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Loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux Loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE
ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
11 MAI 2007. - Loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la 11 MAI 2007. - Loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la
protection et au bien-être des animaux protection et au bien-être des animaux
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de
la Constitution. la Constitution.

Art. 2.: A l'article 3 de la loi du 14 août 1986 relative à la

Art. 2.: A l'article 3 de la loi du 14 août 1986 relative à la
protection et au bien-être des animaux, modifié par les lois du 4 mai protection et au bien-être des animaux, modifié par les lois du 4 mai
1995 et du 9 juillet 2004, sont apportées les modifications suivantes 1995 et du 9 juillet 2004, sont apportées les modifications suivantes
: :
1° le point 1 est remplacé par la disposition suivante : 1° le point 1 est remplacé par la disposition suivante :
« 1. Elevage de chiens : établissement dans lequel sont détenues des « 1. Elevage de chiens : établissement dans lequel sont détenues des
chiennes pour la reproduction et sont commercialisés des chiens chiennes pour la reproduction et sont commercialisés des chiens
provenant de nichées propres ou de nichées d'autres élevages qui provenant de nichées propres ou de nichées d'autres élevages qui
satisfont aux dispositions légales"; satisfont aux dispositions légales";
2° le point 2 est remplacé par la disposition suivante : 2° le point 2 est remplacé par la disposition suivante :
« 2. Elevage de chats : établissement dans lequel sont détenues des « 2. Elevage de chats : établissement dans lequel sont détenues des
chattes pour la reproduction et sont commercialisés des chats chattes pour la reproduction et sont commercialisés des chats
provenant de nichées propres ou de nichées d'autres élevages qui provenant de nichées propres ou de nichées d'autres élevages qui
satisfont aux dispositions légales. » satisfont aux dispositions légales. »

Art. 3.Un article 10bis, rédigé comme suit, est inséré dans le

Art. 3.Un article 10bis, rédigé comme suit, est inséré dans le
chapitre III de la même loi : chapitre III de la même loi :
« Art 10bis. Il est interdit de conclure tout contrat de crédit, au « Art 10bis. Il est interdit de conclure tout contrat de crédit, au
sens de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, sens de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation,
qui vise à l'acquisition d'un animal de compagnie. ». qui vise à l'acquisition d'un animal de compagnie. ».

Art. 4.L'article 12 de la même loi, remplacé par la loi du 4 mai

Art. 4.L'article 12 de la même loi, remplacé par la loi du 4 mai
1995, est complété par les alinéas suivants : 1995, est complété par les alinéas suivants :
« Pour contrer les achats impulsifs et favoriser la socialisation des « Pour contrer les achats impulsifs et favoriser la socialisation des
chiens et des chats, aucun chien ou chat ne peut être détenu ou exposé chiens et des chats, aucun chien ou chat ne peut être détenu ou exposé
dans l'espace commercial des établissements commerciaux pour animaux dans l'espace commercial des établissements commerciaux pour animaux
ou dans leurs dépendances. Ces établissements commerciaux peuvent ou dans leurs dépendances. Ces établissements commerciaux peuvent
néanmoins servir d'intermédiaires dans le commerce de chats et de néanmoins servir d'intermédiaires dans le commerce de chats et de
chiens. chiens.
La disposition visée à l'alinéa précédent n'empêche toutefois pas les La disposition visée à l'alinéa précédent n'empêche toutefois pas les
propriétaires ou les exploitants d'établissements commerciaux pour propriétaires ou les exploitants d'établissements commerciaux pour
animaux d'exploiter aussi un élevage de chiens ou de chats, à animaux d'exploiter aussi un élevage de chiens ou de chats, à
condition qu'ils satisfassent aux conditions prévues. condition qu'ils satisfassent aux conditions prévues.
Le Roi peut prendre les mesures complémentaires nécessaires. ». Le Roi peut prendre les mesures complémentaires nécessaires. ».

Art. 5.L'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2009, à

Art. 5.L'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2009, à
l'exception du dernier alinéa qui entre en vigueur le jour de la l'exception du dernier alinéa qui entre en vigueur le jour de la
publication de la présente loi au Moniteur belge. » publication de la présente loi au Moniteur belge. »
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de
l'Etat et publiée par le Moniteur belge. l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 mai 2007. Donné à Bruxelles, le 11 mai 2007.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice, La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
_______ _______
Notes Notes
(1) Références parlementaires : (1) Références parlementaires :
Sénat. Sénat.
Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 3-1147/1. - Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 3-1147/1. -
Amendements, n° 3-1147/2-3. - Rapport fait au nom de la commission, n° Amendements, n° 3-1147/2-3. - Rapport fait au nom de la commission, n°
3-1147/4. - Texte adopté par la commission, n° 3-1147/5. - Texte 3-1147/4. - Texte adopté par la commission, n° 3-1147/5. - Texte
adopté en séance plénière et transmis à la Chambre, n° 3-1147/6. adopté en séance plénière et transmis à la Chambre, n° 3-1147/6.
Documents parlementaires. - Projet amendé par la Chambre et renvoyé au Documents parlementaires. - Projet amendé par la Chambre et renvoyé au
Sénat, n° 3-1147/7. - Amendements, n° 3-1147/8. - Rapport fait au nom Sénat, n° 3-1147/7. - Amendements, n° 3-1147/8. - Rapport fait au nom
de la commission, n° 3-1147/9. - Décision de se rallier au projet de la commission, n° 3-1147/9. - Décision de se rallier au projet
amendé par la Chambre, n° 3-1147/10. Annales parlementaires. - amendé par la Chambre, n° 3-1147/10. Annales parlementaires. -
Discussion et adoption. Séance du 19 avril 2007. Discussion et adoption. Séance du 19 avril 2007.
Chambre des représentants. Chambre des représentants.
Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n°
51-2771/1. - Amendements, n° 51-2771/2. - Rapport fait au nom de la 51-2771/1. - Amendements, n° 51-2771/2. - Rapport fait au nom de la
commission, n° 51-2771/3. - Texte adopté par la commission, n° commission, n° 51-2771/3. - Texte adopté par la commission, n°
51-2771/4. - Amendement présenté après le dépôt du rapport, n° 51-2771/4. - Amendement présenté après le dépôt du rapport, n°
51-2771/5. - Amendements, n° 51-2771/6-7-8. - Rapport complémentaire 51-2771/5. - Amendements, n° 51-2771/6-7-8. - Rapport complémentaire
fait au nom de la commission, n° 51-2771/9. - Texte adopté par la fait au nom de la commission, n° 51-2771/9. - Texte adopté par la
commission, n° 51-2771/10. - Texte amendé par la Chambre des commission, n° 51-2771/10. - Texte amendé par la Chambre des
représentants et renvoyé au Sénat, n° 51-2771/11. Annales représentants et renvoyé au Sénat, n° 51-2771/11. Annales
parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 12 avril 2007. parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 12 avril 2007.
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