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Loi modifiant les articles 52 et 53 de la loi-programme du 25 décembre 2016 Loi modifiant les articles 52 et 53 de la loi-programme du 25 décembre 2016
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR, SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR, SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE ET
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
8 JUIN 2017. - Loi modifiant les articles 52 et 53 de la loi-programme 8 JUIN 2017. - Loi modifiant les articles 52 et 53 de la loi-programme
du 25 décembre 2016 (1) du 25 décembre 2016 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
: :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de

la Constitution. la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 52, alinéa 1er, de la loi-programme du 25

Art. 2.Dans l'article 52, alinéa 1er, de la loi-programme du 25

décembre 2016, les mots "ou de la police" sont insérés entre les mots décembre 2016, les mots "ou de la police" sont insérés entre les mots
"des Douanes et Accises" et les mots ", le non-paiement". "des Douanes et Accises" et les mots ", le non-paiement".

Art. 3.Dans l'article 53, alinéa 1er, de la même loi, les mots "ou de

Art. 3.Dans l'article 53, alinéa 1er, de la même loi, les mots "ou de

la police" sont insérés après les mots "des Douanes et Accises". la police" sont insérés après les mots "des Douanes et Accises".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau
de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 juin 2017. Donné à Bruxelles, le 8 juin 2017.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
J. JAMBON J. JAMBON
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
K. GEENS K. GEENS
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT J. VAN OVERTVELDT
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
K. GEENS K. GEENS
_______ _______
Note Note
(1) Chambre des représentants (1) Chambre des représentants
(www.lachambre.be) : (www.lachambre.be) :
Documents : 54-1610 - 2015/2016 Documents : 54-1610 - 2015/2016
Compte rendu intégral : 11 mai 2017 Compte rendu intégral : 11 mai 2017
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