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Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2010 et les années antérieures 2007, 2008 et 2009 Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2010 et les années antérieures 2007, 2008 et 2009
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9 DECEMBRE 2015. - Loi contenant le règlement définitif des budgets 9 DECEMBRE 2015. - Loi contenant le règlement définitif des budgets
d'organismes d'intérêt public pour l'année 2010 et les années d'organismes d'intérêt public pour l'année 2010 et les années
antérieures 2007, 2008 et 2009 antérieures 2007, 2008 et 2009
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
: :
Article 1er Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la
Constitution. Constitution.
Année budgétaire 2007 Année budgétaire 2007
Article 2 Article 2
Régie des Bâtiments Régie des Bâtiments
(instituée par la loi du 1er avril 1971) (instituée par la loi du 1er avril 1971)
Référence budgétaire: Référence budgétaire:
Loi du 28 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses pour Loi du 28 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses pour
l'année budgétaire 2007, article 2.19.1 réestimé par la loi du 18 l'année budgétaire 2007, article 2.19.1 réestimé par la loi du 18
janvier 2008 contenant le quatrième ajustement du budget général des janvier 2008 contenant le quatrième ajustement du budget général des
dépenses pour l'année budgétaire 2007 dépenses pour l'année budgétaire 2007
Le règlement définitif du budget de la Régie des bâtiments pour Le règlement définitif du budget de la Régie des bâtiments pour
l'année de gestion 2007 se présente comme suit: (en euros) l'année de gestion 2007 se présente comme suit: (en euros)
a) engagements a) engagements
Crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 2007 Crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 2007
303 774 716,00 303 774 716,00
Engagements imputés Engagements imputés
192 774 457,53 192 774 457,53
Excédent de crédits à annuler Excédent de crédits à annuler
111 000 258,47 111 000 258,47
b) recettes b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire Recettes prévues dans la loi budgétaire
747 359 893,00 747 359 893,00
Recettes imputées Recettes imputées
697 201 145,23 697 201 145,23
Différence Différence
50 158 747,77 50 158 747,77
c) dépenses c) dépenses
Crédits Crédits
1° alloués par la loi budgétaire 1° alloués par la loi budgétaire
767 516 382,00 767 516 382,00
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
72 701,36 72 701,36
3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits 3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits
non limitatifs non limitatifs
164 019,67 164 019,67
Total des crédits Total des crédits
767 753 103,03 767 753 103,03
Dépenses imputées Dépenses imputées
658 239 279,28 658 239 279,28
Excédent de crédits à annuler Excédent de crédits à annuler
109 513 823,75 109 513 823,75
d) récapitulation d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2007 se résume Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2007 se résume
comme suit: comme suit:
recettes recettes
697 201 145,23 697 201 145,23
dépenses dépenses
658 239 279,28 658 239 279,28
Excédent de recettes Excédent de recettes
38 961 865,95 38 961 865,95
Le résultat de l'année de gestion 2007 vient s'ajouter au solde Le résultat de l'année de gestion 2007 vient s'ajouter au solde
budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion
précédente, soit 190 626 585,06 euros (solde créditeur), ce qui porte précédente, soit 190 626 585,06 euros (solde créditeur), ce qui porte
le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2007 à le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2007 à
229 588 451,01 euros (solde créditeur) 229 588 451,01 euros (solde créditeur)
e) budget pour ordre e) budget pour ordre
Prévisions Prévisions
recettes recettes
107 130 000,00 107 130 000,00
dépenses dépenses
107 130 000,00 107 130 000,00
Opérations pour ordre réalisées Opérations pour ordre réalisées
recettes recettes
48 156 512,48 48 156 512,48
dépenses dépenses
33 926 437,27 33 926 437,27
excédent de recettes excédent de recettes
14 230 075,21 14 230 075,21
Résultat pour ordre cumulé Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 2006 Résultat cumulé au 31 décembre 2006
