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| Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public | Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET | SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET |
| COOPERATION AU DEVELOPPEMENT | COOPERATION AU DEVELOPPEMENT |
| 12 JUIN 2012. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant | 12 JUIN 2012. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant |
| création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une | création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une |
| société de droit public (1) | société de droit public (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : | Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.Dans l'article 22 de la loi du 21 décembre 1998 portant |
Art. 2.Dans l'article 22 de la loi du 21 décembre 1998 portant |
| création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une | création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une |
| société de droit public, modifié par la loi du 27 mars 2006, est | société de droit public, modifié par la loi du 27 mars 2006, est |
| inséré un paragraphe 2/1 rédigé comme suit : | inséré un paragraphe 2/1 rédigé comme suit : |
| « § 2/1. Le conseil d'administration compte au maximum deux tiers de | « § 2/1. Le conseil d'administration compte au maximum deux tiers de |
| membres du même sexe. » | membres du même sexe. » |
Art. 3.La présente loi entrera en vigueur lors du prochain |
Art. 3.La présente loi entrera en vigueur lors du prochain |
| renouvellement du conseil d'administration de la « Coopération | renouvellement du conseil d'administration de la « Coopération |
| technique belge » conformément à l'article 22, § 4, de la loi du 21 | technique belge » conformément à l'article 22, § 4, de la loi du 21 |
| décembre 1998 portant création de la Coopération technique belge sous | décembre 1998 portant création de la Coopération technique belge sous |
| la forme d'une société de droit public. | la forme d'une société de droit public. |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de |
| l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 12 juin 2012. | Donné à Bruxelles, le 12 juin 2012. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique | Le Ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique |
| et de la Coopération au Développement, chargé des Grandes Villes, | et de la Coopération au Développement, chargé des Grandes Villes, |
| P. MAGNETTE | P. MAGNETTE |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| La Ministre de la Justice, | La Ministre de la Justice, |
| Mme A. TURTELBOOM | Mme A. TURTELBOOM |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2011-2012. | (1) Session 2011-2012. |
| Chambre des représentants | Chambre des représentants |
| Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° | Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° |
| 53-2132/001. - Rapport, n° 53-2132/002. - Texte adopté en séance | 53-2132/001. - Rapport, n° 53-2132/002. - Texte adopté en séance |
| plénière et soumis à la sanction royale, n° 53-2132/003. | plénière et soumis à la sanction royale, n° 53-2132/003. |
| Compte rendu intégral. - 24 mai 2012. | Compte rendu intégral. - 24 mai 2012. |
| Sénat | Sénat |
| Documents parlementaires. - Proposition de loi de Mme de Bethune et | Documents parlementaires. - Proposition de loi de Mme de Bethune et |
| consorts n° 5-868/1. - Rapport, n° 5-868/2. - Texte adopté en séance | consorts n° 5-868/1. - Rapport, n° 5-868/2. - Texte adopté en séance |
| plénière et transmis à la Chambre des représentants, n° 5-868/3. | plénière et transmis à la Chambre des représentants, n° 5-868/3. |
| Annales du Sénat. - 28 mars 2012. | Annales du Sénat. - 28 mars 2012. |