← Retour vers "Loi modifiant l'article 574 du Code judiciaire "
Loi modifiant l'article 574 du Code judiciaire | Loi modifiant l'article 574 du Code judiciaire |
---|---|
MINISTERE DE LA JUSTICE | MINISTERE DE LA JUSTICE |
10 FEVRIER 1999. - Loi modifiant l'article 574 du Code judiciaire (1) | 10 FEVRIER 1999. - Loi modifiant l'article 574 du Code judiciaire (1) |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : | Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de |
la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.L'article 574 du Code judiciaire, modifié par les lois des 24 |
Art. 2.L'article 574 du Code judiciaire, modifié par les lois des 24 |
mars 1975, 12 juillet 1989, 12 juin 1991, 22 juillet 1991, 8 août 1997 | mars 1975, 12 juillet 1989, 12 juin 1991, 22 juillet 1991, 8 août 1997 |
et ... est complété par un 12°, libellé comme suit : | et ... est complété par un 12°, libellé comme suit : |
« 12° des contestations entre émetteurs et titulaires, ou entre | « 12° des contestations entre émetteurs et titulaires, ou entre |
titulaires, de certificats se rapportant à des titres et émis | titulaires, de certificats se rapportant à des titres et émis |
conformément aux articles 43bis et 124ter des lois sur les sociétés | conformément aux articles 43bis et 124ter des lois sur les sociétés |
commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935. » | commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935. » |
Art. 3.Le Roi détermine la date d'entrée en vigueur de la présente |
Art. 3.Le Roi détermine la date d'entrée en vigueur de la présente |
loi. | loi. |
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de |
l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
Donné à Bruxelles, le 10 février 1999. | Donné à Bruxelles, le 10 février 1999. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
T. VAN PARYS | T. VAN PARYS |
Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
T. VAN PARYS | T. VAN PARYS |
___________ | ___________ |
(1) Session ordinaire 1997-1998. | (1) Session ordinaire 1997-1998. |
Chambre des représentants : | Chambre des représentants : |
Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1431/1 du 19 | Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1431/1 du 19 |
février1998. - Rapport de M. Lano, n° 1431/2 du 12 juin 1998. - Texte | février1998. - Rapport de M. Lano, n° 1431/2 du 12 juin 1998. - Texte |
adopté par la commission, n° 1431/3. - Texte adopté en séance plénière | adopté par la commission, n° 1431/3. - Texte adopté en séance plénière |
et transmis au Sénat, n° 1431/4. | et transmis au Sénat, n° 1431/4. |
Annales parlementaires. - Discussion : séance du 17 juin 1998. - | Annales parlementaires. - Discussion : séance du 17 juin 1998. - |
Adoption : séance du 18 juin 1998. | Adoption : séance du 18 juin 1998. |
Sénat : | Sénat : |
Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par la Chambre des | Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par la Chambre des |
représentants, n° 1-1033/1 du 19 juin 1998. | représentants, n° 1-1033/1 du 19 juin 1998. |
Session ordinaire 1998-1999. | Session ordinaire 1998-1999. |
Sénat : | Sénat : |
Documents parlementaires. - Rapport de M. Coene, n° 1-1033/2 du 19 | Documents parlementaires. - Rapport de M. Coene, n° 1-1033/2 du 19 |
janvier 1999. - Texte adopté par la commission, n° 1-1033/3. - Texte | janvier 1999. - Texte adopté par la commission, n° 1-1033/3. - Texte |
adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 1-1033/4. | adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 1-1033/4. |
Annales parlementaires. - Discussion : séance du 3 février 1999. - | Annales parlementaires. - Discussion : séance du 3 février 1999. - |
Adoption : séance du 4 février 1999. | Adoption : séance du 4 février 1999. |