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| Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas portant révision du règlement sur l'exécution de l'article IX du Traité du 19 avril 1839 et du chapitre II, sections 1 et 2 du Traité du 5 novembre 1842, modifiés, relatif au pilotage et à la surveillance commune et Annexe, faits à Middelburg le 11 janvier 1995 (1). - Addendum | Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas portant révision du règlement sur l'exécution de l'article IX du Traité du 19 avril 1839 et du chapitre II, sections 1 et 2 du Traité du 5 novembre 1842, modifiés, relatif au pilotage et à la surveillance commune et Annexe, faits à Middelburg le 11 janvier 1995 (1). - Addendum |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET | SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET |
| COOPERATION AU DEVELOPPEMENT | COOPERATION AU DEVELOPPEMENT |
| 5 MARS 1999. - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de | 5 MARS 1999. - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de |
| Belgique, la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas portant | Belgique, la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas portant |
| révision du règlement sur l'exécution de l'article IX du Traité du 19 | révision du règlement sur l'exécution de l'article IX du Traité du 19 |
| avril 1839 et du chapitre II, sections 1 et 2 du Traité du 5 novembre | avril 1839 et du chapitre II, sections 1 et 2 du Traité du 5 novembre |
| 1842, modifiés, relatif au pilotage et à la surveillance commune | 1842, modifiés, relatif au pilotage et à la surveillance commune |
| (règlement de l'Escaut) et Annexe, faits à Middelburg le 11 janvier | (règlement de l'Escaut) et Annexe, faits à Middelburg le 11 janvier |
| 1995 (1). - Addendum | 1995 (1). - Addendum |
| Conformément aux dispositions de son article 13, ce Traité entre en | Conformément aux dispositions de son article 13, ce Traité entre en |
| vigueur le 1er octobre 2002. | vigueur le 1er octobre 2002. |