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| Loi portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses Etats parties, d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995 . - Addendum | Loi portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses Etats parties, d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995 . - Addendum |
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| MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA |
| COOPERATION INTERNATIONALE | COOPERATION INTERNATIONALE |
| 5 JUILLET 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord-cadre | 5 JUILLET 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord-cadre |
| interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses | interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses |
| Etats membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses Etats | Etats membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses Etats |
| parties, d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995 (1). - | parties, d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995 (1). - |
| Addendum | Addendum |
| La liste des Etats liés (p. 40222 du Moniteur belge du 18 décembre | La liste des Etats liés (p. 40222 du Moniteur belge du 18 décembre |
| 1998) doit être complétée par les Etats/Organisations suivants : | 1998) doit être complétée par les Etats/Organisations suivants : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Cette Convention est entrée en vigueur le 1er juillet 1999. | Cette Convention est entrée en vigueur le 1er juillet 1999. |
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| Note | Note |
| (1) Voir le Moniteur belge du 18 décembre 1998. | (1) Voir le Moniteur belge du 18 décembre 1998. |