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| Loi visant à garantir le consentement des victimes de violence préalablement à une médiation, une conciliation ou un renvoi devant une chambre de règlement amiable | Loi visant à garantir le consentement des victimes de violence préalablement à une médiation, une conciliation ou un renvoi devant une chambre de règlement amiable |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 6 NOVEMBRE 2022. - Loi visant à garantir le consentement des victimes | 6 NOVEMBRE 2022. - Loi visant à garantir le consentement des victimes |
| de violence préalablement à une médiation, une conciliation ou un | de violence préalablement à une médiation, une conciliation ou un |
| renvoi devant une chambre de règlement amiable (1) | renvoi devant une chambre de règlement amiable (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit | La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit |
| : | : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.L'article 731, alinéa 2, du Code judiciaire, remplacé par la |
Art. 2.L'article 731, alinéa 2, du Code judiciaire, remplacé par la |
| loi du 18 juin 2018, est complété par la phrase suivante: | loi du 18 juin 2018, est complété par la phrase suivante: |
| "Toutefois, s'il existe des indices sérieux que des violences, des | "Toutefois, s'il existe des indices sérieux que des violences, des |
| menaces ou toute autre forme de pression sont ou ont été exercées par | menaces ou toute autre forme de pression sont ou ont été exercées par |
| une partie à l'encontre de l'autre partie, l'article 1734, § 1er, | une partie à l'encontre de l'autre partie, l'article 1734, § 1er, |
| alinéa 3, s'applique par analogie.". | alinéa 3, s'applique par analogie.". |
Art. 3.A l'article 1253ter/1, du même Code, inséré par la loi du 30 |
Art. 3.A l'article 1253ter/1, du même Code, inséré par la loi du 30 |
| juillet 2013 et modifié par la loi du 15 juin 2018, les modifications | juillet 2013 et modifié par la loi du 15 juin 2018, les modifications |
| suivantes sont apportées: | suivantes sont apportées: |
| 1° le paragraphe 2, alinéa 2, est complété par la phrase suivante: | 1° le paragraphe 2, alinéa 2, est complété par la phrase suivante: |
| "Toutefois, s`il existe des indices sérieux que des violences, des | "Toutefois, s`il existe des indices sérieux que des violences, des |
| menaces ou toute autre forme de pression sont ou ont été exercées par | menaces ou toute autre forme de pression sont ou ont été exercées par |
| une partie à l'encontre de l'autre partie, l'article 1734, § 1er, | une partie à l'encontre de l'autre partie, l'article 1734, § 1er, |
| alinéa 3, s'applique par analogie."; | alinéa 3, s'applique par analogie."; |
| 2° le paragraphe 3, alinéa 2, est complété par la phrase suivante: | 2° le paragraphe 3, alinéa 2, est complété par la phrase suivante: |
| "Toutefois, s`il existe des indices sérieux que des violences, des | "Toutefois, s`il existe des indices sérieux que des violences, des |
| menaces ou toute autre forme de pression sont ou ont été exercées par | menaces ou toute autre forme de pression sont ou ont été exercées par |
| une partie à l'encontre de l'autre partie, l'article 1734, § 1er, | une partie à l'encontre de l'autre partie, l'article 1734, § 1er, |
| alinéa 3, s'applique par analogie.". | alinéa 3, s'applique par analogie.". |
Art. 4.L'article 1253ter/3, § 1er, alinéa 2, du même Code, inséré par |
Art. 4.L'article 1253ter/3, § 1er, alinéa 2, du même Code, inséré par |
| la loi du 30 juillet 2013 et modifié par la loi du 8 mai 2014, est | la loi du 30 juillet 2013 et modifié par la loi du 8 mai 2014, est |
| complété par la phrase suivante: | complété par la phrase suivante: |
| "Toutefois, s'il existe des indices sérieux que des violences, des | "Toutefois, s'il existe des indices sérieux que des violences, des |
| menaces ou toute autre forme de pression sont ou ont été exercées par | menaces ou toute autre forme de pression sont ou ont été exercées par |
| une partie à l'encontre de l'autre partie, l'article 1734, § 1er, | une partie à l'encontre de l'autre partie, l'article 1734, § 1er, |
| alinéa 3, s'applique par analogie.". | alinéa 3, s'applique par analogie.". |
Art. 5.L'article 1255, § 6, alinéa 3, du même Code, remplacé par la |
Art. 5.L'article 1255, § 6, alinéa 3, du même Code, remplacé par la |
| loi du 30 juillet 2013, est complété par la phrase suivante: | loi du 30 juillet 2013, est complété par la phrase suivante: |
| "Toutefois, s'il existe des indices sérieux que des violences, des | "Toutefois, s'il existe des indices sérieux que des violences, des |
| menaces ou toute autre forme de pression sont ou ont été exercées par | menaces ou toute autre forme de pression sont ou ont été exercées par |
| une partie à l'encontre de l'autre partie, l'article 1734, § 1er, | une partie à l'encontre de l'autre partie, l'article 1734, § 1er, |
| alinéa 3, s'applique par analogie.". | alinéa 3, s'applique par analogie.". |
Art. 6.A l'article 1322nonies du même Code, insérer par la loi du 10 |
Art. 6.A l'article 1322nonies du même Code, insérer par la loi du 10 |
| mai 2007 et remplacé par la loi du 20 juillet 2022, les modifications | mai 2007 et remplacé par la loi du 20 juillet 2022, les modifications |
| suivantes sont apportées: | suivantes sont apportées: |
| 1° le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit: | 1° le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit: |
| "Toutefois, s'il existe des indices sérieux que des violences, des | "Toutefois, s'il existe des indices sérieux que des violences, des |
| menaces ou toute autre forme de pression sont ou ont été exercées par | menaces ou toute autre forme de pression sont ou ont été exercées par |
| une partie à l'encontre de l'autre partie, l'article 1734, § 1er, | une partie à l'encontre de l'autre partie, l'article 1734, § 1er, |
| alinéa 3, s'applique par analogie"; | alinéa 3, s'applique par analogie"; |
| 2° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "S'il constate" sont | 2° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "S'il constate" sont |
| remplacés par les mots "Sans préjudice du paragraphe 2, alinéa 3, s'il | remplacés par les mots "Sans préjudice du paragraphe 2, alinéa 3, s'il |
| constate". | constate". |
Art. 7.L'article 1734, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 21 |
Art. 7.L'article 1734, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 21 |
| février 2005 et remplacé par la loi du 18 juin 2018, est complété par | février 2005 et remplacé par la loi du 18 juin 2018, est complété par |
| un alinéa rédigé comme suit: | un alinéa rédigé comme suit: |
| "S'il existe des indices sérieux que des violences, des menaces ou | "S'il existe des indices sérieux que des violences, des menaces ou |
| toute autre forme de pression sont ou ont été exercées par une partie | toute autre forme de pression sont ou ont été exercées par une partie |
| à l'encontre de l'autre partie, le juge ne peut ordonner une médiation | à l'encontre de l'autre partie, le juge ne peut ordonner une médiation |
| sans s'assurer que cette dernière y consent librement. A cette fin, il | sans s'assurer que cette dernière y consent librement. A cette fin, il |
| recueille le consentement oral de celle-ci en l'absence de l'autre | recueille le consentement oral de celle-ci en l'absence de l'autre |
| partie.". | partie.". |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de |
| l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 6 novembre 2022. | Donné à Bruxelles, le 6 novembre 2022. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| V. VAN QUICKENBORNE | V. VAN QUICKENBORNE |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| V. VAN QUICKENBORNE | V. VAN QUICKENBORNE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Chambre des représentants | (1) Chambre des représentants |
| (www.lachambre.be) | (www.lachambre.be) |
| Documents : 55 1742 | Documents : 55 1742 |
| Compte rendu intégral : 27 octobre 2022 | Compte rendu intégral : 27 octobre 2022 |