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| Loi portant poursuite de la modernisation de l'enregistrement des baux | Loi portant poursuite de la modernisation de l'enregistrement des baux |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 11 JUIN 2020. - Loi portant poursuite de la modernisation de | 11 JUIN 2020. - Loi portant poursuite de la modernisation de |
| l'enregistrement des baux (1) | l'enregistrement des baux (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit | La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit |
| : | : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.Dans le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de |
Art. 2.Dans le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de |
| greffe, il est inséré un article 2quater rédigé comme suit : | greffe, il est inséré un article 2quater rédigé comme suit : |
| "Art.2quater. L'enregistrement d'un acte visé à l'article 19, alinéa 1er, | "Art.2quater. L'enregistrement d'un acte visé à l'article 19, alinéa 1er, |
| 3°, avec ou sans annexes, ou d'un état des lieux présenté séparément | 3°, avec ou sans annexes, ou d'un état des lieux présenté séparément |
| de l'acte visé ci-avant, est subordonné, en cas de présentation sur un | de l'acte visé ci-avant, est subordonné, en cas de présentation sur un |
| support papier, à la présentation en même temps que les documents à | support papier, à la présentation en même temps que les documents à |
| enregistrer, d'un formulaire, entièrement et lisiblement complété, | enregistrer, d'un formulaire, entièrement et lisiblement complété, |
| dont le Roi établit le modèle. | dont le Roi établit le modèle. |
| Le formulaire peut comprendre la mention obligatoire du numéro | Le formulaire peut comprendre la mention obligatoire du numéro |
| d'identification ou du numéro d'entreprise, visé à l'article 2, alinéa | d'identification ou du numéro d'entreprise, visé à l'article 2, alinéa |
| 4, des parties à l'acte, lorsque ce numéro est disponible. | 4, des parties à l'acte, lorsque ce numéro est disponible. |
| La présentation à l'enregistrement des documents visés à l'alinéa 1er | La présentation à l'enregistrement des documents visés à l'alinéa 1er |
| lieu soit par envoi, via un prestataire de service postal, à l'adresse | lieu soit par envoi, via un prestataire de service postal, à l'adresse |
| à déterminer par le Roi, soit par dépôt dans une boîte aux lettres | à déterminer par le Roi, soit par dépôt dans une boîte aux lettres |
| déterminée par le Roi. | déterminée par le Roi. |
| En cas de refus d'exécuter la formalité de l'enregistrement en raison | En cas de refus d'exécuter la formalité de l'enregistrement en raison |
| du non-respect des dispositions qui précèdent, le requérant en est | du non-respect des dispositions qui précèdent, le requérant en est |
| informé. | informé. |
| Le présent article n'est pas d'application dans le cas visé à | Le présent article n'est pas d'application dans le cas visé à |
| l'article 25.". | l'article 25.". |
Art. 3.L'article 5 du même Code, rétabli par la loi du 28 avril 2019, |
Art. 3.L'article 5 du même Code, rétabli par la loi du 28 avril 2019, |
| est abrogé. | est abrogé. |
Art. 4.Dans l'article 8, alinéa 2 du même Code, inséré par la loi du |
Art. 4.Dans l'article 8, alinéa 2 du même Code, inséré par la loi du |
| 28 avril 2019, les mots "article 5" sont remplacés par les mots | 28 avril 2019, les mots "article 5" sont remplacés par les mots |
| "article 2quater". | "article 2quater". |
Art. 5.Dans l'article 83, alinéa 3, du même Code, modifié par la |
Art. 5.Dans l'article 83, alinéa 3, du même Code, modifié par la |
| loi-programme du 28 juin 2013, les mots "de l'article 161, 12° " sont | loi-programme du 28 juin 2013, les mots "de l'article 161, 12° " sont |
| remplacés par les mots "des articles 2quater et 161, 12° ". | remplacés par les mots "des articles 2quater et 161, 12° ". |
Art. 6.Dans l'article 2, alinéa 4, du même Code, inséré par la loi du |
Art. 6.Dans l'article 2, alinéa 4, du même Code, inséré par la loi du |
| 22 décembre 2009 et modifié par la loi du 21 décembre 2013, les mots | 22 décembre 2009 et modifié par la loi du 21 décembre 2013, les mots |
| "article 5 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une | "article 5 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une |
| Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de | Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de |
| commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses | commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses |
| dispositions" sont remplacés par les mots "article III. 17 du Code de | dispositions" sont remplacés par les mots "article III. 17 du Code de |
| droit économique". | droit économique". |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau |
| de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 11 juin 2020. | Donné à Bruxelles, le 11 juin 2020. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, |
| A. DE CROO | A. DE CROO |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| K. GEENS | K. GEENS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) | (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) |
| Documents : K55-1221 | Documents : K55-1221 |
| Compte rendu intégral : 4 juin 2020 | Compte rendu intégral : 4 juin 2020 |