Vue multilingue de Loi du 12/05/2014
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Loi modifiant la loi du 13 janvier 2014 modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Loi modifiant la loi du 13 janvier 2014 modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière
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12 MAI 2014. - Loi modifiant la loi du 13 janvier 2014 modifiant la 12 MAI 2014. - Loi modifiant la loi du 13 janvier 2014 modifiant la
loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière
(1) (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de

la Constitution. la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 3 de la loi du 13 janvier 2014 modifiant la loi

Art. 2.Dans l'article 3 de la loi du 13 janvier 2014 modifiant la loi

du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, le du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, le
1° est abrogé. 1° est abrogé.

Art. 3.Dans la même loi, le chapitre 4, comportant l'article 19, est

Art. 3.Dans la même loi, le chapitre 4, comportant l'article 19, est

abrogé. abrogé.

Art. 4.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au

Art. 4.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au

Moniteur belge. Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau
de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 mai 2014. Donné à Bruxelles, le 12 mai 2014.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La vice-première ministre et ministre de l'Intérieur, La vice-première ministre et ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice, La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM Mme A. TURTELBOOM
_______ _______
Note Note
(1) Chambre des représentants. (1) Chambre des représentants.
Document(s) : 53-3472/4. - texte adopté en séance plénière et transmis Document(s) : 53-3472/4. - texte adopté en séance plénière et transmis
au Sénat : 03/04/2014. au Sénat : 03/04/2014.
Sénat Sénat
Document(s) : 5-2837/1. - projet non évoqué par le Sénat : 23/04/2014. Document(s) : 5-2837/1. - projet non évoqué par le Sénat : 23/04/2014.
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