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Vue multilingue de Loi du 04/05/2007
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Loi modifiant l'article 249, § 1er, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne les droits liés à un changement de prénom Loi modifiant l'article 249, § 1er, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne les droits liés à un changement de prénom
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
4 MAI 2007. - Loi modifiant l'article 249, § 1er, alinéa 2, du Code 4 MAI 2007. - Loi modifiant l'article 249, § 1er, alinéa 2, du Code
des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui
concerne les droits liés à un changement de prénom (1) concerne les droits liés à un changement de prénom (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de

la Constitution. la Constitution.

Art. 2.L'article 249, § 1er, alinéa 2, du Code des droits

Art. 2.L'article 249, § 1er, alinéa 2, du Code des droits

d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, remplacé par la loi du 15 d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, remplacé par la loi du 15
mai 1987 et modifié par les lois des 5 juillet 1998 et 7 décembre mai 1987 et modifié par les lois des 5 juillet 1998 et 7 décembre
2006, est complété par un 5°, libellé comme suit : 2006, est complété par un 5°, libellé comme suit :
« 5° sont abrégés. » « 5° sont abrégés. »
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau
de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 mai 2007. Donné à Bruxelles, le 4 mai 2007.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
_______ _______
Note Note
(1) Références parlementaires : (1) Références parlementaires :
Documents de la Chambre des représentants : Documents de la Chambre des représentants :
51-2446 - 2005/2006 : 51-2446 - 2005/2006 :
N° 1 : Proposition de loi de M. Swennen et Mme Storms. N° 1 : Proposition de loi de M. Swennen et Mme Storms.
51-2446 - 2006/2007 : 51-2446 - 2006/2007 :
N° 2 : Amendements. N° 2 : Amendements.
N° 3 : Rapport. N° 3 : Rapport.
N° 4 : Texte adopté par la commission. N° 4 : Texte adopté par la commission.
N° 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. N° 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.
Compte rendu intégral : 12 avril 2007. Compte rendu intégral : 12 avril 2007.
Documents du Sénat : Documents du Sénat :
3-2395 - 2006/2007 : 3-2395 - 2006/2007 :
N° 1 : Projet évoqué par le Sénat. N° 1 : Projet évoqué par le Sénat.
N° 2 : Rapport. N° 2 : Rapport.
N° 3 : Décision de ne pas amender. N° 3 : Décision de ne pas amender.
Annales du Sénat : 19 avril 2007. Annales du Sénat : 19 avril 2007.
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