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Vue multilingue de Loi du 12/12/1997
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Loi modifiant les limites entre les communes de Grimbergen et de Vilvorde Loi modifiant les limites entre les communes de Grimbergen et de Vilvorde
MINISTERE DE L'INTERIEUR MINISTERE DE L'INTERIEUR
12 DECEMBRE 1997. - Loi modifiant les limites entre les communes de 12 DECEMBRE 1997. - Loi modifiant les limites entre les communes de
Grimbergen et de Vilvorde (1) Grimbergen et de Vilvorde (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de

la Constitution. la Constitution.

Art. 2.Est distraite du territoire de la ville de Vilvorde et

Art. 2.Est distraite du territoire de la ville de Vilvorde et

rattachée au territoire de la commune de Grimbergen, une portion de rattachée au territoire de la commune de Grimbergen, une portion de
route faisant partie de la Mutsaertplaats et de la Romeinsesteenweg, route faisant partie de la Mutsaertplaats et de la Romeinsesteenweg,
située à l'ouest de la limite représentée en pointillés gras au plan située à l'ouest de la limite représentée en pointillés gras au plan
joint. joint.
A partir du point A, situé sur la limite existante, entre les A partir du point A, situé sur la limite existante, entre les
territoires de la ville de Bruxelles et de la ville de Vilvorde, la territoires de la ville de Bruxelles et de la ville de Vilvorde, la
nouvelle limite est formée, en direction nord-nord-est, par les lignes nouvelle limite est formée, en direction nord-nord-est, par les lignes
droites reliant les points, connus en coordonnées projection Lambert droites reliant les points, connus en coordonnées projection Lambert
1972, A, B, C, D et E, où la nouvelle limite rejoint l'ancienne limite 1972, A, B, C, D et E, où la nouvelle limite rejoint l'ancienne limite
entre la ville de Vilvorde et la commune de Grimbergen. entre la ville de Vilvorde et la commune de Grimbergen.
(A) X : 149419,35,Y : 176756,16; (A) X : 149419,35,Y : 176756,16;
(B) X : 149423,52, Y : 176779,88; (B) X : 149423,52, Y : 176779,88;
(C) X : 149452,85, Y : 176845,06; (C) X : 149452,85, Y : 176845,06;
(D) X : 149459,73, Y : 176865,73; (D) X : 149459,73, Y : 176865,73;
(E) X : 149468,58, Y : 176884,84. (E) X : 149468,58, Y : 176884,84.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau
de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 décembre 1997. Donné à Bruxelles, le 12 décembre 1997.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE J. VANDE LANOTTE
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK S. DE CLERCK
(1) Session ordinaire 1996-1997. (1) Session ordinaire 1996-1997.
Chambre des représentants : Chambre des représentants :
Documents parlementaires. - Projet de loi n° 559/1. - Texte adopté par Documents parlementaires. - Projet de loi n° 559/1. - Texte adopté par
la commission, n° 559/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis la commission, n° 559/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis
au Sénat, n° 559/3. au Sénat, n° 559/3.
Session ordinaire 1997-1998. Session ordinaire 1997-1998.
Chambre des représentants : Chambre des représentants :
Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 23 octobre Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 23 octobre
1997. 1997.
Sénat : Sénat :
Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des
représentants, n° 1-763/1. - Projet non évoqué, n° 1-763/2. représentants, n° 1-763/1. - Projet non évoqué, n° 1-763/2.
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