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| Loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics. - Traduction allemande | Loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics. - Traduction allemande |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 7 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le | 7 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le |
| congé politique pour les membres du personnel des services publics. - | congé politique pour les membres du personnel des services publics. - |
| Traduction allemande | Traduction allemande |
| Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la | Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la |
| loi du 7 mai 2019 modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le | loi du 7 mai 2019 modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le |
| congé politique pour les membres du personnel des services publics | congé politique pour les membres du personnel des services publics |
| (Moniteur belge du 21 juin 2019). | (Moniteur belge du 21 juin 2019). |
| Cette traduction a été établie par le Service central de traduction | Cette traduction a été établie par le Service central de traduction |
| allemande à Malmedy. | allemande à Malmedy. |