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| Loi relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants | Loi relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 2 MAI 2019. - Loi relative aux pétitions adressées à la Chambre des | 2 MAI 2019. - Loi relative aux pétitions adressées à la Chambre des |
| représentants | représentants |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit | La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit |
| : | : |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
| Le Ministre de l'Intérieur est chargé de présenter en notre nom à la | Le Ministre de l'Intérieur est chargé de présenter en notre nom à la |
| Chambre des représentants le projet de loi dont la teneur suit : | Chambre des représentants le projet de loi dont la teneur suit : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.La présente loi s'applique aux pétitions adressées à la |
Art. 2.La présente loi s'applique aux pétitions adressées à la |
| Chambre des représentants. | Chambre des représentants. |
| Elle ne s'applique pas aux pétitions adressées par les autorités | Elle ne s'applique pas aux pétitions adressées par les autorités |
| constituées. | constituées. |
Art. 3.Les pétitions doivent être adressées par écrit ou par voie |
Art. 3.Les pétitions doivent être adressées par écrit ou par voie |
| électronique à la Chambre des représentants. | électronique à la Chambre des représentants. |
| La pétition électronique est adressée au moyen d'un service | La pétition électronique est adressée au moyen d'un service |
| d'identification électronique tel que visé à l'article 9 de la loi du | d'identification électronique tel que visé à l'article 9 de la loi du |
| 18 juillet 2017 relative à l'identification électronique. | 18 juillet 2017 relative à l'identification électronique. |
| Toute pétition doit être revêtue de la signature ou de | Toute pétition doit être revêtue de la signature ou de |
| l'identification électronique du pétitionnaire et indiquer lisiblement | l'identification électronique du pétitionnaire et indiquer lisiblement |
| ses nom et prénoms, sa date de naissance et sa résidence. | ses nom et prénoms, sa date de naissance et sa résidence. |
Art. 4.Le pétitionnaire principal ou tout autre pétitionnaire désigné |
Art. 4.Le pétitionnaire principal ou tout autre pétitionnaire désigné |
| à cette fin par lui a le droit d'être entendu par la Chambre des | à cette fin par lui a le droit d'être entendu par la Chambre des |
| représentants, selon les modalités déterminées par son règlement, si | représentants, selon les modalités déterminées par son règlement, si |
| la pétition: | la pétition: |
| 1° est suffisamment soutenue, à savoir adressée par au moins 25 000 | 1° est suffisamment soutenue, à savoir adressée par au moins 25 000 |
| personnes physiques domiciliées en Belgique et âgées de 16 ans | personnes physiques domiciliées en Belgique et âgées de 16 ans |
| accomplis, dont au moins 14 500 domiciliées dans la Région flamande, 2 | accomplis, dont au moins 14 500 domiciliées dans la Région flamande, 2 |
| 500 dans la Région de Bruxelles-Capitale et 8 000 dans la Région | 500 dans la Région de Bruxelles-Capitale et 8 000 dans la Région |
| wallonne; | wallonne; |
| 2° est adressée par écrit ou par voie électronique à la Chambre des | 2° est adressée par écrit ou par voie électronique à la Chambre des |
| représentants; | représentants; |
| 3° formule une question concrète; | 3° formule une question concrète; |
| 4° est conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de | 4° est conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de |
| l'homme et des libertés fondamentales; | l'homme et des libertés fondamentales; |
| 5° relève de la compétence de l'Etat fédéral ou vise ses intérêts. | 5° relève de la compétence de l'Etat fédéral ou vise ses intérêts. |
| La Chambre des représentants détermine si les conditions pour être | La Chambre des représentants détermine si les conditions pour être |
| entendu sont remplies. | entendu sont remplies. |
Art. 5.La présente loi entre en vigueur lors du prochain |
Art. 5.La présente loi entre en vigueur lors du prochain |
| renouvellement intégral de la Chambre des représentants. | renouvellement intégral de la Chambre des représentants. |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de |
| l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 2 mai 2019. | Donné à Bruxelles, le 2 mai 2019. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, | Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, |
| P. DE CREM | P. DE CREM |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| K. GEENS | K. GEENS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session ordinaire 2018-2019 | (1) Session ordinaire 2018-2019 |
| Chambre des représentants | Chambre des représentants |
| Documents parlementaires : doc 54-3542 | Documents parlementaires : doc 54-3542 |
| Rapport intégré : 25/04/2019 | Rapport intégré : 25/04/2019 |