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Loi modifiant les limites entre les communes de Grimbergen et de Vilvorde | Loi modifiant les limites entre les communes de Grimbergen et de Vilvorde |
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MINISTERE DE L'INTERIEUR | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
12 DECEMBRE 1997. - Loi modifiant les limites entre les communes de | 12 DECEMBRE 1997. - Loi modifiant les limites entre les communes de |
Grimbergen et de Vilvorde (1) | Grimbergen et de Vilvorde (1) |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : | Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.Est distraite du territoire de la ville de Vilvorde et |
Art. 2.Est distraite du territoire de la ville de Vilvorde et |
rattachée au territoire de la commune de Grimbergen, une portion de | rattachée au territoire de la commune de Grimbergen, une portion de |
route faisant partie de la Mutsaertplaats et de la Romeinsesteenweg, | route faisant partie de la Mutsaertplaats et de la Romeinsesteenweg, |
située à l'ouest de la limite représentée en pointillés gras au plan | située à l'ouest de la limite représentée en pointillés gras au plan |
joint. | joint. |
A partir du point A, situé sur la limite existante, entre les | A partir du point A, situé sur la limite existante, entre les |
territoires de la ville de Bruxelles et de la ville de Vilvorde, la | territoires de la ville de Bruxelles et de la ville de Vilvorde, la |
nouvelle limite est formée, en direction nord-nord-est, par les lignes | nouvelle limite est formée, en direction nord-nord-est, par les lignes |
droites reliant les points, connus en coordonnées projection Lambert | droites reliant les points, connus en coordonnées projection Lambert |
1972, A, B, C, D et E, où la nouvelle limite rejoint l'ancienne limite | 1972, A, B, C, D et E, où la nouvelle limite rejoint l'ancienne limite |
entre la ville de Vilvorde et la commune de Grimbergen. | entre la ville de Vilvorde et la commune de Grimbergen. |
(A) X : 149419,35,Y : 176756,16; | (A) X : 149419,35,Y : 176756,16; |
(B) X : 149423,52, Y : 176779,88; | (B) X : 149423,52, Y : 176779,88; |
(C) X : 149452,85, Y : 176845,06; | (C) X : 149452,85, Y : 176845,06; |
(D) X : 149459,73, Y : 176865,73; | (D) X : 149459,73, Y : 176865,73; |
(E) X : 149468,58, Y : 176884,84. | (E) X : 149468,58, Y : 176884,84. |
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau |
de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
Donné à Bruxelles, le 12 décembre 1997. | Donné à Bruxelles, le 12 décembre 1997. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
J. VANDE LANOTTE | J. VANDE LANOTTE |
Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
S. DE CLERCK | S. DE CLERCK |
(1) Session ordinaire 1996-1997. | (1) Session ordinaire 1996-1997. |
Chambre des représentants : | Chambre des représentants : |
Documents parlementaires. - Projet de loi n° 559/1. - Texte adopté par | Documents parlementaires. - Projet de loi n° 559/1. - Texte adopté par |
la commission, n° 559/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis | la commission, n° 559/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis |
au Sénat, n° 559/3. | au Sénat, n° 559/3. |
Session ordinaire 1997-1998. | Session ordinaire 1997-1998. |
Chambre des représentants : | Chambre des représentants : |
Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 23 octobre | Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 23 octobre |
1997. | 1997. |
Sénat : | Sénat : |
Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des | Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des |
représentants, n° 1-763/1. - Projet non évoqué, n° 1-763/2. | représentants, n° 1-763/1. - Projet non évoqué, n° 1-763/2. |