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Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des bons et les régimes particuliers applicables aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques fournis à des personnes non assujetties Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des bons et les régimes particuliers applicables aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques fournis à des personnes non assujetties
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
11 FEVRIER 2019. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur 11 FEVRIER 2019. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur
ajoutée en ce qui concerne le traitement des bons et les régimes ajoutée en ce qui concerne le traitement des bons et les régimes
particuliers applicables aux services de télécommunication, de particuliers applicables aux services de télécommunication, de
radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques fournis radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques fournis
à des personnes non assujetties (1) à des personnes non assujetties (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
: :
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de
la Constitution. la Constitution.

Art. 2.La présente loi transpose la directive 2016/1065/UE du Conseil

Art. 2.La présente loi transpose la directive 2016/1065/UE du Conseil
du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne
le traitement des bons et partiellement la directive 2017/2455 du le traitement des bons et partiellement la directive 2017/2455 du
Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la
directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en
matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de
services et aux ventes à distance de biens. services et aux ventes à distance de biens.
CHAPITRE 2. - Traitement des bons CHAPITRE 2. - Traitement des bons

Art. 3.L'article 1er du Code de la taxe sur la valeur ajoutée,

Art. 3.L'article 1er du Code de la taxe sur la valeur ajoutée,
modifié en dernier lieu par la loi-programme du 1er juillet 2016, est modifié en dernier lieu par la loi-programme du 1er juillet 2016, est
complété par le paragraphe 15 rédigé comme suit: complété par le paragraphe 15 rédigé comme suit:
" § 15. Pour l'application du présent Code, on entend par : " § 15. Pour l'application du présent Code, on entend par :
1° "bon" : un instrument qui est assorti d'une obligation de 1° "bon" : un instrument qui est assorti d'une obligation de
l'accepter comme contrepartie totale ou partielle d'une livraison de l'accepter comme contrepartie totale ou partielle d'une livraison de
biens ou d'une prestation de services et pour lequel les biens à biens ou d'une prestation de services et pour lequel les biens à
livrer ou les services à prester ou l'identité de leurs fournisseurs livrer ou les services à prester ou l'identité de leurs fournisseurs
ou prestataires potentiels sont indiqués soit sur l'instrument même, ou prestataires potentiels sont indiqués soit sur l'instrument même,
soit dans la documentation correspondante, notamment dans les soit dans la documentation correspondante, notamment dans les
conditions générales d'utilisation de cet instrument; conditions générales d'utilisation de cet instrument;
2° "bon à usage unique" : un bon pour lequel le lieu de la livraison 2° "bon à usage unique" : un bon pour lequel le lieu de la livraison
des biens ou de la prestation des services à laquelle le bon se des biens ou de la prestation des services à laquelle le bon se
rapporte et la taxe due sur ces livraisons ou services sont connus au rapporte et la taxe due sur ces livraisons ou services sont connus au
moment de l'émission du bon; moment de l'émission du bon;
3° "bon à usages multiples" : un bon autre qu'un bon à usage unique.". 3° "bon à usages multiples" : un bon autre qu'un bon à usage unique.".

Art. 4.Dans l'article 17, § 3, du même Code, remplacé par la loi du 6

Art. 4.Dans l'article 17, § 3, du même Code, remplacé par la loi du 6
décembre 2015, les mots "article 26, alinéa 1er" sont remplacés par décembre 2015, les mots "article 26, alinéa 1er" sont remplacés par
les mots "article 26, § 1er, alinéa 1er". les mots "article 26, § 1er, alinéa 1er".

Art. 5.Dans l'article 22bis, § 3, du même Code, inséré par la loi du

Art. 5.Dans l'article 22bis, § 3, du même Code, inséré par la loi du
17 décembre 2012 et remplacé par la loi du 6 décembre 2015, les mots 17 décembre 2012 et remplacé par la loi du 6 décembre 2015, les mots
"article 26, alinéa 1er" sont remplacés par les mots "article 26, § 1er, "article 26, alinéa 1er" sont remplacés par les mots "article 26, § 1er,
alinéa 1er". alinéa 1er".

