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Vue multilingue de Loi du 10/07/2016
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Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux hautes écoles Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux hautes écoles
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10 JUILLET 2016. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 10 JUILLET 2016. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus
1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux hautes écoles 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux hautes écoles
(1) (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
: :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de

la Constitution. la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 145/33, § 1er, 1°, a), du Code des impôts sur

Art. 2.Dans l'article 145/33, § 1er, 1°, a), du Code des impôts sur

les revenus 1992, inséré par la loi du 13 décembre 2012, les mots "aux les revenus 1992, inséré par la loi du 13 décembre 2012, les mots "aux
hautes écoles qui tombent sous l'application du décret de la hautes écoles qui tombent sous l'application du décret de la
Communauté flamande du 20 décembre 2013 sanctionnant les dispositions Communauté flamande du 20 décembre 2013 sanctionnant les dispositions
décrétales relatives à l'enseignement supérieur, codifiées le 11 décrétales relatives à l'enseignement supérieur, codifiées le 11
octobre 2013, ou du décret de la Communauté française du 7 novembre octobre 2013, ou du décret de la Communauté française du 7 novembre
2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et
l'organisation académique des études, ou du décret spécial de la l'organisation académique des études, ou du décret spécial de la
Communauté germanophone du 21 février 2005 portant création d'une Communauté germanophone du 21 février 2005 portant création d'une
haute école autonome" sont insérés entre les mots "de la Communauté haute école autonome" sont insérés entre les mots "de la Communauté
française," et les mots "aux hôpitaux universitaires agréés". française," et les mots "aux hôpitaux universitaires agréés".

Art. 3.La présente loi est d'application à partir de l'exercice

Art. 3.La présente loi est d'application à partir de l'exercice

d'imposition 2016. d'imposition 2016.
Donné à Bruxelles, le 10 juillet 2016. Donné à Bruxelles, le 10 juillet 2016.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT J. VAN OVERTVELDT
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
K. GEENS K. GEENS
_______ _______
Note Note
(1) Note (1) Note
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Chambre des représentants (www.lachambre.be) :
Documents : K-477 Documents : K-477
Compte rendu intégral : 16 juin 2016 Compte rendu intégral : 16 juin 2016
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