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| Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 18 février 2020 modifiant l'accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption | Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 18 février 2020 modifiant l'accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 9 MARS 2021. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 18 | 9 MARS 2021. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 18 |
| février 2020 modifiant l'accord de coopération du 12 décembre 2005 | février 2020 modifiant l'accord de coopération du 12 décembre 2005 |
| entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, | entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, |
| la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune | la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune |
| relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant | relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant |
| l'adoption | l'adoption |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit | La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit |
| : | : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 18 février |
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 18 février |
| 2020 modifiant l'accord de coopération du 12 décembre 2005 entre | 2020 modifiant l'accord de coopération du 12 décembre 2005 entre |
| l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la | l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la |
| Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif | Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif |
| à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption. | à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption. |
Art. 3.La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2020. |
Art. 3.La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2020. |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de |
| l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 9 mars 2021. | Donné à Bruxelles, le 9 mars 2021. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| V. VAN QUICKENBORNE | V. VAN QUICKENBORNE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Chambre des représentants | (1) Chambre des représentants |
| (www.lachambre.be) | (www.lachambre.be) |
| Documents. - 55 1799. | Documents. - 55 1799. |
| Compte rendu intégral : le 4 mars 2021. | Compte rendu intégral : le 4 mars 2021. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |