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| Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et des Services de l'Etat à gestion séparée « Fonds monétaire » et « fed+ » pour l'année 2002 | Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et des Services de l'Etat à gestion séparée « Fonds monétaire » et « fed+ » pour l'année 2002 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 12 MAI 2004. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des | 12 MAI 2004. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des |
| services d'administration générale de l'Etat et des Services de l'Etat | services d'administration générale de l'Etat et des Services de l'Etat |
| à gestion séparée « Fonds monétaire » et « fed+ » pour l'année 2002 | à gestion séparée « Fonds monétaire » et « fed+ » pour l'année 2002 |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit | La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit |
| : | : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, |
| 3° de la Constitution. | 3° de la Constitution. |
| TITRE Ier. - SERVICES D'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ETAT ANNEE | TITRE Ier. - SERVICES D'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ETAT ANNEE |
| BUDGETAIRE 2002 | BUDGETAIRE 2002 |
| CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget (Tableau | CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget (Tableau |
| A) | A) |
| § 1er. Fixation des engagements | § 1er. Fixation des engagements |
Art. 2.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits |
Art. 2.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits |
| d'engagement de l'année budgétaire 2002 s'élèvent à la somme de | d'engagement de l'année budgétaire 2002 s'élèvent à la somme de |
| 851.281.987,49.- euro | 851.281.987,49.- euro |
| Les engagements imputés à charge des autorisations d'engagement de | Les engagements imputés à charge des autorisations d'engagement de |
| l'année budgétaire 2002 se montent à 32.824.649,91.- euro | l'année budgétaire 2002 se montent à 32.824.649,91.- euro |
| § 2. Fixation des crédits d'engagement | § 2. Fixation des crédits d'engagement |
Art. 3.Les crédits d'engagement dont les départements peuvent |
Art. 3.Les crédits d'engagement dont les départements peuvent |
| disposer pour les engagements de l'année budgétaire 2002 s'élèvent à | disposer pour les engagements de l'année budgétaire 2002 s'élèvent à |
| 2.531.640.076,00.- euro | 2.531.640.076,00.- euro |
| Cette somme comprend : | Cette somme comprend : |
| 1) les crédits d'engagement initiaux alloués par les lois budgétaires | 1) les crédits d'engagement initiaux alloués par les lois budgétaires |
| 1.368.027.076,00.- euro | 1.368.027.076,00.- euro |
| 2) les ajustements de crédits : | 2) les ajustements de crédits : |
| 1.163.613.000,00.- euro (résultat net) | 1.163.613.000,00.- euro (résultat net) |
| 2.531.640.076,00.- euro | 2.531.640.076,00.- euro |
Art. 4.Le montant total des crédits d'engagement alloués pour l'année |
Art. 4.Le montant total des crédits d'engagement alloués pour l'année |
| budgétaire 2002 est réduit des crédits d'engagement disponibles à la | budgétaire 2002 est réduit des crédits d'engagement disponibles à la |
| fin de l'année budgétaire et annulés définitivement : | fin de l'année budgétaire et annulés définitivement : |
| 1.680.358.088,51.- euro | 1.680.358.088,51.- euro |
Art. 5.Par suite des dispositions contenues dans les articles 3 et 4 |
Art. 5.Par suite des dispositions contenues dans les articles 3 et 4 |
| ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire | ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire |
| 2002 sont fixés à 851.281.987,49.- euro | 2002 sont fixés à 851.281.987,49.- euro |
| Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits | Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits |
| budgétaires de l'année budgétaire 2002. | budgétaires de l'année budgétaire 2002. |
| § 3. Fixation des autorisations d'engagement | § 3. Fixation des autorisations d'engagement |
Art. 6.Les autorisations d'engagement dont les départements peuvent |
Art. 6.Les autorisations d'engagement dont les départements peuvent |
| disposer pour l'année budgétaire 2002 s'élèvent à la somme de | disposer pour l'année budgétaire 2002 s'élèvent à la somme de |
| 33.000.000,00.- euro | 33.000.000,00.- euro |
| Cette somme comprend : | Cette somme comprend : |
| 1) les autorisations d'engagement initiales allouées par les lois | 1) les autorisations d'engagement initiales allouées par les lois |
| budgétaires | budgétaires |
| 33.000.000,00.- euro | 33.000.000,00.- euro |
| 2) les ajustements des autorisations : | 2) les ajustements des autorisations : |
| 0,00.- euro (résultat net) | 0,00.- euro (résultat net) |
| 33.000.000,00.- euro | 33.000.000,00.- euro |
Art. 7.Le montant total des autorisations d'engagement allouées pour |
Art. 7.Le montant total des autorisations d'engagement allouées pour |
| l'année budgétaire 2002 est réduit des autorisations d'engagement | l'année budgétaire 2002 est réduit des autorisations d'engagement |
| restées disponibles et qui sont à annuler définitivement : | restées disponibles et qui sont à annuler définitivement : |
| 175.350,09.- euro | 175.350,09.- euro |
Art. 8.Par suite des dispositions contenues dans les articles 6 et 7 |
Art. 8.Par suite des dispositions contenues dans les articles 6 et 7 |
| ci-dessus, les autorisations d'engagement définitives de l'année | ci-dessus, les autorisations d'engagement définitives de l'année |
| budgétaire 2002 sont fixées à : | budgétaire 2002 sont fixées à : |
| 32.824.649,91.- euro | 32.824.649,91.- euro |
| Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des | Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des |
| autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2002. | autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2002. |
| CHAPITRE II. | CHAPITRE II. |
| Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget. | Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget. |
| § 1er. Fixation des recettes | § 1er. Fixation des recettes |
| (Tableau B) | (Tableau B) |
Art. 9.Les droits constatés au profit de l'Etat pour l'année |
Art. 9.Les droits constatés au profit de l'Etat pour l'année |
| budgétaire 2002 s'élèvent à la somme de 104.832.450.874,81.- euro | budgétaire 2002 s'élèvent à la somme de 104.832.450.874,81.- euro |
| Ce montant se subdivise comme suit : | Ce montant se subdivise comme suit : |
| - recettes courantes | - recettes courantes |
| 67.369.079.699,69.- euro | 67.369.079.699,69.- euro |
| - recettes de capital | - recettes de capital |
| 1.330.753.238,13.- euro | 1.330.753.238,13.- euro |
| - produit des emprunts | - produit des emprunts |
| 36.132.617.936,99.- euro | 36.132.617.936,99.- euro |
Art. 10.Les recettes imputées sur la même année budgétaire sont |
Art. 10.Les recettes imputées sur la même année budgétaire sont |
| fixées à 81.496.193.379,37.- euro | fixées à 81.496.193.379,37.- euro |
| Ce montant se décompose comme suit : | Ce montant se décompose comme suit : |
| - recettes courantes : | - recettes courantes : |
| 44.378.892.193,87.- euro | 44.378.892.193,87.- euro |
| - recettes de capital : | - recettes de capital : |
| 984.683.248,51.- euro | 984.683.248,51.- euro |
| - produit des emprunts : | - produit des emprunts : |
| 36.132.617.936,99.- euro | 36.132.617.936,99.- euro |
Art. 11.Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de |
Art. 11.Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de |
| l'année budgétaire s'élèvent à 23.336.257.495,44.- euro | l'année budgétaire s'élèvent à 23.336.257.495,44.- euro |
| Cette somme se décompose comme suit : | Cette somme se décompose comme suit : |
| a) droits annulés ou portés en surséance indéfinie : | a) droits annulés ou portés en surséance indéfinie : |
| - recettes courantes : | - recettes courantes : |
| 362.544.559,41.- euro | 362.544.559,41.- euro |
| - recettes de capital : | - recettes de capital : |
| 67.497,73.- euro | 67.497,73.- euro |
| Total | Total |
| 362.612.057,14.- euro | 362.612.057,14.- euro |
| b) droits reportés à l'année budgétaire suivante : | b) droits reportés à l'année budgétaire suivante : |
| - recettes courantes : | - recettes courantes : |
| 22.627.642.946,41.- euro | 22.627.642.946,41.- euro |
| - recettes de capital : | - recettes de capital : |
| 346.002.491,89.- euro | 346.002.491,89.- euro |
