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Loi modifiant les articles 52 et 53 de la loi-programme du 25 décembre 2016 | Loi modifiant les articles 52 et 53 de la loi-programme du 25 décembre 2016 |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR, SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE ET | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR, SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE ET |
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
8 JUIN 2017. - Loi modifiant les articles 52 et 53 de la loi-programme | 8 JUIN 2017. - Loi modifiant les articles 52 et 53 de la loi-programme |
du 25 décembre 2016 (1) | du 25 décembre 2016 (1) |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit | La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit |
: | : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.Dans l'article 52, alinéa 1er, de la loi-programme du 25 |
Art. 2.Dans l'article 52, alinéa 1er, de la loi-programme du 25 |
décembre 2016, les mots "ou de la police" sont insérés entre les mots | décembre 2016, les mots "ou de la police" sont insérés entre les mots |
"des Douanes et Accises" et les mots ", le non-paiement". | "des Douanes et Accises" et les mots ", le non-paiement". |
Art. 3.Dans l'article 53, alinéa 1er, de la même loi, les mots "ou de |
Art. 3.Dans l'article 53, alinéa 1er, de la même loi, les mots "ou de |
la police" sont insérés après les mots "des Douanes et Accises". | la police" sont insérés après les mots "des Douanes et Accises". |
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau |
de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
Donné à Bruxelles, le 8 juin 2017. | Donné à Bruxelles, le 8 juin 2017. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, |
J. JAMBON | J. JAMBON |
Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
K. GEENS | K. GEENS |
Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
J. VAN OVERTVELDT | J. VAN OVERTVELDT |
Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
K. GEENS | K. GEENS |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Chambre des représentants | (1) Chambre des représentants |
(www.lachambre.be) : | (www.lachambre.be) : |
Documents : 54-1610 - 2015/2016 | Documents : 54-1610 - 2015/2016 |
Compte rendu intégral : 11 mai 2017 | Compte rendu intégral : 11 mai 2017 |