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Vue multilingue de Loi du 03/03/2026
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Loi relative à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur de la Justice avec le Code pénal du 29 février 2024. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits Loi relative à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur de la Justice avec le Code pénal du 29 février 2024. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits
3 MARS 2026. - Loi relative à la mise en concordance des dispositions 3 MARS 2026. - Loi relative à la mise en concordance des dispositions
légales en vigueur de la Justice avec le Code pénal du 29 février légales en vigueur de la Justice avec le Code pénal du 29 février
2024. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits 2024. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits
Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue
allemande des articles 1 à 8, 10 à 67, 74 à 77, 79 et 81 à 130 de la allemande des articles 1 à 8, 10 à 67, 74 à 77, 79 et 81 à 130 de la
loi du 3 mars 2026 relative à la mise en concordance des dispositions loi du 3 mars 2026 relative à la mise en concordance des dispositions
légales en vigueur de la Justice avec le Code pénal du 29 février 2024 légales en vigueur de la Justice avec le Code pénal du 29 février 2024
(Moniteur belge du 10 mars 2026), tels qu'ils ont été modifiés par la (Moniteur belge du 10 mars 2026), tels qu'ils ont été modifiés par la
loi du 30 mars 2026 relative à la mise en concordance des dispositions loi du 30 mars 2026 relative à la mise en concordance des dispositions
légales en vigueur de la Justice avec le Code pénal du 29 février 2024 légales en vigueur de la Justice avec le Code pénal du 29 février 2024
II (Moniteur belge du 2 avril 2026). II (Moniteur belge du 2 avril 2026).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction Cette traduction a été établie par le Service central de traduction
allemande à Malmedy. allemande à Malmedy.
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