← Retour vers "Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux hautes écoles "
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux hautes écoles | Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux hautes écoles |
---|---|
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
10 JUILLET 2016. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus | 10 JUILLET 2016. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus |
1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux hautes écoles | 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux hautes écoles |
(1) | (1) |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit | La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit |
: | : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.Dans l'article 145/33, § 1er, 1°, a), du Code des impôts sur |
Art. 2.Dans l'article 145/33, § 1er, 1°, a), du Code des impôts sur |
les revenus 1992, inséré par la loi du 13 décembre 2012, les mots "aux | les revenus 1992, inséré par la loi du 13 décembre 2012, les mots "aux |
hautes écoles qui tombent sous l'application du décret de la | hautes écoles qui tombent sous l'application du décret de la |
Communauté flamande du 20 décembre 2013 sanctionnant les dispositions | Communauté flamande du 20 décembre 2013 sanctionnant les dispositions |
décrétales relatives à l'enseignement supérieur, codifiées le 11 | décrétales relatives à l'enseignement supérieur, codifiées le 11 |
octobre 2013, ou du décret de la Communauté française du 7 novembre | octobre 2013, ou du décret de la Communauté française du 7 novembre |
2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et | 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et |
l'organisation académique des études, ou du décret spécial de la | l'organisation académique des études, ou du décret spécial de la |
Communauté germanophone du 21 février 2005 portant création d'une | Communauté germanophone du 21 février 2005 portant création d'une |
haute école autonome" sont insérés entre les mots "de la Communauté | haute école autonome" sont insérés entre les mots "de la Communauté |
française," et les mots "aux hôpitaux universitaires agréés". | française," et les mots "aux hôpitaux universitaires agréés". |
Art. 3.La présente loi est d'application à partir de l'exercice |
Art. 3.La présente loi est d'application à partir de l'exercice |
d'imposition 2016. | d'imposition 2016. |
Donné à Bruxelles, le 10 juillet 2016. | Donné à Bruxelles, le 10 juillet 2016. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
J. VAN OVERTVELDT | J. VAN OVERTVELDT |
Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
K. GEENS | K. GEENS |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Note | (1) Note |
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : | Chambre des représentants (www.lachambre.be) : |
Documents : K-477 | Documents : K-477 |
Compte rendu intégral : 16 juin 2016 | Compte rendu intégral : 16 juin 2016 |