Art. 6.Dans le chapitre III, du même Code, il est inséré une section

Art. 6.Dans le chapitre III, du même Code, il est inséré une section
2bis intitulée "Dispositions communes aux sections 1re et 2". 2bis intitulée "Dispositions communes aux sections 1re et 2".

Art. 7.Dans la section 2bis, insérée par l'article 6, il est inséré

Art. 7.Dans la section 2bis, insérée par l'article 6, il est inséré
un article 22ter rédigé comme suit: un article 22ter rédigé comme suit:
"

Art. 22ter.§ 1er. Chaque transfert d'un bon à usage unique effectué

 "

Art. 22ter.§ 1er. Chaque transfert d'un bon à usage unique effectué
par un assujetti agissant en son nom propre est considéré comme une par un assujetti agissant en son nom propre est considéré comme une
livraison des biens ou une prestation des services auxquels le bon se livraison des biens ou une prestation des services auxquels le bon se
rapporte. La remise matérielle des biens ou la prestation effective rapporte. La remise matérielle des biens ou la prestation effective
des services en échange d'un bon à usage unique accepté en des services en échange d'un bon à usage unique accepté en
contrepartie totale ou partielle par le fournisseur ou le prestataire contrepartie totale ou partielle par le fournisseur ou le prestataire
n'est pas considérée comme une opération distincte. n'est pas considérée comme une opération distincte.
Lorsqu'un transfert d'un bon à usage unique est effectué par un Lorsqu'un transfert d'un bon à usage unique est effectué par un
assujetti agissant au nom d'un autre assujetti, ce transfert est assujetti agissant au nom d'un autre assujetti, ce transfert est
considéré comme une livraison des biens ou une prestation des services considéré comme une livraison des biens ou une prestation des services
à laquelle le bon se rapporte, réalisée par l'autre assujetti au nom à laquelle le bon se rapporte, réalisée par l'autre assujetti au nom
duquel l'assujetti agit. duquel l'assujetti agit.
Lorsque le fournisseur des biens ou le prestataire des services n'est Lorsque le fournisseur des biens ou le prestataire des services n'est
pas l'assujetti qui a, en son nom propre, émis le bon à usage unique, pas l'assujetti qui a, en son nom propre, émis le bon à usage unique,
ce fournisseur ou ce prestataire est néanmoins réputé avoir effectué à ce fournisseur ou ce prestataire est néanmoins réputé avoir effectué à
cet assujetti la livraison des biens ou la prestation des services en cet assujetti la livraison des biens ou la prestation des services en
lien avec ce bon. lien avec ce bon.
§ 2. La remise matérielle des biens ou la prestation effective des § 2. La remise matérielle des biens ou la prestation effective des
services en échange d'un bon à usages multiples accepté en services en échange d'un bon à usages multiples accepté en
contrepartie totale ou partielle par le fournisseur ou le prestataire contrepartie totale ou partielle par le fournisseur ou le prestataire
est soumise à la taxe en vertu de l'article 2, alinéa 1er, alors que est soumise à la taxe en vertu de l'article 2, alinéa 1er, alors que
tout transfert précédent d'un tel bon à usages multiples n'est pas tout transfert précédent d'un tel bon à usages multiples n'est pas
soumis à la taxe. soumis à la taxe.
Lorsque le bon à usages multiples est transféré par un assujetti autre Lorsque le bon à usages multiples est transféré par un assujetti autre
que l'assujetti effectuant l'opération soumise à la taxe en vertu de que l'assujetti effectuant l'opération soumise à la taxe en vertu de
l'alinéa 1er, toute prestation de services pouvant être identifiée, l'alinéa 1er, toute prestation de services pouvant être identifiée,
tels que des services de distribution ou de promotion, est soumise à tels que des services de distribution ou de promotion, est soumise à
la taxe.". la taxe.".

Art. 8.L'article 26, du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre

Art. 8.L'article 26, du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre
1992, est remplacé par ce qui suit: 1992, est remplacé par ce qui suit:
"

Art. 26.§ 1er. Pour les livraisons de biens et les prestations de

 "

Art. 26.§ 1er. Pour les livraisons de biens et les prestations de
services, la taxe est calculée sur tout ce qui constitue la services, la taxe est calculée sur tout ce qui constitue la
contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournisseur du bien ou par le contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournisseur du bien ou par le
prestataire du service de la part de celui à qui le bien ou le service prestataire du service de la part de celui à qui le bien ou le service
est fourni, ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées est fourni, ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées
au prix de ces opérations. au prix de ces opérations.
Sont notamment comprises dans la base d'imposition, les sommes que le Sont notamment comprises dans la base d'imposition, les sommes que le
fournisseur du bien ou le prestataire du service porte en compte, pour fournisseur du bien ou le prestataire du service porte en compte, pour
frais de commission, d'emballage, d'assurance et de transport, à celui frais de commission, d'emballage, d'assurance et de transport, à celui
à qui le bien ou le service est fourni, que ces frais fassent ou non à qui le bien ou le service est fourni, que ces frais fassent ou non
l'objet d'un document de débit séparé ou d'une convention séparée. l'objet d'un document de débit séparé ou d'une convention séparée.
Sont également à comprendre dans la base d'imposition les impôts, Sont également à comprendre dans la base d'imposition les impôts,
droits, prélèvements et taxes. droits, prélèvements et taxes.
§ 2. Sans préjudice du paragraphe 1er, la base d'imposition de la § 2. Sans préjudice du paragraphe 1er, la base d'imposition de la
livraison de biens ou de la prestation de services effectuée en lien livraison de biens ou de la prestation de services effectuée en lien
avec un bon à usages multiples est égale à la contrepartie payée en avec un bon à usages multiples est égale à la contrepartie payée en
échange du bon ou, en l'absence d'information sur cette contrepartie, échange du bon ou, en l'absence d'information sur cette contrepartie,
à la valeur monétaire indiquée sur le bon à usages multiples ou dans à la valeur monétaire indiquée sur le bon à usages multiples ou dans
la documentation correspondante, diminuée du montant de la taxe la documentation correspondante, diminuée du montant de la taxe
afférente aux biens livrés ou aux services prestés.". afférente aux biens livrés ou aux services prestés.".

Art. 9.Dans l'article 33, § 1er, 1°, du même Code, remplacé par la

Art. 9.Dans l'article 33, § 1er, 1°, du même Code, remplacé par la
loi-programme du 27 décembre 2006, les mots "article 26, alinéas 2 et loi-programme du 27 décembre 2006, les mots "article 26, alinéas 2 et
3" sont remplacés par les mots "article 26, § 1er, alinéas 2 et 3". 3" sont remplacés par les mots "article 26, § 1er, alinéas 2 et 3".
CHAPITRE 3. - Modifications relatives aux dispositions concernant les CHAPITRE 3. - Modifications relatives aux dispositions concernant les
régimes particuliers applicables aux services de télécommunication, de régimes particuliers applicables aux services de télécommunication, de
radiodiffusion et de télévision ou les services électroniques fournis radiodiffusion et de télévision ou les services électroniques fournis
à des personnes non assujetties à des personnes non assujetties

