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Vue multilingue de Loi du 03/03/2011
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Loi portant assentiment de l'accord de coopération du 2 avril 2010 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique Loi portant assentiment de l'accord de coopération du 2 avril 2010 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique
MINISTERE DE LA DEFENSE MINISTERE DE LA DEFENSE
3 MARS 2011. - Loi portant assentiment de l'accord de coopération du 2 3 MARS 2011. - Loi portant assentiment de l'accord de coopération du 2
avril 2010 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région avril 2010 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région
wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une
infrastructure d'information géographique (1) infrastructure d'information géographique (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de

la Constitution. la Constitution.

Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 2 avril

Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 2 avril

2010 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et 2010 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et
la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une
infrastructure d'information géographique. infrastructure d'information géographique.

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au

Moniteur belge. Moniteur belge.
Promulguons la présente loi; ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau Promulguons la présente loi; ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau
de l'Etat et publiée au Moniteur belge. de l'Etat et publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 mars 2011. Donné à Bruxelles, le 3 mars 2011.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Premier Ministre, Le Premier Ministre,
Y. LETERME Y. LETERME
Le Ministre de la Défense, Le Ministre de la Défense,
P. DE CREM P. DE CREM
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice, La Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK S. DE CLERCK
_______ _______
Notes Notes
(1) Session 2010 - 2011 : (1) Session 2010 - 2011 :
Chambre des représentants. Chambre des représentants.
Documents parlementaires. - Projet de loi n° 0801/1. - Rapport n° Documents parlementaires. - Projet de loi n° 0801/1. - Rapport n°
0801/2. - Texte adopté par la Commission le 26 janvier 2011. 0801/2. - Texte adopté par la Commission le 26 janvier 2011.
Annales parlementaires. - Texte adopté en séance plénière le 17 Annales parlementaires. - Texte adopté en séance plénière le 17
février 2011. février 2011.
Sénat. Sénat.
Documents parlementaires. - Projet de loi n° 0479/1. - Rapport n° Documents parlementaires. - Projet de loi n° 0479/1. - Rapport n°
0479/2. 0479/2.
Annales parlementaires. - Texte adopté en séance plénière le 9 Annales parlementaires. - Texte adopté en séance plénière le 9
décembre 2010. décembre 2010.
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