Loi portant des dispositions urgentes modifiant le Code judiciaire et réglant l'indemnité accordée au personnel judiciaire pour le télétravail effectué lors de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19 | Loi portant des dispositions urgentes modifiant le Code judiciaire et réglant l'indemnité accordée au personnel judiciaire pour le télétravail effectué lors de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19 |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
10 MAI 2021. - Loi portant des dispositions urgentes modifiant le Code | 10 MAI 2021. - Loi portant des dispositions urgentes modifiant le Code |
judiciaire et réglant l'indemnité accordée au personnel judiciaire | judiciaire et réglant l'indemnité accordée au personnel judiciaire |
pour le télétravail effectué lors de la crise sanitaire liée au | pour le télétravail effectué lors de la crise sanitaire liée au |
coronavirus COVID-19 | coronavirus COVID-19 |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit | La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit |
: | : |
CHAPITRE 1er. - Disposition générale | CHAPITRE 1er. - Disposition générale |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
la Constitution. | la Constitution. |
CHAPITRE 2. - Modifications du Code judiciaire | CHAPITRE 2. - Modifications du Code judiciaire |
Art. 2.Dans l'article 120 du Code judiciaire, alinéas 1er et 3, |
Art. 2.Dans l'article 120 du Code judiciaire, alinéas 1er et 3, |
modifié par les lois du 21 décembre 2009 et du 5 février 2016, le | modifié par les lois du 21 décembre 2009 et du 5 février 2016, le |
chiffre "73" est chaque fois remplacé par le chiffre "75". | chiffre "73" est chaque fois remplacé par le chiffre "75". |
Art. 3.Dans l'article 121, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi |
Art. 3.Dans l'article 121, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi |
du 5 février 2016, le chiffre "73" est remplacé par le chiffre "75". | du 5 février 2016, le chiffre "73" est remplacé par le chiffre "75". |
Art. 4.Dans l'article 122, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi |
Art. 4.Dans l'article 122, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi |
du 5 février 2016, le chiffre "73" est remplacé par le chiffre "75". | du 5 février 2016, le chiffre "73" est remplacé par le chiffre "75". |
Art. 5.L'article 354 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril |
Art. 5.L'article 354 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril |
2007 et modifié par la loi du 10 avril 2014, est complété par un | 2007 et modifié par la loi du 10 avril 2014, est complété par un |
alinéa rédigé comme suit: | alinéa rédigé comme suit: |
"Le Roi détermine les modalités du télétravail des membres du | "Le Roi détermine les modalités du télétravail des membres du |
personnel judiciaire.". | personnel judiciaire.". |
Art. 6.A l'article 383, § 2, du même Code, modifié en dernier lieu |
Art. 6.A l'article 383, § 2, du même Code, modifié en dernier lieu |
par la loi du 19 octobre 2015, les modifications suivantes sont | par la loi du 19 octobre 2015, les modifications suivantes sont |
apportées: | apportées: |
1° dans l'alinéa 2, première phrase, le mot "deux" est remplacé par le | 1° dans l'alinéa 2, première phrase, le mot "deux" est remplacé par le |
mot "quatre"; | mot "quatre"; |
2° dans l'alinéa 3, deuxième phrase, le mot "deux" est remplacé par le | 2° dans l'alinéa 3, deuxième phrase, le mot "deux" est remplacé par le |
mot "quatre". | mot "quatre". |
Art. 7.Dans l'article 1249/4 du même Code, inséré par la loi du 21 |
Art. 7.Dans l'article 1249/4 du même Code, inséré par la loi du 21 |
décembre 2018, il est inséré un paragraphe 1er/1, rédigé comme suit: | décembre 2018, il est inséré un paragraphe 1er/1, rédigé comme suit: |
" § 1er/1. A l'égard du destinataire, les délais qui commencent à | " § 1er/1. A l'égard du destinataire, les délais qui commencent à |
