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Vue multilingue de Loi du 10/05/2021
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Loi portant des dispositions urgentes modifiant le Code judiciaire et réglant l'indemnité accordée au personnel judiciaire pour le télétravail effectué lors de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19 Loi portant des dispositions urgentes modifiant le Code judiciaire et réglant l'indemnité accordée au personnel judiciaire pour le télétravail effectué lors de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19
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10 MAI 2021. - Loi portant des dispositions urgentes modifiant le Code 10 MAI 2021. - Loi portant des dispositions urgentes modifiant le Code
judiciaire et réglant l'indemnité accordée au personnel judiciaire judiciaire et réglant l'indemnité accordée au personnel judiciaire
pour le télétravail effectué lors de la crise sanitaire liée au pour le télétravail effectué lors de la crise sanitaire liée au
coronavirus COVID-19 coronavirus COVID-19
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
: :
CHAPITRE 1er. - Disposition générale CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de

la Constitution. la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modifications du Code judiciaire CHAPITRE 2. - Modifications du Code judiciaire

Art. 2.Dans l'article 120 du Code judiciaire, alinéas 1er et 3,

Art. 2.Dans l'article 120 du Code judiciaire, alinéas 1er et 3,

modifié par les lois du 21 décembre 2009 et du 5 février 2016, le modifié par les lois du 21 décembre 2009 et du 5 février 2016, le
chiffre "73" est chaque fois remplacé par le chiffre "75". chiffre "73" est chaque fois remplacé par le chiffre "75".

Art. 3.Dans l'article 121, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi

Art. 3.Dans l'article 121, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi

du 5 février 2016, le chiffre "73" est remplacé par le chiffre "75". du 5 février 2016, le chiffre "73" est remplacé par le chiffre "75".

Art. 4.Dans l'article 122, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi

Art. 4.Dans l'article 122, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi

du 5 février 2016, le chiffre "73" est remplacé par le chiffre "75". du 5 février 2016, le chiffre "73" est remplacé par le chiffre "75".

Art. 5.L'article 354 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril

Art. 5.L'article 354 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril

2007 et modifié par la loi du 10 avril 2014, est complété par un 2007 et modifié par la loi du 10 avril 2014, est complété par un
alinéa rédigé comme suit: alinéa rédigé comme suit:
"Le Roi détermine les modalités du télétravail des membres du "Le Roi détermine les modalités du télétravail des membres du
personnel judiciaire.". personnel judiciaire.".

Art. 6.A l'article 383, § 2, du même Code, modifié en dernier lieu

Art. 6.A l'article 383, § 2, du même Code, modifié en dernier lieu

par la loi du 19 octobre 2015, les modifications suivantes sont par la loi du 19 octobre 2015, les modifications suivantes sont
apportées: apportées:
1° dans l'alinéa 2, première phrase, le mot "deux" est remplacé par le 1° dans l'alinéa 2, première phrase, le mot "deux" est remplacé par le
mot "quatre"; mot "quatre";
2° dans l'alinéa 3, deuxième phrase, le mot "deux" est remplacé par le 2° dans l'alinéa 3, deuxième phrase, le mot "deux" est remplacé par le
mot "quatre". mot "quatre".

Art. 7.Dans l'article 1249/4 du même Code, inséré par la loi du 21

Art. 7.Dans l'article 1249/4 du même Code, inséré par la loi du 21

décembre 2018, il est inséré un paragraphe 1er/1, rédigé comme suit: décembre 2018, il est inséré un paragraphe 1er/1, rédigé comme suit:
" § 1er/1. A l'égard du destinataire, les délais qui commencent à " § 1er/1. A l'égard du destinataire, les délais qui commencent à
courir à partir d'une notification ou d'une communication effectuée au courir à partir d'une notification ou d'une communication effectuée au
moyen du registre sont calculés: moyen du registre sont calculés:
1° lorsqu'il s'agit de la notification d'une convocation visée à 1° lorsqu'il s'agit de la notification d'une convocation visée à
l'article 1249/5, § 2, ou d'une décision visée à l'article 1249/5, § l'article 1249/5, § 2, ou d'une décision visée à l'article 1249/5, §
3, depuis le jour qui suit celui de l'avis d'ouverture; 3, depuis le jour qui suit celui de l'avis d'ouverture;
2° dans les autres cas, depuis le jour qui suit celui de l'envoi, sauf 2° dans les autres cas, depuis le jour qui suit celui de l'envoi, sauf
preuve contraire du destinataire. preuve contraire du destinataire.
Dans les cas visés à l'alinéa 1er, 1°, à défaut d'avis d'ouverture Dans les cas visés à l'alinéa 1er, 1°, à défaut d'avis d'ouverture
dans les deux jours ouvrables de l'envoi de la notification, celle-ci dans les deux jours ouvrables de l'envoi de la notification, celle-ci
est réputée non avenue et il est procédé à la notification en format est réputée non avenue et il est procédé à la notification en format
papier.". papier.".
CHAPITRE 3. - De l'indemnité accordée au personnel judiciaire pour le CHAPITRE 3. - De l'indemnité accordée au personnel judiciaire pour le
télétravail effectué lors de la crise sanitaire liée au coronavirus télétravail effectué lors de la crise sanitaire liée au coronavirus
COVID-19 COVID-19

Art. 8.Une indemnité pour frais de télétravail est accordée aux

Art. 8.Une indemnité pour frais de télétravail est accordée aux

membres du personnel judiciaire qui étaient tenus d'effectuer du membres du personnel judiciaire qui étaient tenus d'effectuer du
télétravail suite aux mesures prises dans le cadre de la crise télétravail suite aux mesures prises dans le cadre de la crise
sanitaire liée au coronavirus COVID-19 pour la période comprise entre sanitaire liée au coronavirus COVID-19 pour la période comprise entre
le 18 mars 2020 et l'entrée en vigueur de l'arrêté royal visé à le 18 mars 2020 et l'entrée en vigueur de l'arrêté royal visé à
l'article 354, alinéa 6, du Code judiciaire et au plus tard le 31 août l'article 354, alinéa 6, du Code judiciaire et au plus tard le 31 août
2021. Cette indemnité couvre les coûts de connexions et communications 2021. Cette indemnité couvre les coûts de connexions et communications
et s'élève à 20 euros par mois. et s'élève à 20 euros par mois.
CHAPITRE 4. - Entrée en vigueur CHAPITRE 4. - Entrée en vigueur

Art. 9.Les articles 2, 3, 4 et 6 produisent leurs effets le 20 avril

Art. 9.Les articles 2, 3, 4 et 6 produisent leurs effets le 20 avril

2021. 2021.
L'article 5 entre en vigueur le jour de la publication de la présente L'article 5 entre en vigueur le jour de la publication de la présente
loi au Moniteur belge. loi au Moniteur belge.
L'article 7 entre en vigueur le 1er juin 2021. L'article 7 entre en vigueur le 1er juin 2021.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau
de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 mai 2021. Donné à Bruxelles, le 10 mai 2021.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le ministre de la Justice, Le ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE V. VAN QUICKENBORNE
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE V. VAN QUICKENBORNE
_______ _______
Note Note
Chambre des représentants Chambre des représentants
(www.lachambre.be) : (www.lachambre.be) :
Documents : 55-1922 Documents : 55-1922
Compte rendu intégral : 6 mai 2021 Compte rendu intégral : 6 mai 2021
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