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Vue multilingue de Loi du 10/02/1999
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Loi modifiant l'article 574 du Code judiciaire Loi modifiant l'article 574 du Code judiciaire
MINISTERE DE LA JUSTICE MINISTERE DE LA JUSTICE
10 FEVRIER 1999. - Loi modifiant l'article 574 du Code judiciaire (1) 10 FEVRIER 1999. - Loi modifiant l'article 574 du Code judiciaire (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de

la Constitution. la Constitution.

Art. 2.L'article 574 du Code judiciaire, modifié par les lois des 24

Art. 2.L'article 574 du Code judiciaire, modifié par les lois des 24

mars 1975, 12 juillet 1989, 12 juin 1991, 22 juillet 1991, 8 août 1997 mars 1975, 12 juillet 1989, 12 juin 1991, 22 juillet 1991, 8 août 1997
et ... est complété par un 12°, libellé comme suit : et ... est complété par un 12°, libellé comme suit :
« 12° des contestations entre émetteurs et titulaires, ou entre « 12° des contestations entre émetteurs et titulaires, ou entre
titulaires, de certificats se rapportant à des titres et émis titulaires, de certificats se rapportant à des titres et émis
conformément aux articles 43bis et 124ter des lois sur les sociétés conformément aux articles 43bis et 124ter des lois sur les sociétés
commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935. » commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935. »

Art. 3.Le Roi détermine la date d'entrée en vigueur de la présente

Art. 3.Le Roi détermine la date d'entrée en vigueur de la présente

loi. loi.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de
l'Etat et publiée par le Moniteur belge. l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 février 1999. Donné à Bruxelles, le 10 février 1999.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS T. VAN PARYS
___________ ___________
(1) Session ordinaire 1997-1998. (1) Session ordinaire 1997-1998.
Chambre des représentants : Chambre des représentants :
Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1431/1 du 19 Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1431/1 du 19
février1998. - Rapport de M. Lano, n° 1431/2 du 12 juin 1998. - Texte février1998. - Rapport de M. Lano, n° 1431/2 du 12 juin 1998. - Texte
adopté par la commission, n° 1431/3. - Texte adopté en séance plénière adopté par la commission, n° 1431/3. - Texte adopté en séance plénière
et transmis au Sénat, n° 1431/4. et transmis au Sénat, n° 1431/4.
Annales parlementaires. - Discussion : séance du 17 juin 1998. - Annales parlementaires. - Discussion : séance du 17 juin 1998. -
Adoption : séance du 18 juin 1998. Adoption : séance du 18 juin 1998.
Sénat : Sénat :
Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par la Chambre des Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par la Chambre des
représentants, n° 1-1033/1 du 19 juin 1998. représentants, n° 1-1033/1 du 19 juin 1998.
Session ordinaire 1998-1999. Session ordinaire 1998-1999.
Sénat : Sénat :
Documents parlementaires. - Rapport de M. Coene, n° 1-1033/2 du 19 Documents parlementaires. - Rapport de M. Coene, n° 1-1033/2 du 19
janvier 1999. - Texte adopté par la commission, n° 1-1033/3. - Texte janvier 1999. - Texte adopté par la commission, n° 1-1033/3. - Texte
adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 1-1033/4. adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 1-1033/4.
Annales parlementaires. - Discussion : séance du 3 février 1999. - Annales parlementaires. - Discussion : séance du 3 février 1999. -
Adoption : séance du 4 février 1999. Adoption : séance du 4 février 1999.
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