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| Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 | Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION | SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION |
| 6 JUIN 2012. - Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année | 6 JUIN 2012. - Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année |
| budgétaire 2012 (1) | budgétaire 2012 (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit | La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit |
| : | : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, |
| 3° de la Constitution. | 3° de la Constitution. |
Art. 2.Pour l'année budgétaire 2012, les recettes courantes de l'Etat |
Art. 2.Pour l'année budgétaire 2012, les recettes courantes de l'Etat |
| sont réévaluées : | sont réévaluées : |
| Pour les recettes fiscales, à . . . . . EUR 41.282.296.000 | Pour les recettes fiscales, à . . . . . EUR 41.282.296.000 |
| Pour les recettes non fiscales, à . . . . . EUR 6.707.163.000 | Pour les recettes non fiscales, à . . . . . EUR 6.707.163.000 |
| Soit ensemble . . . . . EUR 47.989.459.000 | Soit ensemble . . . . . EUR 47.989.459.000 |
| conformément au Titre I du tableau ci-annexé. | conformément au Titre I du tableau ci-annexé. |
Art. 3.Pour l'année budgétaire 2012, les recettes en capital sont |
Art. 3.Pour l'année budgétaire 2012, les recettes en capital sont |
| réévaluées à la somme de 3.463.690.000 euros, conformément au Titre II | réévaluées à la somme de 3.463.690.000 euros, conformément au Titre II |
| du tableau ci-annexé. | du tableau ci-annexé. |
Art. 4.Pour l'année budgétaire 2012, le produit d'emprunts et |
Art. 4.Pour l'année budgétaire 2012, le produit d'emprunts et |
| opérations assimilées sans influence sur le solde net à financer est | opérations assimilées sans influence sur le solde net à financer est |
| réévalué à 47.834.973.000 euros, conformément au Titre III du tableau | réévalué à 47.834.973.000 euros, conformément au Titre III du tableau |
| ci-annexé. | ci-annexé. |
Art. 5.Conformément aux dispositions prévues aux points 1 (3) et 3 |
Art. 5.Conformément aux dispositions prévues aux points 1 (3) et 3 |
| (2) c de l'« Amendment to the EUR 80.000.000.000 Loan Facility | (2) c de l'« Amendment to the EUR 80.000.000.000 Loan Facility |
| Agreement » signé le 27 février 2012 par la Commission européenne pour | Agreement » signé le 27 février 2012 par la Commission européenne pour |
| le compte des Etats membres de la zone euro, qui devrait être approuvé | le compte des Etats membres de la zone euro, qui devrait être approuvé |
| par ceux-ci au cours du mois de mars 2012, les sommes dues par la | par ceux-ci au cours du mois de mars 2012, les sommes dues par la |
| République hellénique à l'Etat belge en 2012 à titre d'intérêts des | République hellénique à l'Etat belge en 2012 à titre d'intérêts des |
| prêts bilatéraux en cours seront diminuées à concurrence des intérêts | prêts bilatéraux en cours seront diminuées à concurrence des intérêts |
| trop perçus depuis l'échéance du 15 juin 2011 incluse jusqu'à | trop perçus depuis l'échéance du 15 juin 2011 incluse jusqu'à |
| l'échéance d'intérêt qui précède l'entrée en vigueur de l'amendement | l'échéance d'intérêt qui précède l'entrée en vigueur de l'amendement |
| ou qui suit de moins de 30 jours ouvrables cette entrée en vigueur. | ou qui suit de moins de 30 jours ouvrables cette entrée en vigueur. |
| Cette correction sera appliquée aux versements futurs et pour la | Cette correction sera appliquée aux versements futurs et pour la |
| première fois à l'échéance qui suit d'au moins 30 jours ouvrables la | première fois à l'échéance qui suit d'au moins 30 jours ouvrables la |
| date d'entrée en vigueur de l'amendement. | date d'entrée en vigueur de l'amendement. |
Art. 6.L'article 13 de la loi du 16 février 2012 contenant le Budget |
Art. 6.L'article 13 de la loi du 16 février 2012 contenant le Budget |
| des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 est remplacé par la | des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 est remplacé par la |
| disposition suivante : | disposition suivante : |
| Conformément à l'article 53, 1°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 | Conformément à l'article 53, 1°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 |
| relative au financement des communautés et des régions, modifiée par | relative au financement des communautés et des régions, modifiée par |
| la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure | la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure |
| fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant | fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant |
| refinancement des communautés et extension des compétences fiscales | refinancement des communautés et extension des compétences fiscales |
| des régions, et compte tenu : | des régions, et compte tenu : |
| - de l'attribution visée à l'article 4, § 5, de la même loi spéciale | - de l'attribution visée à l'article 4, § 5, de la même loi spéciale |
| du 16 janvier 1989 des intérêts de retard, de la charge des intérêts | du 16 janvier 1989 des intérêts de retard, de la charge des intérêts |
| moratoires ainsi que des amendes fiscales fixes et proportionnelles | moratoires ainsi que des amendes fiscales fixes et proportionnelles |
