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Vue multilingue de Loi du 12/08/2000
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Loi modifiant l'article 26 de la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires Loi modifiant l'article 26 de la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires
MINISTERE DE LA JUSTICE MINISTERE DE LA JUSTICE
12 AOUT 2000. - Loi modifiant l'article 26 de la loi du 25 mars 1999 12 AOUT 2000. - Loi modifiant l'article 26 de la loi du 25 mars 1999
relative à la réforme des cantons judiciaires (1) relative à la réforme des cantons judiciaires (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de
la Constitution. la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 26 de la loi du 25 mars 1999 relative à la

Art. 2.Dans l'article 26 de la loi du 25 mars 1999 relative à la
réforme des cantons judiciaires, la deuxième phrase est remplacée par réforme des cantons judiciaires, la deuxième phrase est remplacée par
la disposition suivante : la disposition suivante :
« Les autres dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2001. » « Les autres dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2001. »
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau
de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Nice, le 12 août 2000. Donné à Nice, le 12 août 2000.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN M. VERWILGHEN
_______ _______
Note Note
(1) Session ordinaire 1999-2000. (1) Session ordinaire 1999-2000.
Chambre des représentants : Chambre des représentants :
Documents parlementaires. - Proposition de loi n° 803/1. - Texte Documents parlementaires. - Proposition de loi n° 803/1. - Texte
adopté en séance plénière et transmis au Sénat n° 803/2. adopté en séance plénière et transmis au Sénat n° 803/2.
Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 14 juillet Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 14 juillet
2000. 2000.
Sénat : Sénat :
Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des
représentants n° 530/1. - Rapport n° 530/2. - Texte adopté par la représentants n° 530/1. - Rapport n° 530/2. - Texte adopté par la
commission de la justice n° 530/3. - Texte adopté en séance plénière commission de la justice n° 530/3. - Texte adopté en séance plénière
et soumis à la sanction royale n° 530/4. et soumis à la sanction royale n° 530/4.
Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 20 juillet Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 20 juillet
2000. 2000.
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