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| Loi visant à modifier la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données en ce qui concerne la possibilité pour des tiers intéressés d'intervenir dans la procédure devant la chambre contentieuse et d'introduire un recours contre une décision de la chambre contentieuse | Loi visant à modifier la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données en ce qui concerne la possibilité pour des tiers intéressés d'intervenir dans la procédure devant la chambre contentieuse et d'introduire un recours contre une décision de la chambre contentieuse |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 7 SEPTEMBRE 2023. - Loi visant à modifier la loi du 3 décembre 2017 | 7 SEPTEMBRE 2023. - Loi visant à modifier la loi du 3 décembre 2017 |
| portant création de l'Autorité de protection des données en ce qui | portant création de l'Autorité de protection des données en ce qui |
| concerne la possibilité pour des tiers intéressés d'intervenir dans la | concerne la possibilité pour des tiers intéressés d'intervenir dans la |
| procédure devant la chambre contentieuse et d'introduire un recours | procédure devant la chambre contentieuse et d'introduire un recours |
| contre une décision de la chambre contentieuse (1) | contre une décision de la chambre contentieuse (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit | La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit |
| : | : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.L'article 71 de la loi du 3 décembre 2017 portant création de |
Art. 2.L'article 71 de la loi du 3 décembre 2017 portant création de |
| l'Autorité de protection des données est complété par un alinéa rédigé | l'Autorité de protection des données est complété par un alinéa rédigé |
| comme suit: | comme suit: |
| "Les tiers intéressés, au sens de l'article 108, § 3, alinéa 2, dont | "Les tiers intéressés, au sens de l'article 108, § 3, alinéa 2, dont |
| les intérêts sont susceptibles d'être lésés par la procédure de | les intérêts sont susceptibles d'être lésés par la procédure de |
| recours mentionnée au premier alinéa, peuvent intervenir dans la | recours mentionnée au premier alinéa, peuvent intervenir dans la |
| procédure." | procédure." |
Art. 3.L'article 90 de la même loi est complété par un alinéa rédigé |
Art. 3.L'article 90 de la même loi est complété par un alinéa rédigé |
| comme suit: | comme suit: |
| "Les tiers intéressés, au sens de l'article 108, § 3, alinéa 2, dont | "Les tiers intéressés, au sens de l'article 108, § 3, alinéa 2, dont |
| les intérêts sont susceptibles d'être lésés par la procédure de | les intérêts sont susceptibles d'être lésés par la procédure de |
| recours mentionnée au premier alinéa, peuvent intervenir dans la | recours mentionnée au premier alinéa, peuvent intervenir dans la |
| procédure." | procédure." |
Art. 4.L'article 98 de la même loi est complété par un alinéa rédigé |
Art. 4.L'article 98 de la même loi est complété par un alinéa rédigé |
| comme suit: | comme suit: |
| "Les tiers intéressés, au sens de l'article 108, § 3, alinéa 2, dont | "Les tiers intéressés, au sens de l'article 108, § 3, alinéa 2, dont |
| les intérêts sont susceptibles d'être lésés par la procédure au fond, | les intérêts sont susceptibles d'être lésés par la procédure au fond, |
| peuvent intervenir dans la procédure." | peuvent intervenir dans la procédure." |
Art. 5.L'article 108 de la même loi, modifié par la loi du 30 juillet |
Art. 5.L'article 108 de la même loi, modifié par la loi du 30 juillet |
| 2018, est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit: | 2018, est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit: |
| " § 3. Chaque tiers intéressé peut introduire un recours devant la | " § 3. Chaque tiers intéressé peut introduire un recours devant la |
| Cour des marchés contre une décision de la chambre contentieuse dans | Cour des marchés contre une décision de la chambre contentieuse dans |
| les trente jours après la publication de la décision sur le site web | les trente jours après la publication de la décision sur le site web |
| de l'Autorité de protection des données. | de l'Autorité de protection des données. |
| Il faut entendre par tiers intéressé la personne qui n'était pas | Il faut entendre par tiers intéressé la personne qui n'était pas |
| partie à la procédure devant la chambre contentieuse mais qui subit un | partie à la procédure devant la chambre contentieuse mais qui subit un |
| préjudice personnel, direct, certain, actuel et légitime en raison de | préjudice personnel, direct, certain, actuel et légitime en raison de |
| la décision de la chambre contentieuse et qui, dans cette mesure, | la décision de la chambre contentieuse et qui, dans cette mesure, |
| justifie d'un intérêt à introduire un recours contre cette décision." | justifie d'un intérêt à introduire un recours contre cette décision." |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau |
| de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 7 septembre 2023. | Donné à Bruxelles, le 7 septembre 2023. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Premier Ministre, | Le Premier Ministre, |
| A. DE CROO | A. DE CROO |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| V. VAN QUICKENBORNE | V. VAN QUICKENBORNE |
| Le Secrétaire d'Etat chargé de la Protection de la vie privée, | Le Secrétaire d'Etat chargé de la Protection de la vie privée, |
| M.MICHEL | M.MICHEL |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| V. VAN QUICKENBORNE | V. VAN QUICKENBORNE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) La Chambre de représentatnts | (1) La Chambre de représentatnts |
| Documents : 55K3291 | Documents : 55K3291 |
| Compte rendu intégral : 19 et 20 juillet 2023. | Compte rendu intégral : 19 et 20 juillet 2023. |