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Loi portant assentiment de l'accord de coopération du 2 avril 2010 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique | Loi portant assentiment de l'accord de coopération du 2 avril 2010 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique |
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MINISTERE DE LA DEFENSE | MINISTERE DE LA DEFENSE |
3 MARS 2011. - Loi portant assentiment de l'accord de coopération du 2 | 3 MARS 2011. - Loi portant assentiment de l'accord de coopération du 2 |
avril 2010 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région | avril 2010 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région |
wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une | wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une |
infrastructure d'information géographique (1) | infrastructure d'information géographique (1) |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : | Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de |
la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 2 avril |
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 2 avril |
2010 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et | 2010 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et |
la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une | la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une |
infrastructure d'information géographique. | infrastructure d'information géographique. |
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au |
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au |
Moniteur belge. | Moniteur belge. |
Promulguons la présente loi; ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau | Promulguons la présente loi; ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau |
de l'Etat et publiée au Moniteur belge. | de l'Etat et publiée au Moniteur belge. |
Donné à Bruxelles, le 3 mars 2011. | Donné à Bruxelles, le 3 mars 2011. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Premier Ministre, | Le Premier Ministre, |
Y. LETERME | Y. LETERME |
Le Ministre de la Défense, | Le Ministre de la Défense, |
P. DE CREM | P. DE CREM |
Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
La Ministre de la Justice, | La Ministre de la Justice, |
S. DE CLERCK | S. DE CLERCK |
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Notes | Notes |
(1) Session 2010 - 2011 : | (1) Session 2010 - 2011 : |
Chambre des représentants. | Chambre des représentants. |
Documents parlementaires. - Projet de loi n° 0801/1. - Rapport n° | Documents parlementaires. - Projet de loi n° 0801/1. - Rapport n° |
0801/2. - Texte adopté par la Commission le 26 janvier 2011. | 0801/2. - Texte adopté par la Commission le 26 janvier 2011. |
Annales parlementaires. - Texte adopté en séance plénière le 17 | Annales parlementaires. - Texte adopté en séance plénière le 17 |
février 2011. | février 2011. |
Sénat. | Sénat. |
Documents parlementaires. - Projet de loi n° 0479/1. - Rapport n° | Documents parlementaires. - Projet de loi n° 0479/1. - Rapport n° |
0479/2. | 0479/2. |
Annales parlementaires. - Texte adopté en séance plénière le 9 | Annales parlementaires. - Texte adopté en séance plénière le 9 |
décembre 2010. | décembre 2010. |