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Vue multilingue de Loi du 09/04/2017
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Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et visant à garantir le libre choix d'un avocat ou de toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure pour défendre ses intérêts dans toute phase judiciaire, dans le cadre d'un contrat d'assurance de la protection juridique Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et visant à garantir le libre choix d'un avocat ou de toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure pour défendre ses intérêts dans toute phase judiciaire, dans le cadre d'un contrat d'assurance de la protection juridique
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9 AVRIL 2017. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux 9 AVRIL 2017. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux
assurances et visant à garantir le libre choix d'un avocat ou de toute assurances et visant à garantir le libre choix d'un avocat ou de toute
autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable
à la procédure pour défendre ses intérêts dans toute phase judiciaire, à la procédure pour défendre ses intérêts dans toute phase judiciaire,
dans le cadre d'un contrat d'assurance de la protection juridique (1) dans le cadre d'un contrat d'assurance de la protection juridique (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
: :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de

la Constitution. la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 156 de la loi du 4 avril 2014 relative aux

Art. 2.Dans l'article 156 de la loi du 4 avril 2014 relative aux

assurances, le 1° est remplacé par ce qui suit : assurances, le 1° est remplacé par ce qui suit :
"1° l'assuré a la liberté de choisir, lorsqu'il faut recourir à une "1° l'assuré a la liberté de choisir, lorsqu'il faut recourir à une
procédure judiciaire, administrative ou arbitrale, un avocat ou toute procédure judiciaire, administrative ou arbitrale, un avocat ou toute
autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable
à la procédure pour défendre, représenter et servir ses intérêts et, à la procédure pour défendre, représenter et servir ses intérêts et,
dans le cas d'un arbitrage, d'une médiation ou d'un autre mode non dans le cas d'un arbitrage, d'une médiation ou d'un autre mode non
judiciaire reconnu de règlement des conflits, une personne ayant les judiciaire reconnu de règlement des conflits, une personne ayant les
qualifications requises et désignée à cette fin;". qualifications requises et désignée à cette fin;".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau
de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 avril 2017. Donné à Bruxelles, le 9 avril 2017.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le ministre de la Justice, Le ministre de la Justice,
K. GEENS K. GEENS
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
Le ministre de la Justice, Le ministre de la Justice,
K. GEENS K. GEENS
_______ _______
Note Note
(1) Chambre des représentants (1) Chambre des représentants
(www.lachambre.be) (www.lachambre.be)
Documents : 54 192 Documents : 54 192
Compte rendu intégral : 23 mars 2017 Compte rendu intégral : 23 mars 2017
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