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| Loi modifiant l'article 53, alinéa 3, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970 | Loi modifiant l'article 53, alinéa 3, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970 |
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| MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE |
| L'ENVIRONNEMENT | L'ENVIRONNEMENT |
| 6 AVRIL 2000. - Loi modifiant l'article 53, alinéa 3, des lois | 6 AVRIL 2000. - Loi modifiant l'article 53, alinéa 3, des lois |
| relatives à la réparation des dommages résultant des maladies | relatives à la réparation des dommages résultant des maladies |
| professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970 (1) | professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970 (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : | Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.A l'article 53, alinéa 3, ajouté par la loi du 30 décembre |
Art. 2.A l'article 53, alinéa 3, ajouté par la loi du 30 décembre |
| 1992, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des | 1992, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des |
| maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, les mots « | maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, les mots « |
| téméraire ou vexatoire » sont remplacés par les mots « téméraire et | téméraire ou vexatoire » sont remplacés par les mots « téméraire et |
| vexatoire ». | vexatoire ». |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau |
| de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 6 avril 2000. | Donné à Bruxelles, le 6 avril 2000. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| M. VERWILGHEN | M. VERWILGHEN |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références parlementaires. | (1) Références parlementaires. |
| Session 1999-2000. | Session 1999-2000. |
| Chambre des représentants. | Chambre des représentants. |
| Documents. - Projet de loi, n° 50-106/1. - Adoption en commission, n° | Documents. - Projet de loi, n° 50-106/1. - Adoption en commission, n° |
| 50-106/2. - Texte adopté et transmis au Sénat, n° 50-106/3. | 50-106/2. - Texte adopté et transmis au Sénat, n° 50-106/3. |
| Annales. - 10 février 2000. | Annales. - 10 février 2000. |
| Sénat. | Sénat. |
| Documents. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° | Documents. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° |
| 2-339/1. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 2-339/2. | 2-339/1. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 2-339/2. |