| Total | Total |
| 22.973.645.438,30.- euro | 22.973.645.438,30.- euro |
| § 2. Fixation des dépenses | § 2. Fixation des dépenses |
| (Tableau C) | (Tableau C) |
Art. 12.Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2002 |
Art. 12.Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2002 |
| sont arrêtées comme suit : | sont arrêtées comme suit : |
| a) Crédits d'ordonnancement | a) Crédits d'ordonnancement |
| - prestations d'années antérieures : | - prestations d'années antérieures : |
| 76.276.322,19.- euro | 76.276.322,19.- euro |
| - prestations de l'année en cours : | - prestations de l'année en cours : |
| 699.058.984,22.- euro | 699.058.984,22.- euro |
| 775.335.306,41.- euro | 775.335.306,41.- euro |
| b) Crédits non dissociés | b) Crédits non dissociés |
| - prestations d'années antérieures : | - prestations d'années antérieures : |
| 871.318.167,71.- euro | 871.318.167,71.- euro |
| - prestations de l'année en cours : | - prestations de l'année en cours : |
| 55.581.959.689,27.- euro | 55.581.959.689,27.- euro |
| 56.453.277.856,98.- euro | 56.453.277.856,98.- euro |
| c) Crédits variables | c) Crédits variables |
| - prestations d'années antérieures : | - prestations d'années antérieures : |
| 10.532.090,32.- euro | 10.532.090,32.- euro |
| - prestations de l'année en cours : | - prestations de l'année en cours : |
| 12.305.453.744,50.- euro | 12.305.453.744,50.- euro |
| 12.315.985.834.82.- euro | 12.315.985.834.82.- euro |
| TOTAL DES DEPENSES | TOTAL DES DEPENSES |
| 69.544.598.998,21.- euro | 69.544.598.998,21.- euro |
| Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année | Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année |
| budgétaire 2002 s'établissent comme suit : 59.490.854.927,25.- euro | budgétaire 2002 s'établissent comme suit : 59.490.854.927,25.- euro |
Art. 13.(Tableau D) |
Art. 13.(Tableau D) |
| Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou | Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou |
| la régularisation est renvoyée à une année suivante en application de | la régularisation est renvoyée à une année suivante en application de |
| l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 s'élèvent à 10.053.744.070,96.- | l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 s'élèvent à 10.053.744.070,96.- |
| euro | euro |
| § 3. Fixation des crédits | § 3. Fixation des crédits |
Art. 14.Les crédits ouverts aux départements ministériels pour |
Art. 14.Les crédits ouverts aux départements ministériels pour |
| l'année 2002 s'élèvent au total à 74.791.960.244,43.- euro | l'année 2002 s'élèvent au total à 74.791.960.244,43.- euro |
| Ce montant comprend : | Ce montant comprend : |
| 1° une somme de crédits alloués par les lois budgétaires se | 1° une somme de crédits alloués par les lois budgétaires se |
| décomposant comme suit : | décomposant comme suit : |
| a) budget initial | a) budget initial |
| Crédits d'ordonnancement | Crédits d'ordonnancement |
| 925.213.000,00.- euro | 925.213.000,00.- euro |
| Crédits non dissociés | Crédits non dissociés |
| 55.478.309.000,00.- euro | 55.478.309.000,00.- euro |
| Crédits variables | Crédits variables |
| 13.052.688.777,74.- euro | 13.052.688.777,74.- euro |
| b) ajustements des crédits (résultat net) | b) ajustements des crédits (résultat net) |
| Crédits d'ordonnancement | Crédits d'ordonnancement |
| - 55.151.000,00.- euro | - 55.151.000,00.- euro |
| Crédits non dissociés | Crédits non dissociés |
| 2.276.326.000,00.- euro | 2.276.326.000,00.- euro |
| 2° crédits reportés fusionnés | 2° crédits reportés fusionnés |
| Crédits variables | Crédits variables |
| 618.289.461,05.- euro | 618.289.461,05.- euro |
| 3° désaffectation des recettes affectées | 3° désaffectation des recettes affectées |
| Crédits variables | Crédits variables |
| - 136.314,28.- euro | - 136.314,28.- euro |
| Crédits de l'année et assimilés (1°, 2° et 3° réunis) | Crédits de l'année et assimilés (1°, 2° et 3° réunis) |
| Crédits d'ordonnancement | Crédits d'ordonnancement |
| 870.062.000,00.- euro | 870.062.000,00.- euro |
| Crédits non dissociés | Crédits non dissociés |
| 57.754.635.000,00.- euro | 57.754.635.000,00.- euro |
| Crédits variables | Crédits variables |
| 13.670.841.924,51.- euro | 13.670.841.924,51.- euro |
| 4° crédits reportés non-fusionnés | 4° crédits reportés non-fusionnés |
| Crédits non dissociés | Crédits non dissociés |
| 2.496.421.319.92.- euro | 2.496.421.319.92.- euro |
| Total des crédits : | Total des crédits : |
| Crédits d'ordonnancement | Crédits d'ordonnancement |
| 870.062.000,00.- euro | 870.062.000,00.- euro |
| Crédits non dissociés | Crédits non dissociés |
| 60.251.056.319,92.- euro | 60.251.056.319,92.- euro |
| Crédits variables | Crédits variables |
| 13.670.841.924,51.- euro | 13.670.841.924,51.- euro |
| 74.791.960.244,43.- euro | 74.791.960.244,43.- euro |
Art. 15.Le montant des crédits alloués pour l'année budgétaire 2002 |
Art. 15.Le montant des crédits alloués pour l'année budgétaire 2002 |
| est réduit : | est réduit : |
| 1° des crédits à reporter à l'année 2003 se décomposant comme suit : | 1° des crédits à reporter à l'année 2003 se décomposant comme suit : |
| * crédits à fusionner | * crédits à fusionner |
| Crédits variables | Crédits variables |
| 1.354.856.089,69.- euro | 1.354.856.089,69.- euro |
| * Crédits à ne pas fusionner | * Crédits à ne pas fusionner |
| Crédits non dissociés | Crédits non dissociés |
| 2.765.364.261,31.- euro | 2.765.364.261,31.- euro |
| Total : | Total : |
| 4.120.220.351,00.- euro | 4.120.220.351,00.- euro |
| 2° des crédits disponibles à la fin de l'année budgétaire et qui sont | 2° des crédits disponibles à la fin de l'année budgétaire et qui sont |
| à annuler : | à annuler : |
| Crédits d'ordonnancement | Crédits d'ordonnancement |
| 94.726.693,59.- euro | 94.726.693,59.- euro |
| Crédits non dissociés | Crédits non dissociés |
| 1.035.823.985,17.- euro | 1.035.823.985,17.- euro |
| Les reports et les annulations de crédits se montent à : | Les reports et les annulations de crédits se montent à : |
| Crédits d'ordonnancement | Crédits d'ordonnancement |
| 94.726.693,59.- euro | 94.726.693,59.- euro |
| Crédits non dissociés | Crédits non dissociés |
| 3.801.188.246,48.- euro | 3.801.188.246,48.- euro |
| Crédits variables | Crédits variables |
| 1.354.856.089,69.- euro | 1.354.856.089,69.- euro |
| Total : | Total : |
| 5.250.771.029,76.- euro | 5.250.771.029,76.- euro |
Art. 16.(Tableau E) |
Art. 16.(Tableau E) |
| Pour couvrir les dépenses de l'année 2002 effectuées au-delà ou en | Pour couvrir les dépenses de l'année 2002 effectuées au-delà ou en |
| l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits | l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits |
| complémentaires sont alloués comme suit : | complémentaires sont alloués comme suit : |
| Crédits non dissociés | Crédits non dissociés |
| 3.409.783,54.- euro | 3.409.783,54.- euro |
Art. 17.Par suite des dispositions contenues dans les articles 14, 15 |
Art. 17.Par suite des dispositions contenues dans les articles 14, 15 |
| et 16, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2002 sont fixés | et 16, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2002 sont fixés |
| comme suit : | comme suit : |
| Crédits d'ordonnancement | Crédits d'ordonnancement |
| 775.335.306,41.- euro | 775.335.306,41.- euro |
| Crédits non dissociés | Crédits non dissociés |
| 56.453.277.856,98.- euro | 56.453.277.856,98.- euro |
| Crédits variables | Crédits variables |
| 12.315.985.834,82.- euro | 12.315.985.834,82.- euro |
| Total | Total |
| 69.544.598.998,21.- euro | 69.544.598.998,21.- euro |
| § 4. Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 2002 | § 4. Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 2002 |
| (Tableau F) | (Tableau F) |
Art. 18.Le résultat général du budget de l'année budgétaire 2002 est |
Art. 18.Le résultat général du budget de l'année budgétaire 2002 est |
| définitivement arrêté comme suit : | définitivement arrêté comme suit : |
| Total des recettes | Total des recettes |
| 81.496.193.379,37.- euro | 81.496.193.379,37.- euro |
| Total des dépenses | Total des dépenses |
| 69.544.598.998,21.- euro | 69.544.598.998,21.- euro |
| Excédent de recettes pour l'année 2002 | Excédent de recettes pour l'année 2002 |
| 11.951.594.381,16.- euro | 11.951.594.381,16.- euro |
| Ce montant vient en diminution du déficit cumulé existant à la clôture | Ce montant vient en diminution du déficit cumulé existant à la clôture |
| de l'année budgétaire 2001 soit : | de l'année budgétaire 2001 soit : |
| 44.646.339.968,82.- euro | 44.646.339.968,82.- euro |
| 32.694.745.587,66.- euro | 32.694.745.587,66.- euro |
| Ce dernier montant sera transféré au compte de l'année budgétaire | Ce dernier montant sera transféré au compte de l'année budgétaire |
| 2003. | 2003. |
| CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget | CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget |
| des fonds de restitution et d'attribution et des budgets des services | des fonds de restitution et d'attribution et des budgets des services |
| de l'état à gestion séparée (Tableau G) | de l'état à gestion séparée (Tableau G) |
| § 1er. Fonds de restitution et d'attribution | § 1er. Fonds de restitution et d'attribution |
Art. 19.Le règlement définitif du budget des fonds de restitution et |
Art. 19.Le règlement définitif du budget des fonds de restitution et |
| d'attribution de l'année 2002 est arrêté comme suit : | d'attribution de l'année 2002 est arrêté comme suit : |
| 1. Recettes | 1. Recettes |
| 45.140.771.686,48.- euro | 45.140.771.686,48.- euro |
| 2. Dépenses | 2. Dépenses |
| 45.055.012.185,20.- euro | 45.055.012.185,20.- euro |
| La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses | La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses |
| s'élevant 25.094.191.471,46.- euro est renvoyée à une année suivante, | s'élevant 25.094.191.471,46.- euro est renvoyée à une année suivante, |
| en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963. | en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963. |
| 3. Excédent des recettes : | 3. Excédent des recettes : |
| 85.759.501,28.- euro | 85.759.501,28.- euro |
| Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la | Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la |
| clôture de l'année budgétaire précédente, soit : | clôture de l'année budgétaire précédente, soit : |
| 71.196.432,70.- euro | 71.196.432,70.- euro |
| Le résultat définitif ainsi obtenu, soit : | Le résultat définitif ainsi obtenu, soit : |
| 156.955.933,98.- euro | 156.955.933,98.- euro |
| est transféré, au compte de l'année budgétaire 2003. | est transféré, au compte de l'année budgétaire 2003. |
| § 2. Services de l'Etat à gestion séparée | § 2. Services de l'Etat à gestion séparée |
Art. 20.Le règlement définitif des budgets des services de l'Etat à |
Art. 20.Le règlement définitif des budgets des services de l'Etat à |
| gestion séparée de l'année 2002 est arrêté comme suit (ancien régime) | gestion séparée de l'année 2002 est arrêté comme suit (ancien régime) |
| : | : |
| 1. Recettes | 1. Recettes |
| 69.254.209,43.- euro | 69.254.209,43.- euro |
| 2. Dépenses | 2. Dépenses |
| 72.514.461,86.- euro | 72.514.461,86.- euro |
| La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses | La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses |
| s'élevant à 51.211.987,04.- euro est renvoyée à une année suivante, en | s'élevant à 51.211.987,04.- euro est renvoyée à une année suivante, en |
| application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963. | application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963. |
| 3. Excédent des dépenses : | 3. Excédent des dépenses : |
| 3.260.252,43.- euro | 3.260.252,43.- euro |
| Cet excédent de dépenses vient en diminution du solde existant à la | Cet excédent de dépenses vient en diminution du solde existant à la |
| clôture de l'année budgétaire précédente, soit : | clôture de l'année budgétaire précédente, soit : |
| 75.061.282,37.- euro | 75.061.282,37.- euro |
| Le résultat définitif ainsi obtenu, soit : | Le résultat définitif ainsi obtenu, soit : |
| 71.801.029,94.- euro | 71.801.029,94.- euro |
| est transféré, au compte de l'année budgétaire 2003. | est transféré, au compte de l'année budgétaire 2003. |
| TITRE II. - OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DES BUDGETS DES | TITRE II. - OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DES BUDGETS DES |
| SERVICES DE L'ETAT A GESTION SEPAREE « FONDS MONETAIRE » ET « FED+ » | SERVICES DE L'ETAT A GESTION SEPAREE « FONDS MONETAIRE » ET « FED+ » |
Art. 21.Le Fonds monétaire (Créé par l'article 3 de la loi du 12 juin |
Art. 21.Le Fonds monétaire (Créé par l'article 3 de la loi du 12 juin |
| 1930 créant un Fonds monétaire) | 1930 créant un Fonds monétaire) |
| Service chargé du financement et de la garantie des monnaies | Service chargé du financement et de la garantie des monnaies |
| divisionnaires et du financement de la Monnaie royale de Belgique par | divisionnaires et du financement de la Monnaie royale de Belgique par |
| des avances et des emprunts | des avances et des emprunts |
| Références budgétaires : | Références budgétaires : |
| Loi du 24 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses pour | Loi du 24 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses pour |
| l'année budgétaire 2002, article 4-01-1. | l'année budgétaire 2002, article 4-01-1. |
| Loi du 27 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses pour | Loi du 27 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses pour |
| l'année budgétaire 2003, article 4-01-1. | l'année budgétaire 2003, article 4-01-1. |
| Le règlement définitif du budget du « Fonds Monétaire » s'établit pour | Le règlement définitif du budget du « Fonds Monétaire » s'établit pour |
| l'année budgétaire 2002 comme suit : | l'année budgétaire 2002 comme suit : |
| a) les recettes : | a) les recettes : |
| Les recettes enregistrées dans le compte établi sous l'autorité du | Les recettes enregistrées dans le compte établi sous l'autorité du |
| Ministre des Finances et prévues dans les lois budgétaires, s'élèvent | Ministre des Finances et prévues dans les lois budgétaires, s'élèvent |
| à : | à : |
| 918.847.598,25.- euro | 918.847.598,25.- euro |
| ainsi qu'il ressort du tableau H, ci-annexé | ainsi qu'il ressort du tableau H, ci-annexé |
| b) les dépenses : | b) les dépenses : |
| Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2002 s'élèvent | Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2002 s'élèvent |
| au total à : | au total à : |
| 952.176.916,05.- euro | 952.176.916,05.- euro |
| c) les crédits s'élèvent au total à : | c) les crédits s'élèvent au total à : |
| 1. Crédits alloués par les lois budgétaires | 1. Crédits alloués par les lois budgétaires |
| 1.076.780.328,00.- euro | 1.076.780.328,00.- euro |
| 2. crédits à allouer, pour les dépenses excédant les crédits | 2. crédits à allouer, pour les dépenses excédant les crédits |
| 11.821,94.- euro | 11.821,94.- euro |
| ensemble | ensemble |
| 1.076.792.149,94.- euro | 1.076.792.149,94.- euro |
| Les crédits de paiement excédant les dépenses soit 124.615.233,89.- | Les crédits de paiement excédant les dépenses soit 124.615.233,89.- |
| euro sont annulés. | euro sont annulés. |
| c) Résultat du budget : | c) Résultat du budget : |
| Le résultat définitif du budget de l'année 2002 s'établit comme suit : | Le résultat définitif du budget de l'année 2002 s'établit comme suit : |
| - recettes : 918.847.598,25.- euro | - recettes : 918.847.598,25.- euro |
| - dépenses : 952.176.916,05.- euro | - dépenses : 952.176.916,05.- euro |
| excédent de dépenses au 31 décembre 2002 : 33.329.317,80.- euro | excédent de dépenses au 31 décembre 2002 : 33.329.317,80.- euro |
| lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les | lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les |
| dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit | dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit |
| 62.870.064,48.- euro porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2002 | 62.870.064,48.- euro porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2002 |
| à 29.540.746,68.- euro | à 29.540.746,68.- euro |
Art. 22.FED + (créé par l'article 103 de la loi de programme du 30 |
Art. 22.FED + (créé par l'article 103 de la loi de programme du 30 |
| décembre 2001) | décembre 2001) |
| Service chargé du développement d'initiatives sur le plan culturel, | Service chargé du développement d'initiatives sur le plan culturel, |
| promotionnel et sur le plan de la détente, la formation et le sport au | promotionnel et sur le plan de la détente, la formation et le sport au |