courir à partir d'une notification ou d'une communication effectuée au | courir à partir d'une notification ou d'une communication effectuée au |
moyen du registre sont calculés: | moyen du registre sont calculés: |
1° lorsqu'il s'agit de la notification d'une convocation visée à | 1° lorsqu'il s'agit de la notification d'une convocation visée à |
l'article 1249/5, § 2, ou d'une décision visée à l'article 1249/5, § | l'article 1249/5, § 2, ou d'une décision visée à l'article 1249/5, § |
3, depuis le jour qui suit celui de l'avis d'ouverture; | 3, depuis le jour qui suit celui de l'avis d'ouverture; |
2° dans les autres cas, depuis le jour qui suit celui de l'envoi, sauf | 2° dans les autres cas, depuis le jour qui suit celui de l'envoi, sauf |
preuve contraire du destinataire. | preuve contraire du destinataire. |
Dans les cas visés à l'alinéa 1er, 1°, à défaut d'avis d'ouverture | Dans les cas visés à l'alinéa 1er, 1°, à défaut d'avis d'ouverture |
dans les deux jours ouvrables de l'envoi de la notification, celle-ci | dans les deux jours ouvrables de l'envoi de la notification, celle-ci |
est réputée non avenue et il est procédé à la notification en format | est réputée non avenue et il est procédé à la notification en format |
papier.". | papier.". |
CHAPITRE 3. - De l'indemnité accordée au personnel judiciaire pour le | CHAPITRE 3. - De l'indemnité accordée au personnel judiciaire pour le |
télétravail effectué lors de la crise sanitaire liée au coronavirus | télétravail effectué lors de la crise sanitaire liée au coronavirus |
COVID-19 | COVID-19 |
Art. 8.Une indemnité pour frais de télétravail est accordée aux |
Art. 8.Une indemnité pour frais de télétravail est accordée aux |
membres du personnel judiciaire qui étaient tenus d'effectuer du | membres du personnel judiciaire qui étaient tenus d'effectuer du |
télétravail suite aux mesures prises dans le cadre de la crise | télétravail suite aux mesures prises dans le cadre de la crise |
sanitaire liée au coronavirus COVID-19 pour la période comprise entre | sanitaire liée au coronavirus COVID-19 pour la période comprise entre |
le 18 mars 2020 et l'entrée en vigueur de l'arrêté royal visé à | le 18 mars 2020 et l'entrée en vigueur de l'arrêté royal visé à |
l'article 354, alinéa 6, du Code judiciaire et au plus tard le 31 août | l'article 354, alinéa 6, du Code judiciaire et au plus tard le 31 août |
2021. Cette indemnité couvre les coûts de connexions et communications | 2021. Cette indemnité couvre les coûts de connexions et communications |
et s'élève à 20 euros par mois. | et s'élève à 20 euros par mois. |
CHAPITRE 4. - Entrée en vigueur | CHAPITRE 4. - Entrée en vigueur |
Art. 9.Les articles 2, 3, 4 et 6 produisent leurs effets le 20 avril |
Art. 9.Les articles 2, 3, 4 et 6 produisent leurs effets le 20 avril |
2021. | 2021. |
L'article 5 entre en vigueur le jour de la publication de la présente | L'article 5 entre en vigueur le jour de la publication de la présente |
loi au Moniteur belge. | loi au Moniteur belge. |
L'article 7 entre en vigueur le 1er juin 2021. | L'article 7 entre en vigueur le 1er juin 2021. |
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau |
de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
Donné à Bruxelles, le 10 mai 2021. | Donné à Bruxelles, le 10 mai 2021. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le ministre de la Justice, | Le ministre de la Justice, |
V. VAN QUICKENBORNE | V. VAN QUICKENBORNE |
Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
V. VAN QUICKENBORNE | V. VAN QUICKENBORNE |
_______ | _______ |
Note | Note |
Chambre des représentants | Chambre des représentants |
(www.lachambre.be) : | (www.lachambre.be) : |
Documents : 55-1922 | Documents : 55-1922 |
Compte rendu intégral : 6 mai 2021 | Compte rendu intégral : 6 mai 2021 |