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| Loi portant assentiment au Protocole entre les gouvernements des Etats du Benelux et le gouvernement de la République de Moldova portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles le 25 janvier 2013 (1)(2) | Loi portant assentiment au Protocole entre les gouvernements des Etats du Benelux et le gouvernement de la République de Moldova portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles le 25 janvier 2013 (1)(2) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET | SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET |
| COOPERATION AU DEVELOPPEMENT | COOPERATION AU DEVELOPPEMENT |
| 3 SEPTEMBRE 2017. - Loi portant assentiment au Protocole entre les | 3 SEPTEMBRE 2017. - Loi portant assentiment au Protocole entre les |
| gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le | gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le |
| Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le gouvernement | Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le gouvernement |
| de la République de Moldova portant sur l'application de l'Accord | de la République de Moldova portant sur l'application de l'Accord |
| entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant | entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant |
| la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles le | la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles le |
| 25 janvier 2013 (1)(2) | 25 janvier 2013 (1)(2) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit | La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit |
| : | : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.Le Protocole entre les gouvernements des Etats du Benelux (le |
Art. 2.Le Protocole entre les gouvernements des Etats du Benelux (le |
| Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des | Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des |
| Pays-Bas). et le gouvernement de la République de Moldova portant sur | Pays-Bas). et le gouvernement de la République de Moldova portant sur |
| l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la | l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la |
| République de Moldova concernant la réadmission des personnes en | République de Moldova concernant la réadmission des personnes en |
| séjour irrégulier, fait à Bruxelles le 25 janvier 2013, sortira son | séjour irrégulier, fait à Bruxelles le 25 janvier 2013, sortira son |
| plein et entier effet. | plein et entier effet. |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de |
| l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 3 septembre 2017. | Donné à Bruxelles, le 3 septembre 2017. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires étrangères et européennes, | Le Ministre des Affaires étrangères et européennes, |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |
| Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, | Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, | Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, |
| Th. FRANCKEN | Th. FRANCKEN |
| Vu et scellé du sceau de l'Etat : | Vu et scellé du sceau de l'Etat : |
| _______ | _______ |
| Notes | Notes |
| 1) Chambre des Représentants (www.lachambre.be): | 1) Chambre des Représentants (www.lachambre.be): |
| Documents: n° 54-2461 | Documents: n° 54-2461 |
| Rapport intégral: 22/06/2017 | Rapport intégral: 22/06/2017 |
| (2) Date d'entrée en vigueur : 01/08/2021 | (2) Date d'entrée en vigueur : 01/08/2021 |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |