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| Loi modifiant l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction. - Traduction allemande | Loi modifiant l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction. - Traduction allemande |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 12 DECEMBRE 2021. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 213 du 26 | 12 DECEMBRE 2021. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 213 du 26 |
| septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises | septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises |
| ressortissant à la Commission paritaire de la construction. - | ressortissant à la Commission paritaire de la construction. - |
| Traduction allemande | Traduction allemande |
| Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la | Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la |
| loi du 12 décembre 2021 modifiant l'arrêté royal n° 213 du 26 | loi du 12 décembre 2021 modifiant l'arrêté royal n° 213 du 26 |
| septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises | septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises |
| ressortissant à la Commission paritaire de la construction (Moniteur | ressortissant à la Commission paritaire de la construction (Moniteur |
| belge du 10 janvier 2022). | belge du 10 janvier 2022). |
| Cette traduction a été établie par le Service central de traduction | Cette traduction a été établie par le Service central de traduction |
| allemande à Malmedy. | allemande à Malmedy. |