12 873 619,20 12 873 619,20
résultat de l'année résultat de l'année
14 230 075,21 14 230 075,21
résultat cumulé au 31 décembre 2007 résultat cumulé au 31 décembre 2007
27 103 694,41 27 103 694,41
Année budgétaire 2008 Année budgétaire 2008
Article 3 Article 3
Régie des Bâtiments Régie des Bâtiments
(instituée par la loi du 1er avril 1971) (instituée par la loi du 1er avril 1971)
Référence budgétaire: Référence budgétaire:
Loi du 1er juin 2008 contenant le budget général des dépenses pour Loi du 1er juin 2008 contenant le budget général des dépenses pour
l'année budgétaire 2008, article 2.19.1 réestimé par la loi du 23 l'année budgétaire 2008, article 2.19.1 réestimé par la loi du 23
décembre 2008 contenant le premier ajustement du budget général des décembre 2008 contenant le premier ajustement du budget général des
dépenses pour l'année budgétaire 2008 dépenses pour l'année budgétaire 2008
Le règlement définitif du budget de la Régie des bâtiments pour Le règlement définitif du budget de la Régie des bâtiments pour
l'année de gestion 2008 se présente comme suit: (en euros) l'année de gestion 2008 se présente comme suit: (en euros)
a) engagements a) engagements
Crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 2008 Crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 2008
528 360 979,00 528 360 979,00
Engagements imputés Engagements imputés
216 523 795,72 216 523 795,72
Excédent de crédits à annuler Excédent de crédits à annuler
311 837 183,28 311 837 183,28
b) recettes b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire Recettes prévues dans la loi budgétaire
965 469 889,00 965 469 889,00
Recettes imputées Recettes imputées
772 720 254,93 772 720 254,93
Différence Différence
192 749 634,07 192 749 634,07
c) dépenses c) dépenses
Crédits Crédits
1° alloués par la loi budgétaire 1° alloués par la loi budgétaire
960 928 752,00 960 928 752,00
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
619 574,81 619 574,81
Total des crédits Total des crédits
961 548 326,81 961 548 326,81
Dépenses imputées Dépenses imputées
699 010 377,05 699 010 377,05
Excédent de crédits à annuler Excédent de crédits à annuler
262 537 949,76 262 537 949,76
d) récapitulation d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2008 se résume Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2008 se résume
comme suit: comme suit:
recettes recettes
772 720 254,93 772 720 254,93
dépenses dépenses
699 010 377,05 699 010 377,05
Excédent de recettes Excédent de recettes
73 709 877,88 73 709 877,88
Le résultat de l'année de gestion 2008 vient s'ajouter au solde Le résultat de l'année de gestion 2008 vient s'ajouter au solde
budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion
précédente, soit 229 588 451,01 euros (solde créditeur), ce qui porte précédente, soit 229 588 451,01 euros (solde créditeur), ce qui porte
le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2008 à le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2008 à
303 298 328,89 euros (solde créditeur) 303 298 328,89 euros (solde créditeur)
e) budget pour ordre e) budget pour ordre
Prévisions Prévisions
recettes recettes
6 630 000,00 6 630 000,00
dépenses dépenses
6 630 000,00 6 630 000,00
Opérations pour ordre réalisées Opérations pour ordre réalisées
recettes recettes
23 728 456,44 23 728 456,44
dépenses dépenses
18 619 281,51 18 619 281,51
excédent de recettes excédent de recettes
5 109 174,93 5 109 174,93
Résultat pour ordre cumulé Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 2007 Résultat cumulé au 31 décembre 2007
27 103 694,41 27 103 694,41
résultat de l'année résultat de l'année
5 109 174,93 5 109 174,93
résultat cumulé au 31 décembre 2008 résultat cumulé au 31 décembre 2008
32 212 869,34 32 212 869,34
Année budgétaire 2009 Année budgétaire 2009
Article 4 Article 4
Régie des Bâtiments Régie des Bâtiments
(instituée par la loi du 1er avril 1971) (instituée par la loi du 1er avril 1971)
Référence budgétaire: Référence budgétaire:
Loi du 13 janvier 2009 contenant le budget général des dépenses pour Loi du 13 janvier 2009 contenant le budget général des dépenses pour
l'année budgétaire 2009, article 2.19.1 réestimé par la loi du 31 mai l'année budgétaire 2009, article 2.19.1 réestimé par la loi du 31 mai
2009 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses 2009 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses
pour l'année budgétaire 2009 pour l'année budgétaire 2009
Le règlement définitif du budget de la Régie des bâtiments pour Le règlement définitif du budget de la Régie des bâtiments pour
l'année de gestion 2009 se présente comme suit: (en euros) l'année de gestion 2009 se présente comme suit: (en euros)
a) engagements a) engagements
Crédits d'engagement Crédits d'engagement
1° alloués pour l'année budgétaire 2009 1° alloués pour l'année budgétaire 2009
687 582 450,00 687 582 450,00
2° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits 2° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits
non limitatifs non limitatifs
1 168 088,71 1 168 088,71
Total des crédits d'engagement Total des crédits d'engagement
688 750 538,71 688 750 538,71
Engagements imputés Engagements imputés
404 577 291,37 404 577 291,37
Excédent de crédits à annuler Excédent de crédits à annuler
284 173 247,34 284 173 247,34
b) recettes b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire Recettes prévues dans la loi budgétaire
1 052 423 370,00 1 052 423 370,00
Recettes imputées Recettes imputées
811 501 430,57 811 501 430,57
Différence Différence
240 921 939,43 240 921 939,43
c) dépenses c) dépenses
Crédits Crédits
1° alloués par la loi budgétaire 1° alloués par la loi budgétaire
1 023 115 471,00 1 023 115 471,00
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
1 696 330,24 1 696 330,24
3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits 3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits
non limitatifs non limitatifs
1 208 813,93 1 208 813,93
Total des crédits Total des crédits
1 026 020 615,17 1 026 020 615,17
Dépenses imputées Dépenses imputées
765 542 482,01 765 542 482,01
Excédent de crédits à annuler Excédent de crédits à annuler
260 478 133,16 260 478 133,16
d) récapitulation d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2009 se résume Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2009 se résume
comme suit: comme suit:
recettes recettes
811 501 430,57 811 501 430,57
dépenses dépenses
765 542 482,01 765 542 482,01
Excédent de recettes Excédent de recettes
45 958 948,56 45 958 948,56
Le résultat de l'année de gestion 2009 vient s'ajouter au solde Le résultat de l'année de gestion 2009 vient s'ajouter au solde
budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion
précédente, soit 303 298 328,89 euros (solde créditeur), ce qui porte précédente, soit 303 298 328,89 euros (solde créditeur), ce qui porte
le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2009 à le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2009 à
349 257 277,45 euros (solde créditeur) 349 257 277,45 euros (solde créditeur)
e) budget pour ordre e) budget pour ordre
Prévisions Prévisions
recettes recettes
6 630 000,00 6 630 000,00
dépenses dépenses
6 630 000,00 6 630 000,00
Opérations pour ordre réalisées Opérations pour ordre réalisées
recettes recettes
20 316 626,72 20 316 626,72
dépenses dépenses
24 850 270,48 24 850 270,48
excédent de dépenses excédent de dépenses
4 533 643,76 4 533 643,76
Résultat pour ordre cumulé Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 2008 Résultat cumulé au 31 décembre 2008
32 212 869,34 32 212 869,34
résultat de l'année résultat de l'année
- 4 533 643,76 - 4 533 643,76
résultat cumulé au 31 décembre 2009 résultat cumulé au 31 décembre 2009
27 679 225,58 27 679 225,58
Article 5 Article 5
L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile
(créé par article 60 de la loi programme du 19 juillet 2001) (créé par article 60 de la loi programme du 19 juillet 2001)
Référence budgétaire: Référence budgétaire:
Loi du 13 janvier 2009 contenant le budget général des dépenses pour Loi du 13 janvier 2009 contenant le budget général des dépenses pour
l'année budgétaire 2009, article 2.44.5 réestimé par la loi du 31 mai l'année budgétaire 2009, article 2.44.5 réestimé par la loi du 31 mai
2009 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses 2009 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses
pour l'année budgétaire 2009, article 6-01-1 et par la loi du 23 pour l'année budgétaire 2009, article 6-01-1 et par la loi du 23
décembre 2009 contenant le quatrième ajustement du budget général des décembre 2009 contenant le quatrième ajustement du budget général des