| sur les impôts régionaux visés à l'article 3 de cette même loi | sur les impôts régionaux visés à l'article 3 de cette même loi |
| spéciale; | spéciale; |
| - de la situation visée à l'article 5, § 3, deuxième alinéa, où la | - de la situation visée à l'article 5, § 3, deuxième alinéa, où la |
| Région flamande assure elle-même, à partir de l'exercice d'imposition | Région flamande assure elle-même, à partir de l'exercice d'imposition |
| 1999, le service de l'impôt en matière de précompte immobilier visé à | 1999, le service de l'impôt en matière de précompte immobilier visé à |
| l'article 3, 5° de ladite loi spéciale; | l'article 3, 5° de ladite loi spéciale; |
| - de la situation visée à l'article 5, § 3, où la Région wallonne | - de la situation visée à l'article 5, § 3, où la Région wallonne |
| assure elle-même, à partir du 1er janvier 2010 le service de l'impôt | assure elle-même, à partir du 1er janvier 2010 le service de l'impôt |
| pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 1°, 2° et 3° de ladite | pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 1°, 2° et 3° de ladite |
| loi spéciale et où la Région flamande assure elle-même, à partir du 1er | loi spéciale et où la Région flamande assure elle-même, à partir du 1er |
| janvier 2011 le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à | janvier 2011 le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à |
| l'article 3, 10°, 11° et 12° de ladite loi spéciale; | l'article 3, 10°, 11° et 12° de ladite loi spéciale; |
| les transferts en matière d' impôts régionaux visés à l'article 3 de | les transferts en matière d' impôts régionaux visés à l'article 3 de |
| ladite loi spéciale, majorés des intérêts et amendes susvisés, sont | ladite loi spéciale, majorés des intérêts et amendes susvisés, sont |
| estimés pour l'année budgétaire 2012 à 3.677.274.000 EUR pour la | estimés pour l'année budgétaire 2012 à 3.677.274.000 EUR pour la |
| Région flamande, à 2.318.898.000 EUR pour la Région wallonne et à | Région flamande, à 2.318.898.000 EUR pour la Région wallonne et à |
| 1.175.076.000 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale. | 1.175.076.000 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale. |
Art. 7.L'article 14 de la loi du 16 février 2012 contenant le Budget |
Art. 7.L'article 14 de la loi du 16 février 2012 contenant le Budget |
| des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 est remplacé par la | des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 est remplacé par la |
| disposition suivante : | disposition suivante : |
| Conformément à l'article 53, 2° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 | Conformément à l'article 53, 2° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 |
| relative au financement des communautés et des régions, modifiée par | relative au financement des communautés et des régions, modifiée par |
| la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure | la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure |
| fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant | fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant |
| refinancement des communautés et extension des compétences fiscales | refinancement des communautés et extension des compétences fiscales |
| des régions et compte tenu de la loi du 23 mai 2000 fixant les | des régions et compte tenu de la loi du 23 mai 2000 fixant les |
| critères visés à l'article 39, § 2 de ladite loi spéciale du 16 | critères visés à l'article 39, § 2 de ladite loi spéciale du 16 |
| janvier 1989, les transferts visés à l'article 36 de ladite loi | janvier 1989, les transferts visés à l'article 36 de ladite loi |
| spéciale pour l'année budgétaire 2012, en ce compris le solde | spéciale pour l'année budgétaire 2012, en ce compris le solde |
| définitif du décompte de l'année budgétaire 2011, sont estimés à | définitif du décompte de l'année budgétaire 2011, sont estimés à |
| 13.242.055.164 EUR pour la Communauté flamande et à 8.810.435.043 EUR | 13.242.055.164 EUR pour la Communauté flamande et à 8.810.435.043 EUR |
| pour la Communauté française. | pour la Communauté française. |
| Conformément à l'article 59 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes | Conformément à l'article 59 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes |
| institutionnelles pour la Communauté germanophone le transfert visé à | institutionnelles pour la Communauté germanophone le transfert visé à |
| l'article 58nonies de ladite loi pour l'année budgétaire 2012, en ce | l'article 58nonies de ladite loi pour l'année budgétaire 2012, en ce |
| compris le solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2011, est | compris le solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2011, est |
| estimé à 6.198.388 EUR pour la Communauté germanophone. | estimé à 6.198.388 EUR pour la Communauté germanophone. |
Art. 8.L'article 15 de la loi du 16 février 2012 contenant le Budget |
Art. 8.L'article 15 de la loi du 16 février 2012 contenant le Budget |
| des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 est remplacé par la | des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 est remplacé par la |
| disposition suivante : | disposition suivante : |
| Conformément aux articles 53, 3° et 35octies de la loi spéciale du 16 | Conformément aux articles 53, 3° et 35octies de la loi spéciale du 16 |
| janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, | janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, |
| modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la | modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la |
| structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 | structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 |
| portant refinancement des communautés et extension des compétences | portant refinancement des communautés et extension des compétences |
| fiscales des régions, les transferts visés aux articles 34 et 35ter à | fiscales des régions, les transferts visés aux articles 34 et 35ter à |
| 35septies pour l'année budgétaire 2012, en ce compris le solde | 35septies pour l'année budgétaire 2012, en ce compris le solde |
| définitif du décompte de l'année budgétaire 2011, sont estimés à | définitif du décompte de l'année budgétaire 2011, sont estimés à |
| 6.178.798.910 EUR pour la Région flamande, à 3.717.511.823 EUR pour la | 6.178.798.910 EUR pour la Région flamande, à 3.717.511.823 EUR pour la |
| Région wallonne et à 1.017.335.669 EUR pour la Région de | Région wallonne et à 1.017.335.669 EUR pour la Région de |
| Bruxelles-Capitale. | Bruxelles-Capitale. |
Art. 9.L'article 16 de la loi du 16 février 2012 contenant le Budget |
Art. 9.L'article 16 de la loi du 16 février 2012 contenant le Budget |
| des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 est remplacé par la | des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 est remplacé par la |
| disposition suivante : | disposition suivante : |
| Le transfert visé à l'article 65bis de la loi spéciale du 16 janvier | Le transfert visé à l'article 65bis de la loi spéciale du 16 janvier |
| 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée | 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée |
| par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure | par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure |
| fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant | fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant |
| refinancement des communautés et extension des compétences fiscales | refinancement des communautés et extension des compétences fiscales |
| des régions, pour l'année budgétaire 2012, en ce compris le solde | des régions, pour l'année budgétaire 2012, en ce compris le solde |
| définitif du décompte de l'année budgétaire 2011, est estimé à | définitif du décompte de l'année budgétaire 2011, est estimé à |
| 28.031.915 EUR pour la Commission communautaire française et à | 28.031.915 EUR pour la Commission communautaire française et à |
| 7.007.979 EUR pour la Commission communautaire flamande. | 7.007.979 EUR pour la Commission communautaire flamande. |
Art. 10.L'article 18 de la loi du 16 février 2012 contenant le Budget |
Art. 10.L'article 18 de la loi du 16 février 2012 contenant le Budget |
| des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 est remplacé par la | des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 est remplacé par la |
| disposition suivante : | disposition suivante : |
| Le transfert visé à l'article 46bis de la loi spéciale du 12 janvier | Le transfert visé à l'article 46bis de la loi spéciale du 12 janvier |
| 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi | 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi |
| spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences | spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences |
| aux régions et aux communautés ainsi que par la loi spéciale du 13 | aux régions et aux communautés ainsi que par la loi spéciale du 13 |
| juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des | juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des |
| compétences fiscales des régions, pour l'année budgétaire 2012, en ce | compétences fiscales des régions, pour l'année budgétaire 2012, en ce |
| compris le solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2011, est | compris le solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2011, est |
| estimé à 35.039.893 EUR. | estimé à 35.039.893 EUR. |
Art. 11.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au |
Art. 11.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de |
| l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 6 juin 2012. | Donné à Bruxelles, le 6 juin 2012. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| S. VANACKERE | S. VANACKERE |
| Le Ministre du Budget, | Le Ministre du Budget, |
| O. CHASTEL | O. CHASTEL |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| La Ministre de la Justice, | La Ministre de la Justice, |
| A. TURTELBOOM | A. TURTELBOOM |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session ordinaire 2011-2012. | (1) Session ordinaire 2011-2012. |
| Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 2112/001. - Observations | Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 2112/001. - Observations |
| de la Cour des Comptes : n° 2112/002. - Amendements, n° 2112/003, 004 | de la Cour des Comptes : n° 2112/002. - Amendements, n° 2112/003, 004 |
| et 006. - Rapport, n° 2112/005. - Texte adopté, n° 2112/007. | et 006. - Rapport, n° 2112/005. - Texte adopté, n° 2112/007. |
| Annales parlementaires. - Discussion. Séances et adoption. Séance du | Annales parlementaires. - Discussion. Séances et adoption. Séance du |
| 16 mai 2012. | 16 mai 2012. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |