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| Loi portant assentiment aux amendements à l'article 8-2-b) et e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adoptés par consensus le 14 décembre 2017, par la Résolution ICC-ASP/16/Res.4, lors de la 12ème séance plénière de la 16ème session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome, et à l'amendement à l'article 8-2-e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté par consensus le 6 décembre 2019, par la Résolution ICC-ASP/18/Res.5, lors de la 9ème séance plénière de la 18ème session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome | Loi portant assentiment aux amendements à l'article 8-2-b) et e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adoptés par consensus le 14 décembre 2017, par la Résolution ICC-ASP/16/Res.4, lors de la 12ème séance plénière de la 16ème session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome, et à l'amendement à l'article 8-2-e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté par consensus le 6 décembre 2019, par la Résolution ICC-ASP/18/Res.5, lors de la 9ème séance plénière de la 18ème session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome |
|---|---|
| 2 JUIN 2024. - Loi portant assentiment aux amendements à l'article | 2 JUIN 2024. - Loi portant assentiment aux amendements à l'article |
| 8-2-b) et e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, | 8-2-b) et e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, |
| adoptés par consensus le 14 décembre 2017, par la Résolution | adoptés par consensus le 14 décembre 2017, par la Résolution |
| ICC-ASP/16/Res.4, lors de la 12ème séance plénière de la 16ème session | ICC-ASP/16/Res.4, lors de la 12ème séance plénière de la 16ème session |
| de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome, et à l'amendement | de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome, et à l'amendement |
| à l'article 8-2-e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, | à l'article 8-2-e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, |
| adopté par consensus le 6 décembre 2019, par la Résolution | adopté par consensus le 6 décembre 2019, par la Résolution |
| ICC-ASP/18/Res.5, lors de la 9ème séance plénière de la 18ème session | ICC-ASP/18/Res.5, lors de la 9ème séance plénière de la 18ème session |
| de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome (1) | de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit | La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit |
| : | : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.L'amendement à l'article 8-2-b) et e) du Statut de Rome de la |
Art. 2.L'amendement à l'article 8-2-b) et e) du Statut de Rome de la |
| Cour pénale internationale, adopté par consensus, le 14 décembre 2017, | Cour pénale internationale, adopté par consensus, le 14 décembre 2017, |
| en Annexe I à la Résolution ICC-ASP/16/Res.4, lors de la 12ème séance | en Annexe I à la Résolution ICC-ASP/16/Res.4, lors de la 12ème séance |
| plénière de la 16ème session de l'Assemblée des Etats Parties au | plénière de la 16ème session de l'Assemblée des Etats Parties au |
| Statut de Rome, sortira son plein et entier effet. | Statut de Rome, sortira son plein et entier effet. |
Art. 3.L'amendement à l'article 8-2-b) et e) du Statut de Rome de la |
Art. 3.L'amendement à l'article 8-2-b) et e) du Statut de Rome de la |
| Cour pénale internationale, adopté par consensus, le 14 décembre 2017, | Cour pénale internationale, adopté par consensus, le 14 décembre 2017, |
| en Annexe II à la Résolution ICC-ASP/16/Res.4, lors de la 12ème séance | en Annexe II à la Résolution ICC-ASP/16/Res.4, lors de la 12ème séance |
| plénière de la 16ème session de l'Assemblée des Etats Parties au | plénière de la 16ème session de l'Assemblée des Etats Parties au |
| Statut de Rome, sortira son plein et entier effet. | Statut de Rome, sortira son plein et entier effet. |
Art. 4.L'amendement à l'article 8-2-b) et e) du Statut de Rome de la |
Art. 4.L'amendement à l'article 8-2-b) et e) du Statut de Rome de la |
| Cour pénale internationale, adopté par consensus, le 14 décembre 2017, | Cour pénale internationale, adopté par consensus, le 14 décembre 2017, |
| en Annexe III à la Résolution ICC-ASP/16/Res.4, lors de la 12ème | en Annexe III à la Résolution ICC-ASP/16/Res.4, lors de la 12ème |
| séance plénière de la 16ème session de l'Assemblée des Etats Parties | séance plénière de la 16ème session de l'Assemblée des Etats Parties |
| au Statut de Rome, sortira son plein et entier effet. | au Statut de Rome, sortira son plein et entier effet. |
Art. 5.L'amendement à l'article 8-2-e) du Statut de Rome de la Cour |
Art. 5.L'amendement à l'article 8-2-e) du Statut de Rome de la Cour |
| pénale internationale, adopté par consensus, le 6 décembre 2019, en | pénale internationale, adopté par consensus, le 6 décembre 2019, en |
| Annexe I à la Résolution ICC-ASP/18/Res.5, lors de la 9ème séance | Annexe I à la Résolution ICC-ASP/18/Res.5, lors de la 9ème séance |
| plénière de la 18ème session de l'Assemblée des Etats Parties au | plénière de la 18ème session de l'Assemblée des Etats Parties au |
| Statut de Rome, sortira son plein et entier effet. | Statut de Rome, sortira son plein et entier effet. |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de |
| l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 2 juin 2024. | Donné à Bruxelles, le 2 juin 2024. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| P. VAN TIGCHELT | P. VAN TIGCHELT |
| La Ministre de la Défense, | La Ministre de la Défense, |
| L. DEDONDER | L. DEDONDER |
| La Ministre des Affaires étrangères, | La Ministre des Affaires étrangères, |
| H. LAHBIB | H. LAHBIB |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| P. VAN TIGCHELT | P. VAN TIGCHELT |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) | (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) |
| Documents : 55-3836 | Documents : 55-3836 |
| Rapport intégral : 6/03/2024 | Rapport intégral : 6/03/2024 |
| (2) Listes Etats liés | (2) Listes Etats liés |
| Quatrième amendement à insérer en tant qu'article 8-2-b)-xxvii) et | Quatrième amendement à insérer en tant qu'article 8-2-b)-xxvii) et |
| article 8-2-e)-xvi) du Statut de Rome | article 8-2-e)-xvi) du Statut de Rome |
| Le fait d'utiliser des armes qui utilisent des agents microbiens ou | Le fait d'utiliser des armes qui utilisent des agents microbiens ou |
| autres agents biologiques, ainsi que des toxines, quels qu'en soient | autres agents biologiques, ainsi que des toxines, quels qu'en soient |
| l'origine ou le mode de production ; | l'origine ou le mode de production ; |
| Cinquième amendement à insérer en tant qu'article 8-2-b)-xxviii) et | Cinquième amendement à insérer en tant qu'article 8-2-b)-xxviii) et |
| article 8-2-e)-xvii) du Statut de Rome | article 8-2-e)-xvii) du Statut de Rome |
| Le fait d'utiliser des armes ayant comme principal effet de blesser | Le fait d'utiliser des armes ayant comme principal effet de blesser |
| par des éclats qui ne sont pas localisables par rayon X dans le corps | par des éclats qui ne sont pas localisables par rayon X dans le corps |
| humain | humain |
| Sixième amendement à insérer en tant qu'article 8-2-b)-xxix) et | Sixième amendement à insérer en tant qu'article 8-2-b)-xxix) et |
| article 8-2-e)-xviii) du Statut de Rome | article 8-2-e)-xviii) du Statut de Rome |
| Le fait d'utiliser des armes à laser spécifiquement conçues de telle | Le fait d'utiliser des armes à laser spécifiquement conçues de telle |
| façon que leur seule fonction de combat ou une de leurs fonctions de | façon que leur seule fonction de combat ou une de leurs fonctions de |
| combat fût de provoquer la cécité permanente chez des personnes dont | combat fût de provoquer la cécité permanente chez des personnes dont |
| la vision est non améliorée, c'est-à-dire qui regardent à l'oeil nu ou | la vision est non améliorée, c'est-à-dire qui regardent à l'oeil nu ou |
| qui portent des dispositifs de correction de la vue | qui portent des dispositifs de correction de la vue |
| Septième amendement à insérer en tant qu'article 8-2-e)-xix) du Statut | