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Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et visant à garantir le libre choix d'un avocat ou de toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure pour défendre ses intérêts dans toute phase judiciaire, dans le cadre d'un contrat d'assurance de la protection juridique | Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et visant à garantir le libre choix d'un avocat ou de toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure pour défendre ses intérêts dans toute phase judiciaire, dans le cadre d'un contrat d'assurance de la protection juridique |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
9 AVRIL 2017. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux | 9 AVRIL 2017. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux |
assurances et visant à garantir le libre choix d'un avocat ou de toute | assurances et visant à garantir le libre choix d'un avocat ou de toute |
autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable | autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable |
à la procédure pour défendre ses intérêts dans toute phase judiciaire, | à la procédure pour défendre ses intérêts dans toute phase judiciaire, |
dans le cadre d'un contrat d'assurance de la protection juridique (1) | dans le cadre d'un contrat d'assurance de la protection juridique (1) |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit | La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit |
: | : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.Dans l'article 156 de la loi du 4 avril 2014 relative aux |
Art. 2.Dans l'article 156 de la loi du 4 avril 2014 relative aux |
assurances, le 1° est remplacé par ce qui suit : | assurances, le 1° est remplacé par ce qui suit : |
"1° l'assuré a la liberté de choisir, lorsqu'il faut recourir à une | "1° l'assuré a la liberté de choisir, lorsqu'il faut recourir à une |
procédure judiciaire, administrative ou arbitrale, un avocat ou toute | procédure judiciaire, administrative ou arbitrale, un avocat ou toute |
autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable | autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable |
à la procédure pour défendre, représenter et servir ses intérêts et, | à la procédure pour défendre, représenter et servir ses intérêts et, |
dans le cas d'un arbitrage, d'une médiation ou d'un autre mode non | dans le cas d'un arbitrage, d'une médiation ou d'un autre mode non |
judiciaire reconnu de règlement des conflits, une personne ayant les | judiciaire reconnu de règlement des conflits, une personne ayant les |
qualifications requises et désignée à cette fin;". | qualifications requises et désignée à cette fin;". |
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau |
de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
Donné à Bruxelles, le 9 avril 2017. | Donné à Bruxelles, le 9 avril 2017. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le ministre de la Justice, | Le ministre de la Justice, |
K. GEENS | K. GEENS |
Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
Le ministre de la Justice, | Le ministre de la Justice, |
K. GEENS | K. GEENS |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Chambre des représentants | (1) Chambre des représentants |
(www.lachambre.be) | (www.lachambre.be) |
Documents : 54 192 | Documents : 54 192 |
Compte rendu intégral : 23 mars 2017 | Compte rendu intégral : 23 mars 2017 |