Art. 10.Dans l'article 21bis, § 2, du Code de la taxe sur la valeur

Art. 10.Dans l'article 21bis, § 2, du Code de la taxe sur la valeur
ajoutée, le 9°, inséré par la loi du 26 novembre 2009 et remplacé par ajoutée, le 9°, inséré par la loi du 26 novembre 2009 et remplacé par
la loi du 19 décembre 2014, est remplacé par ce qui suit: la loi du 19 décembre 2014, est remplacé par ce qui suit:
"9° à l'endroit où le preneur de services est établi ou a son domicile "9° à l'endroit où le preneur de services est établi ou a son domicile
ou sa résidence habituelle, lorsque la prestation a pour objet: ou sa résidence habituelle, lorsque la prestation a pour objet:
a) des services de télécommunication; a) des services de télécommunication;
b) des services de radiodiffusion et de télévision; b) des services de radiodiffusion et de télévision;
c) des services fournis par voie électronique. c) des services fournis par voie électronique.
Toutefois, l'alinéa 1er ne s'applique pas lorsque les conditions Toutefois, l'alinéa 1er ne s'applique pas lorsque les conditions
suivantes sont réunies: suivantes sont réunies:
a) le prestataire est établi ou, en l'absence d'établissement, a son a) le prestataire est établi ou, en l'absence d'établissement, a son
domicile ou sa résidence habituelle dans un seul Etat membre; domicile ou sa résidence habituelle dans un seul Etat membre;
b) les services sont fournis à des personnes non assujetties qui sont b) les services sont fournis à des personnes non assujetties qui sont
établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans un Etat établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans un Etat
membre autre que celui visé au a); membre autre que celui visé au a);
c) la valeur totale, hors T.V.A., des prestations visées au point b) c) la valeur totale, hors T.V.A., des prestations visées au point b)
ne dépasse pas, au cours de l'année civile en cours, 10 000 euros ou ne dépasse pas, au cours de l'année civile en cours, 10 000 euros ou
sa contre-valeur en monnaie nationale, et n'a pas dépassé ce seuil au sa contre-valeur en monnaie nationale, et n'a pas dépassé ce seuil au
cours de l'année civile précédente. cours de l'année civile précédente.
Lorsque, au cours d'une année civile, le seuil visé à l'alinéa 2, c), Lorsque, au cours d'une année civile, le seuil visé à l'alinéa 2, c),
est dépassé, l'alinéa 1er s'applique dès la première opération, est dépassé, l'alinéa 1er s'applique dès la première opération,
considérée dans sa totalité, pour laquelle ce seuil est dépassé. considérée dans sa totalité, pour laquelle ce seuil est dépassé.
Les assujettis susceptibles de bénéficier des dispositions de l'alinéa Les assujettis susceptibles de bénéficier des dispositions de l'alinéa
2, peuvent opter pour que le lieu des prestations soit déterminé 2, peuvent opter pour que le lieu des prestations soit déterminé
conformément à l'alinéa 1er. Cette option couvre une période d'au conformément à l'alinéa 1er. Cette option couvre une période d'au
moins deux années civiles. moins deux années civiles.
Le Roi détermine les modalités d'application des dispositions des Le Roi détermine les modalités d'application des dispositions des
alinéas 3 et 4, notamment la communication des informations visées à alinéas 3 et 4, notamment la communication des informations visées à
l'alinéa 3 et les modalités d'exercice de l'option visée à l'alinéa l'alinéa 3 et les modalités d'exercice de l'option visée à l'alinéa
4;". 4;".

Art. 11.L'article 53decies, § 1er, du même Code, inséré par la loi du

Art. 11.L'article 53decies, § 1er, du même Code, inséré par la loi du
17 décembre 2012, est complété par un alinéa rédigé comme suit: 17 décembre 2012, est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Par dérogation à l'alinéa 1er, la facturation est soumise aux règles "Par dérogation à l'alinéa 1er, la facturation est soumise aux règles
applicables dans l'Etat membre dans lequel le prestataire ou le applicables dans l'Etat membre dans lequel le prestataire ou le
fournisseur qui se prévaut de l'un des régimes particuliers prévus par fournisseur qui se prévaut de l'un des régimes particuliers prévus par
les articles 58ter ou 58quater, est identifié.". les articles 58ter ou 58quater, est identifié.".