| profit des fonctionnaires fédéraux | profit des fonctionnaires fédéraux |
| Référence budgétaire : | Référence budgétaire : |
| Loi du 12 juillet 2002 contenant le premier ajustement du budget | Loi du 12 juillet 2002 contenant le premier ajustement du budget |
| général des dépenses pour l'année budgétaire 2002, article 4-01-1. | général des dépenses pour l'année budgétaire 2002, article 4-01-1. |
| Le règlement définitif du budget de « fed+ » s'établit pour l'année | Le règlement définitif du budget de « fed+ » s'établit pour l'année |
| budgétaire 2002 comme suit : | budgétaire 2002 comme suit : |
| a) les recettes imputées : | a) les recettes imputées : |
| 74.000,00.- euro | 74.000,00.- euro |
| ainsi qu'il ressort du tableau H, ci-annexé | ainsi qu'il ressort du tableau H, ci-annexé |
| b) les dépenses : | b) les dépenses : |
| Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2002 s'élèvent | Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2002 s'élèvent |
| au total à : | au total à : |
| 4.619,20.- euro | 4.619,20.- euro |
| c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : | c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : |
| 233.000,00.- euro | 233.000,00.- euro |
| Les crédits de paiement excédant les dépenses soit 228.380,80.- euro | Les crédits de paiement excédant les dépenses soit 228.380,80.- euro |
| sont annulés. | sont annulés. |
| c) Résultat du budget : | c) Résultat du budget : |
| Le résultat définitif du budget de l'année 2002 s'établit comme suit : | Le résultat définitif du budget de l'année 2002 s'établit comme suit : |
| - recettes : 74.000,00.- euro | - recettes : 74.000,00.- euro |
| - dépenses : 4.619,20.- euro | - dépenses : 4.619,20.- euro |
| excédent de recettes au 31 décembre 2002 : 69.380,80.- euro | excédent de recettes au 31 décembre 2002 : 69.380,80.- euro |
| lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les | lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les |
| dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 0,00.- | dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 0,00.- |
| euro porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2002 à 69.380,80.- | euro porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2002 à 69.380,80.- |
| euro | euro |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au |
| de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 12 mai 2004. | Donné à Bruxelles, le 12 mai 2004. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| La Ministre de la Justice, | La Ministre de la Justice, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| _______ | _______ |
| Notes | Notes |
| (1) Session 2003-2004 | (1) Session 2003-2004 |
| Chambre des représentants | Chambre des représentants |
| Documents : | Documents : |
| 51-0884/1 : Projet de loi | 51-0884/1 : Projet de loi |
| 51-0884/2 : Rapport de commission | 51-0884/2 : Rapport de commission |
| 51-0884/3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction | 51-0884/3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction |
| royale | royale |
| Compte rendu intégral : 22 avril 2004 | Compte rendu intégral : 22 avril 2004 |
| TABLEAUX | TABLEAUX |
| Tableau A Engagements | Tableau A Engagements |
| Tableau B Recettes | Tableau B Recettes |
| Tableau C Dépenses | Tableau C Dépenses |
| Tableau D Dépenses dont la justification ou la régularisation est | Tableau D Dépenses dont la justification ou la régularisation est |
| renvoyée à une année suivante | renvoyée à une année suivante |
| Tableau E Dépenses qui excèdent les crédits budgétaires ou pour | Tableau E Dépenses qui excèdent les crédits budgétaires ou pour |
| lesquelles aucun crédit n'a été voté | lesquelles aucun crédit n'a été voté |
| Tableau F Compte du budget 2002 - récapitulation | Tableau F Compte du budget 2002 - récapitulation |
| Tableau G Fonds de restitution et d'attribution et Services de l'Etat | Tableau G Fonds de restitution et d'attribution et Services de l'Etat |
| à gestion séparée | à gestion séparée |
| Tableau H Services de l'Etat à gestion séparée : Fonds monétaire et | Tableau H Services de l'Etat à gestion séparée : Fonds monétaire et |
| fed+ . | fed+ . |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |