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Loi modifiant les articles 574, 1°, et 628, 13°, du Code judiciaire Loi modifiant les articles 574, 1°, et 628, 13°, du Code judiciaire
MINISTERE DE LA JUSTICE MINISTERE DE LA JUSTICE
7 MAI 1999. - Loi modifiant les articles 574, 1°, et 628, 13°, du Code 7 MAI 1999. - Loi modifiant les articles 574, 1°, et 628, 13°, du Code
judiciaire (1) judiciaire (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de
la Constitution. la Constitution.

Art. 2.L'article 574, 1°, du Code judiciaire est remplacé par la

Art. 2.L'article 574, 1°, du Code judiciaire est remplacé par la
disposition suivante : disposition suivante :
« 1° des contestations pour raison d'une société de commerce entre « 1° des contestations pour raison d'une société de commerce entre
sociétés et associés, entre associés, entre sociétés et sociétés et associés, entre associés, entre sociétés et
administrateurs ou gérants, entre administrateurs ou gérants, entre administrateurs ou gérants, entre administrateurs ou gérants, entre
administrateurs ou gérants et tiers, entre administrateurs ou gérants administrateurs ou gérants et tiers, entre administrateurs ou gérants
et associés, entre commissaires, entre commissaires et sociétés, entre et associés, entre commissaires, entre commissaires et sociétés, entre
commissaires et administrateurs, gérants ou associés, entre commissaires et administrateurs, gérants ou associés, entre
liquidateurs, entre liquidateurs et tiers, entre liquidateurs et liquidateurs, entre liquidateurs et tiers, entre liquidateurs et
sociétés ou entre liquidateurs et associés, entre sociétés, associés, sociétés ou entre liquidateurs et associés, entre sociétés, associés,
administrateurs ou gérants, commissaires ou liquidateurs et réviseurs administrateurs ou gérants, commissaires ou liquidateurs et réviseurs
d'entreprises, entre fondateurs, entre fondateurs et sociétés, entre d'entreprises, entre fondateurs, entre fondateurs et sociétés, entre
fondateurs et tiers ou entre fondateurs, sociétés, associés et fondateurs et tiers ou entre fondateurs, sociétés, associés et
administrateurs ou gérants. » administrateurs ou gérants. »

Art. 3.Dans l'article 628, 13°, du même Code, les mots « de

Art. 3.Dans l'article 628, 13°, du même Code, les mots « de
contestations entre associés ou entre administrateurs et associés » contestations entre associés ou entre administrateurs et associés »
sont remplacés par les mots « des contestations visées à l'article sont remplacés par les mots « des contestations visées à l'article
574, 1°, ». 574, 1°, ».
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau
de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 mai 1999. Donné à Bruxelles, le 7 mai 1999.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS T. VAN PARYS
_______ _______
Note Note
(1) Session 1996-1997 : (1) Session 1996-1997 :
Chambre des représentants : Chambre des représentants :
Documents. - 939. N° 1 : Proposition de loi déposée par M. Willems. - Documents. - 939. N° 1 : Proposition de loi déposée par M. Willems. -
N 2 et 3 : Amendements. - N° 4 : Rapport. - N° 5 : Texte adopté N 2 et 3 : Amendements. - N° 4 : Rapport. - N° 5 : Texte adopté
par la commission. - N° 6 : Texte adopté en séance plénière et par la commission. - N° 6 : Texte adopté en séance plénière et
transmis au Sénat. transmis au Sénat.
Annales de la Chambre. - 1er avril 1999. Annales de la Chambre. - 1er avril 1999.
Session 1998-1999 : Session 1998-1999 :
Sénat : Sénat :
Documents. - 1363. N° 1 : Projet transmis par la Chambre des Documents. - 1363. N° 1 : Projet transmis par la Chambre des
représentants. - N° 2 : Projet non évoqué par le Sénat. représentants. - N° 2 : Projet non évoqué par le Sénat.
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