← Retour vers "Loi modifiant l'article 249, § 1er, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne les droits liés à un changement de prénom "
Loi modifiant l'article 249, § 1er, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne les droits liés à un changement de prénom | Loi modifiant l'article 249, § 1er, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne les droits liés à un changement de prénom |
---|---|
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
4 MAI 2007. - Loi modifiant l'article 249, § 1er, alinéa 2, du Code | 4 MAI 2007. - Loi modifiant l'article 249, § 1er, alinéa 2, du Code |
des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui | des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui |
concerne les droits liés à un changement de prénom (1) | concerne les droits liés à un changement de prénom (1) |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : | Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.L'article 249, § 1er, alinéa 2, du Code des droits |
Art. 2.L'article 249, § 1er, alinéa 2, du Code des droits |
d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, remplacé par la loi du 15 | d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, remplacé par la loi du 15 |
mai 1987 et modifié par les lois des 5 juillet 1998 et 7 décembre | mai 1987 et modifié par les lois des 5 juillet 1998 et 7 décembre |
2006, est complété par un 5°, libellé comme suit : | 2006, est complété par un 5°, libellé comme suit : |
« 5° sont abrégés. » | « 5° sont abrégés. » |
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau |
de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
Donné à Bruxelles, le 4 mai 2007. | Donné à Bruxelles, le 4 mai 2007. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, |
D. REYNDERS | D. REYNDERS |
Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, | La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, |
Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Références parlementaires : | (1) Références parlementaires : |
Documents de la Chambre des représentants : | Documents de la Chambre des représentants : |
51-2446 - 2005/2006 : | 51-2446 - 2005/2006 : |
N° 1 : Proposition de loi de M. Swennen et Mme Storms. | N° 1 : Proposition de loi de M. Swennen et Mme Storms. |
51-2446 - 2006/2007 : | 51-2446 - 2006/2007 : |
N° 2 : Amendements. | N° 2 : Amendements. |
N° 3 : Rapport. | N° 3 : Rapport. |
N° 4 : Texte adopté par la commission. | N° 4 : Texte adopté par la commission. |
N° 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. | N° 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. |
Compte rendu intégral : 12 avril 2007. | Compte rendu intégral : 12 avril 2007. |
Documents du Sénat : | Documents du Sénat : |
3-2395 - 2006/2007 : | 3-2395 - 2006/2007 : |
N° 1 : Projet évoqué par le Sénat. | N° 1 : Projet évoqué par le Sénat. |
N° 2 : Rapport. | N° 2 : Rapport. |
N° 3 : Décision de ne pas amender. | N° 3 : Décision de ne pas amender. |
Annales du Sénat : 19 avril 2007. | Annales du Sénat : 19 avril 2007. |