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Loi portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses Etats parties, d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995 . - Addendum | Loi portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses Etats parties, d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995 . - Addendum |
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MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA |
COOPERATION INTERNATIONALE | COOPERATION INTERNATIONALE |
5 JUILLET 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord-cadre | 5 JUILLET 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord-cadre |
interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses | interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses |
Etats membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses Etats | Etats membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses Etats |
parties, d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995 (1). - | parties, d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995 (1). - |
Addendum | Addendum |
La liste des Etats liés (p. 40222 du Moniteur belge du 18 décembre | La liste des Etats liés (p. 40222 du Moniteur belge du 18 décembre |
1998) doit être complétée par les Etats/Organisations suivants : | 1998) doit être complétée par les Etats/Organisations suivants : |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Cette Convention est entrée en vigueur le 1er juillet 1999. | Cette Convention est entrée en vigueur le 1er juillet 1999. |
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Note | Note |
(1) Voir le Moniteur belge du 18 décembre 1998. | (1) Voir le Moniteur belge du 18 décembre 1998. |