Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Loi du 09/02/1999
← Retour vers "Loi modifiant l'arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère "
Loi modifiant l'arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère Loi modifiant l'arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère
MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
9 FEVRIER 1999. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 34 du 20 juillet 9 FEVRIER 1999. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 34 du 20 juillet
1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère
(1) (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de
la Constitution. la Constitution.

Art. 2.L'article 6bis, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 34 du 20

Art. 2.L'article 6bis, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 34 du 20
juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité
étrangère inséré par la loi du 22 juillet 1976 et modifié par la loi étrangère inséré par la loi du 22 juillet 1976 et modifié par la loi
du 1er juin 1993, est remplacé par la disposition suivante : du 1er juin 1993, est remplacé par la disposition suivante :
« Quiconque a commis une infraction à l'article 27, 1°, est « Quiconque a commis une infraction à l'article 27, 1°, est
solidairement responsable pour le paiement des frais d'hébergement, de solidairement responsable pour le paiement des frais d'hébergement, de
séjour, de soins de santé et de rapatriement de l'étranger concerné et séjour, de soins de santé et de rapatriement de l'étranger concerné et
de ceux des membres de sa famille séjournant irrégulièrement avec lui. de ceux des membres de sa famille séjournant irrégulièrement avec lui.
» »
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau
de l'Etat et publié par le Moniteur belge. de l'Etat et publié par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 février 1999. Donné à Bruxelles, le 9 février 1999.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail, La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET Mme M. SMET
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS T. VAN PARYS
_______ _______
Note Note
(1) Documents du Sénat : (1) Documents du Sénat :
1-1064-97/98 : 1-1064-97/98 :
N° 1. Proposition de loi de M. Hostekint et Mme Sémer. N° 1. Proposition de loi de M. Hostekint et Mme Sémer.
1-1064-98/99 : 1-1064-98/99 :
N° 2. Amendements. - N° 3. Rapport. - N° 4. Texte adopté par la N° 2. Amendements. - N° 3. Rapport. - N° 4. Texte adopté par la
commission.- N° 5. Texte adopté en séance plénière et transmis à la commission.- N° 5. Texte adopté en séance plénière et transmis à la
chambre des représentants. chambre des représentants.
Annales du Sénat : Annales du Sénat :
16 et 17 décembre 1998. 16 et 17 décembre 1998.
Session ordinaire 1998-1999. Session ordinaire 1998-1999.
Chambre des représentants : Chambre des représentants :
Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, 1911, n° 1. Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, 1911, n° 1.
^