dépenses pour l'année budgétaire 2009, art. 3 dépenses pour l'année budgétaire 2009, art. 3
Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale pour l'Accueil Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale pour l'Accueil
des Demandeurs d'Asile pour l'année de gestion 2009 se présente comme des Demandeurs d'Asile pour l'année de gestion 2009 se présente comme
suit: (en euros) suit: (en euros)
a) engagements (pour mémoire) a) engagements (pour mémoire)
b) recettes b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire Recettes prévues dans la loi budgétaire
248 465 885,00 248 465 885,00
Recettes imputées Recettes imputées
248 520 033,79 248 520 033,79
Différence Différence
54 148,79 54 148,79
c) dépenses c) dépenses
Crédits Crédits
1° alloués par la loi budgétaire 1° alloués par la loi budgétaire
277 804 857,00 277 804 857,00
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
598 740,22 598 740,22
Total des crédits Total des crédits
278 403 597,22 278 403 597,22
Dépenses imputées Dépenses imputées
269 559 436,45 269 559 436,45
Excédent de crédits à annuler Excédent de crédits à annuler
8 844 160,77 8 844 160,77
d) récapitulation d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2009 se résume Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2009 se résume
comme suit: comme suit:
recettes recettes
248 520 033,79 248 520 033,79
dépenses dépenses
269 559 436,45 269 559 436,45
Excédent de dépenses Excédent de dépenses
21 039 402,66 21 039 402,66
Le résultat de l'année de gestion 2009 vient s'ajouter au solde Le résultat de l'année de gestion 2009 vient s'ajouter au solde
budgétaire cumulé corrigé existant au 31 décembre de l'année de budgétaire cumulé corrigé existant au 31 décembre de l'année de
gestion précédente, soit 151 009 095,21 euros (solde créditeur), ce gestion précédente, soit 151 009 095,21 euros (solde créditeur), ce
qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de
gestion 2009 à 129 969 692,55 euros (solde créditeur) gestion 2009 à 129 969 692,55 euros (solde créditeur)
e) budget pour ordre e) budget pour ordre
Prévisions Prévisions
recettes recettes
5 070 237,00 5 070 237,00
dépenses dépenses
5 070 237,00 5 070 237,00
Opérations pour ordre réalisées Opérations pour ordre réalisées
recettes recettes
4 466 351,47 4 466 351,47
dépenses dépenses
928 029,28 928 029,28
excédent de recettes excédent de recettes
3 538 322,19 3 538 322,19
Résultat pour ordre cumulé Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 2008 Résultat cumulé au 31 décembre 2008
1 522 284,04 1 522 284,04
résultat de l'année résultat de l'année
3 538 322,19 3 538 322,19
résultat cumulé au 31 décembre 2009 résultat cumulé au 31 décembre 2009
5 060 606,23 5 060 606,23
Année budgétaire 2010 Année budgétaire 2010
Article 6 Article 6
Agence Fédérale Agence Fédérale
des Médicaments et des Produits de Santé des Médicaments et des Produits de Santé
(créé par la loi du 20 juillet 2006) (créé par la loi du 20 juillet 2006)
Référence budgétaire: Référence budgétaire:
Loi du 23 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses pour Loi du 23 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses pour
l'année budgétaire 2010, article 2.25.7 réestimé par la loi du 19 mai l'année budgétaire 2010, article 2.25.7 réestimé par la loi du 19 mai
2010 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses 2010 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses
pour l'année budgétaire 2010, article 6-01-1 pour l'année budgétaire 2010, article 6-01-1
Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale des Médicaments Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale des Médicaments
et des Produits de Santé pour l'année de gestion 2010 se présente et des Produits de Santé pour l'année de gestion 2010 se présente
comme suit: (en euros) comme suit: (en euros)
a) engagements (pour mémoire) a) engagements (pour mémoire)
b) recettes b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire Recettes prévues dans la loi budgétaire
55 357 513,00 55 357 513,00
Recettes imputées Recettes imputées
53 508 758,00 53 508 758,00
Différence Différence
1 848 755,00 1 848 755,00
c) dépenses c) dépenses
Crédits Crédits
1° alloués par la loi budgétaire 1° alloués par la loi budgétaire
55 357 513,00 55 357 513,00
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
1 904 198,00 1 904 198,00
3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits 3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits
non limitatifs non limitatifs
673 203,00 673 203,00
Total des crédits Total des crédits
57 934 914,00 57 934 914,00
Dépenses imputées Dépenses imputées
53 508 758,00 53 508 758,00
Excédent de crédits à annuler Excédent de crédits à annuler
4 426 156,00 4 426 156,00
d) récapitulation d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2010 se résume Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2010 se résume
comme suit: comme suit:
recettes recettes
53 508 758,00 53 508 758,00
dépenses dépenses
53 508 758,00 53 508 758,00
Excédent de recettes Excédent de recettes
0,00 0,00
Le résultat de l'année de gestion 2010 vient s'ajouter au solde Le résultat de l'année de gestion 2010 vient s'ajouter au solde
budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion
précédente, soit 18 478 541,00 euros (solde créditeur), ce qui porte précédente, soit 18 478 541,00 euros (solde créditeur), ce qui porte
le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2010 à le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2010 à
18 478 541,00 euros (solde créditeur) 18 478 541,00 euros (solde créditeur)
Article 7 Article 7
L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile
(créé par article 60 de la loi programme du 19 juillet 2001) (créé par article 60 de la loi programme du 19 juillet 2001)
Référence budgétaire: Référence budgétaire:
Loi du 23 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses pour Loi du 23 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses pour
l'année budgétaire 2010, article 2.44.6 réestimé par la loi du 19 mai l'année budgétaire 2010, article 2.44.6 réestimé par la loi du 19 mai
2010 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses 2010 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses
pour l'année budgétaire 2010, article 6-01-1 pour l'année budgétaire 2010, article 6-01-1
Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale pour l'Accueil Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale pour l'Accueil
des Demandeurs d'Asile pour l'année de gestion 2010 se présente comme des Demandeurs d'Asile pour l'année de gestion 2010 se présente comme
suit: (en euros) suit: (en euros)
a) engagements (pour mémoire) a) engagements (pour mémoire)
b) recettes b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire Recettes prévues dans la loi budgétaire
323 391 386,00 323 391 386,00
Recettes imputées Recettes imputées
323 606 178,18 323 606 178,18
Différence Différence
214 792,18 214 792,18
c) dépenses c) dépenses
Crédits Crédits
1° alloués par la loi budgétaire 1° alloués par la loi budgétaire
323 391 386,00 323 391 386,00
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
10 729 824,50 10 729 824,50
Total des crédits Total des crédits
334 121 210,50 334 121 210,50
Dépenses imputées Dépenses imputées
307 825 456,70 307 825 456,70
Excédent de crédits à annuler Excédent de crédits à annuler
26 295 753,80 26 295 753,80
d) récapitulation d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2010 se résume Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2010 se résume
comme suit: comme suit:
recettes recettes
323 606 178,18 323 606 178,18
dépenses dépenses
307 825 456,70 307 825 456,70
Excédent de recettes Excédent de recettes
15 780 721,48 15 780 721,48
Le résultat de l'année de gestion 2010 vient s'ajouter au solde Le résultat de l'année de gestion 2010 vient s'ajouter au solde
budgétaire cumulé corrigé existant au 31 décembre de l'année de budgétaire cumulé corrigé existant au 31 décembre de l'année de
gestion précédente, soit 129 969 692,55 euros (solde créditeur), ce gestion précédente, soit 129 969 692,55 euros (solde créditeur), ce
qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de
gestion 2010 à 145 750 414,03 euros (solde créditeur) gestion 2010 à 145 750 414,03 euros (solde créditeur)
e) budget pour ordre e) budget pour ordre
Prévisions Prévisions
recettes recettes
4 163 755,00 4 163 755,00
dépenses dépenses
4 163 755,00 4 163 755,00
Opérations pour ordre réalisées Opérations pour ordre réalisées
recettes recettes
2 111 983,99 2 111 983,99
dépenses dépenses
2 534 000,01 2 534 000,01
excédent de dépenses excédent de dépenses
422 016,02 422 016,02
Résultat pour ordre cumulé Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 2009 Résultat cumulé au 31 décembre 2009
5 060 606,23 5 060 606,23
résultat de l'année résultat de l'année
- 422 016,02 - 422 016,02
résultat cumulé au 31 décembre 2010 résultat cumulé au 31 décembre 2010
4 638 590,21 4 638 590,21
Article 8 Article 8
Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire
(Institué par la loi du 4 février 2000) (Institué par la loi du 4 février 2000)
Référence budgétaire: Référence budgétaire:
Loi du 23 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses pour Loi du 23 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses pour
l'année budgétaire 2010, article 2.25.4 réestimé par la loi du 19 mai l'année budgétaire 2010, article 2.25.4 réestimé par la loi du 19 mai
2010 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses 2010 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses
pour l'année budgétaire 2010, article 6-01-1 pour l'année budgétaire 2010, article 6-01-1
Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale pour la Sécurité Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale pour la Sécurité
de la Chaîne Alimen-taire pour l'année de gestion 2010 se présente de la Chaîne Alimen-taire pour l'année de gestion 2010 se présente
comme suit: (en euros) comme suit: (en euros)
a) engagements (pour mémoire) a) engagements (pour mémoire)
b) recettes b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire Recettes prévues dans la loi budgétaire
193 858 238,00 193 858 238,00
Recettes imputées Recettes imputées
201 596 142,05 201 596 142,05
Différence Différence
7 737 904,05 7 737 904,05
c) dépenses c) dépenses
Crédits Crédits
1° alloués par la loi budgétaire 1° alloués par la loi budgétaire
202 701 031,00 202 701 031,00
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
5 329 293,14 5 329 293,14
Total des crédits Total des crédits
208 030 324,14 208 030 324,14
Dépenses imputées Dépenses imputées
181 346 798,43 181 346 798,43
Excédent de crédits à annuler Excédent de crédits à annuler
26 683 525,71 26 683 525,71
d) récapitulation d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2010 se résume Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2010 se résume
comme suit: comme suit:
recettes recettes
201 596 142,05 201 596 142,05
dépenses dépenses
181 346 798,43 181 346 798,43
Excédent de recettes Excédent de recettes
20 249 343,62 20 249 343,62
Le résultat de l'année de gestion 2010 vient s'ajouter au solde Le résultat de l'année de gestion 2010 vient s'ajouter au solde
budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion
précédente, soit 96 335 063,09 euros (solde créditeur), ce qui porte précédente, soit 96 335 063,09 euros (solde créditeur), ce qui porte
le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2010 à le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2010 à
116 584 406,71 euros (solde créditeur) 116 584 406,71 euros (solde créditeur)
Article 9 Article 9
Le Bureau Fédéral du Plan Le Bureau Fédéral du Plan
(créé par la loi du 21 décembre 1994) (créé par la loi du 21 décembre 1994)
Référence budgétaire: Référence budgétaire:
Loi du 23 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses pour Loi du 23 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses pour
l'année budgétaire 2010, article 2.32.2 l'année budgétaire 2010, article 2.32.2
Le règlement définitif du budget du Bureau Fédéral du Plan pour Le règlement définitif du budget du Bureau Fédéral du Plan pour
l'année de gestion 2010 se présente comme suit: (en euros) l'année de gestion 2010 se présente comme suit: (en euros)
a) engagements (pour mémoire) a) engagements (pour mémoire)
b) recettes b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire Recettes prévues dans la loi budgétaire
9 685 660,00 9 685 660,00
Recettes imputées Recettes imputées
9 796 840,69 9 796 840,69
Différence Différence
111 180,69 111 180,69
c) dépenses c) dépenses
Crédits Crédits
1° alloués par la loi budgétaire 1° alloués par la loi budgétaire
9 685 660,00 9 685 660,00
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
1 358 669,60 1 358 669,60
Total des crédits Total des crédits
11 044 329,60 11 044 329,60
Dépenses imputées Dépenses imputées
10 777 063,72 10 777 063,72
Excédent de crédits à annuler Excédent de crédits à annuler
267 265,88 267 265,88
d) récapitulation d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2010 se résume Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2010 se résume
comme suit: comme suit:
recettes recettes
9 796 840,69 9 796 840,69
dépenses dépenses
10 777 063,72 10 777 063,72
Excédent de dépenses Excédent de dépenses
980 223,03 980 223,03
Le résultat de l'année de gestion 2010 vient s'ajouter au solde Le résultat de l'année de gestion 2010 vient s'ajouter au solde
budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion
précédente, soit 7 482 923,94 euros (solde créditeur), ce qui porte le précédente, soit 7 482 923,94 euros (solde créditeur), ce qui porte le
solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2010 à 6 solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2010 à 6
502 700,91 euros (solde créditeur) 502 700,91 euros (solde créditeur)
Article 10 Article 10
Service des pensions du Secteur Public Service des pensions du Secteur Public
(créé par la loi du 12 janvier 2006) (créé par la loi du 12 janvier 2006)
Référence budgétaire: Référence budgétaire:
Loi du 23 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses pour Loi du 23 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses pour
l'année budgétaire 2010, article 2.21.1 réestimé par la loi du 19 mai l'année budgétaire 2010, article 2.21.1 réestimé par la loi du 19 mai
2010 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses 2010 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses
pour l'année budgétaire 2010, article 6-01-1 pour l'année budgétaire 2010, article 6-01-1
Le règlement définitif du budget du Service des Pensions du Secteur Le règlement définitif du budget du Service des Pensions du Secteur
Public pour l'année de gestion 2010 se présente comme suit: (en euros) Public pour l'année de gestion 2010 se présente comme suit: (en euros)
a) engagements (pour mémoire) a) engagements (pour mémoire)
b) recettes b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire Recettes prévues dans la loi budgétaire
11 752 221 000,00 11 752 221 000,00
Recettes imputées Recettes imputées
11 830 655 571,73 11 830 655 571,73
Différence Différence
78 434 571,73 78 434 571,73
c) dépenses c) dépenses
Crédits Crédits
1° alloués par la loi budgétaire 1° alloués par la loi budgétaire
11 752 221 000,00 11 752 221 000,00
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
88 237 351,30 88 237 351,30
Total des crédits Total des crédits
11 840 458 351,30 11 840 458 351,30
Dépenses imputées Dépenses imputées
11 823 989 165,04 11 823 989 165,04
Excédent de crédits à annuler Excédent de crédits à annuler
16 469 186,26 16 469 186,26
d) récapitulation d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2010 se résume Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2010 se résume
comme suit: comme suit:
recettes recettes
11 830 655 571,73 11 830 655 571,73
dépenses dépenses
11 823 989 165,04 11 823 989 165,04
Excédent de recettes Excédent de recettes
6 666 406,69 6 666 406,69
Le résultat de l'année de gestion 2010 vient s'ajouter au solde Le résultat de l'année de gestion 2010 vient s'ajouter au solde
budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion
précédente, soit 191 521 852,89 euros (solde créditeur), ce qui porte précédente, soit 191 521 852,89 euros (solde créditeur), ce qui porte
le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2010 à le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2010 à
198 188 259,58 euros (solde créditeur) 198 188 259,58 euros (solde créditeur)
Article 11 Article 11
Régie des Bâtiments Régie des Bâtiments
(instituée par la loi du 1er avril 1971) (instituée par la loi du 1er avril 1971)
Référence budgétaire: Référence budgétaire:
Loi du 23 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses pour Loi du 23 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses pour
l'année budgétaire 2010, article 2.19.1 réestimé par la loi du 19 mai l'année budgétaire 2010, article 2.19.1 réestimé par la loi du 19 mai
2010 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses 2010 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses
pour l'année budgétaire 2010 pour l'année budgétaire 2010
Le règlement définitif du budget de la Régie des bâtiments pour Le règlement définitif du budget de la Régie des bâtiments pour
l'année de gestion 2010 se présente comme suit: (en euros) l'année de gestion 2010 se présente comme suit: (en euros)
a) engagements a) engagements
Crédits d'engagement Crédits d'engagement
1° alloués pour l'année budgétaire 2010 1° alloués pour l'année budgétaire 2010
478 139 866,00 478 139 866,00
2° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits 2° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits
non limitatifs non limitatifs
782 604,66 782 604,66
Total des crédits d'engagement Total des crédits d'engagement
478 922 470,66 478 922 470,66
Engagements imputés Engagements imputés
294 525 768,29 294 525 768,29
Excédent de crédits à annuler Excédent de crédits à annuler
184 396 702,37 184 396 702,37
b) recettes b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire Recettes prévues dans la loi budgétaire
849 124 065,00 849 124 065,00
Recettes imputées Recettes imputées
728 808 777,64 728 808 777,64
Différence Différence
120 315 287,36 120 315 287,36
c) dépenses c) dépenses
Crédits Crédits
1° alloués par la loi budgétaire 1° alloués par la loi budgétaire
969 162 402,00 969 162 402,00
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
189 375,76 189 375,76
3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits 3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits
non limitatifs non limitatifs
1 740 142,70 1 740 142,70
Total des crédits Total des crédits
971 091 920,46 971 091 920,46
Dépenses imputées Dépenses imputées
766 213 546,78 766 213 546,78
Excédent de crédits à annuler Excédent de crédits à annuler
204 878 373,68 204 878 373,68
d) récapitulation d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2010 se résume Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2010 se résume
comme suit: comme suit:
recettes recettes
728 808 777,64 728 808 777,64
dépenses dépenses
766 213 546,78 766 213 546,78
Excédent de dépenses Excédent de dépenses
37 404 769,14 37 404 769,14
Le résultat de l'année de gestion 2010 vient s'ajouter au solde Le résultat de l'année de gestion 2010 vient s'ajouter au solde
budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion
précédente, soit 349 257 277,45 euros (solde créditeur), ce qui porte précédente, soit 349 257 277,45 euros (solde créditeur), ce qui porte
le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2010 à le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2010 à
311 852 508,31 euros (solde créditeur) 311 852 508,31 euros (solde créditeur)
e) budget pour ordre e) budget pour ordre
Prévisions Prévisions
recettes recettes
19 130 000,00 19 130 000,00
dépenses dépenses
19 130 000,00 19 130 000,00
Opérations pour ordre réalisées Opérations pour ordre réalisées
recettes recettes
18 742 454,13 18 742 454,13
dépenses dépenses
19 687 124,48 19 687 124,48
excédent de dépenses excédent de dépenses
944 670,35 944 670,35
Résultat pour ordre cumulé Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 2009 Résultat cumulé au 31 décembre 2009
27 679 225,58 27 679 225,58
résultat de l'année résultat de l'année
- 944 670,35 - 944 670,35
résultat cumulé au 31 décembre 2010 résultat cumulé au 31 décembre 2010
26 734 555,23 26 734 555,23
Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2015. Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2015.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT J. VAN OVERTVELDT
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
K. GEENS K. GEENS
_______ _______
Note Note
(1) Session 2015-2016 (1) Session 2015-2016
Chambre des représentants Chambre des représentants
Documents : Documents :
54- 1329/1 : Projet de loi 54- 1329/1 : Projet de loi
54- 1329/2 : Rapport 54- 1329/2 : Rapport
54- 1329/3 : Texte adopté par la commission des finances et du budget 54- 1329/3 : Texte adopté par la commission des finances et du budget
54- 1329/4 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction 54- 1329/4 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction
royale royale
Compte rendu intégral : 13 novembre 2015. Compte rendu intégral : 13 novembre 2015.
Tableau A résultat des budgets Tableau A résultat des budgets
Tableau B paiements Tableau B paiements
Tableau C engagements Tableau C engagements
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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