Art. 12.Dans l'article 58bis du même Code, inséré par la loi du 22

Art. 12.Dans l'article 58bis du même Code, inséré par la loi du 22
avril 2003 et remplacé par la loi-programme du 19 décembre 2014, les avril 2003 et remplacé par la loi-programme du 19 décembre 2014, les
modifications suivantes sont apportées: modifications suivantes sont apportées:
a) au 1°, les mots "article 21bis, § 2, 9°, a) et b)" sont remplacés a) au 1°, les mots "article 21bis, § 2, 9°, a) et b)" sont remplacés
par les mots "article 21bis, § 2, 9°, alinéa 1er, a) et b)"; par les mots "article 21bis, § 2, 9°, alinéa 1er, a) et b)";
b) au 2°, les mots "article 21bis, § 2, 9°, c)" sont remplacés par les b) au 2°, les mots "article 21bis, § 2, 9°, c)" sont remplacés par les
mots "article 21bis, § 2, 9°, alinéa 1er, c)". mots "article 21bis, § 2, 9°, alinéa 1er, c)".

Art. 13.A l'article 58ter du même Code, inséré par la loi-programme

Art. 13.A l'article 58ter du même Code, inséré par la loi-programme
du 19 décembre 2014, les modifications suivantes sont apportées: du 19 décembre 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, 1°, les mots "et qui n'est pas tenu d'être 1° dans le paragraphe 1er, 1°, les mots "et qui n'est pas tenu d'être
identifié à la T.V.A.." sont abrogés; identifié à la T.V.A.." sont abrogés;
2° dans le paragraphe 3, alinéa 2, le 5° est remplacé par ce qui suit: 2° dans le paragraphe 3, alinéa 2, le 5° est remplacé par ce qui suit:
"5° une déclaration indiquant qu'il n'a pas établi le siège de son "5° une déclaration indiquant qu'il n'a pas établi le siège de son
activité économique sur le territoire de la Communauté et qu'il n'y activité économique sur le territoire de la Communauté et qu'il n'y
dispose pas d'un établissement stable.". dispose pas d'un établissement stable.".

Art. 14.Dans l'article 58quater du même Code, inséré par la

Art. 14.Dans l'article 58quater du même Code, inséré par la
loi-programme du 19 décembre 2014, le paragraphe 2 est remplacé par ce loi-programme du 19 décembre 2014, le paragraphe 2 est remplacé par ce
qui suit: qui suit:
" § 2. Tout assujetti non établi dans l'Etat membre de consommation et " § 2. Tout assujetti non établi dans l'Etat membre de consommation et
visé au paragraphe 3 qui fournit des services de télécommunication, visé au paragraphe 3 qui fournit des services de télécommunication,
des services de radiodiffusion et de télévision ou des services des services de radiodiffusion et de télévision ou des services
électroniques à une personne non assujettie qui est établie dans un électroniques à une personne non assujettie qui est établie dans un
autre Etat membre, y a son domicile ou sa résidence habituelle, peut autre Etat membre, y a son domicile ou sa résidence habituelle, peut
se prévaloir de ce régime particulier. Ce régime est applicable à tous se prévaloir de ce régime particulier. Ce régime est applicable à tous
les services ainsi fournis dans la Communauté.". les services ainsi fournis dans la Communauté.".
CHAPITRE 4. - Disposition transitoire CHAPITRE 4. - Disposition transitoire

Art. 15.Les articles 1er, § 15, 22ter et 26, § 2, du Code de la taxe

Art. 15.Les articles 1er, § 15, 22ter et 26, § 2, du Code de la taxe
sur la valeur ajoutée s'appliquent uniquement aux bons émis après le sur la valeur ajoutée s'appliquent uniquement aux bons émis après le
31 décembre 2018. 31 décembre 2018.
CHAPITRE 5. - Entrée en vigueur CHAPITRE 5. - Entrée en vigueur

Art. 16.La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2019.

Art. 16.La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2019.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de
l'Etat et publiée par le Moniteur belge. l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 février 2019. Donné à Bruxelles, le 11 février 2019.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
A. DE CROO A. DE CROO
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
K. GEENS K. GEENS
_______ _______
Note Note
(1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be)
Documents : K54-3408. Documents : K54-3408.
Compte rendu intégral : 31 janvier 2019. Compte rendu intégral : 31 janvier 2019.
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