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| Loi visant à harmoniser la procédure relative aux infractions de roulage relevant de l'application de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales | Loi visant à harmoniser la procédure relative aux infractions de roulage relevant de l'application de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 5 MARS 2021. - Loi visant à harmoniser la procédure relative aux | 5 MARS 2021. - Loi visant à harmoniser la procédure relative aux |
| infractions de roulage relevant de l'application de la loi du 24 juin | infractions de roulage relevant de l'application de la loi du 24 juin |
| 2013 relative aux sanctions administratives communales(1) | 2013 relative aux sanctions administratives communales(1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| La Chambre a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit: | La Chambre a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit: |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.Dans l'intitulé de la sous-section 3 de la section 3 du |
Art. 2.Dans l'intitulé de la sous-section 3 de la section 3 du |
| chapitre 3 du titre 2 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions | chapitre 3 du titre 2 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions |
| administratives communales, les mots "relatives à l'arrêt et au | administratives communales, les mots "relatives à l'arrêt et au |
| stationnement" sont abrogés. | stationnement" sont abrogés. |
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au |
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de |
| l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 5 mars 2021. | Donné à Bruxelles, le 5 mars 2021. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'intérieur, | La Ministre de l'intérieur, |
| VERLINDEN | VERLINDEN |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| V. VAN QUICKENBORNE | V. VAN QUICKENBORNE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Chambre des représentants | (1) Chambre des représentants |
| (www.lachambre.be) | (www.lachambre.be) |
| Documents. - 55K1363 | Documents. - 55K1363 |
| Compte rendu intégral : 28/01/2021 | Compte rendu intégral : 28/01/2021 |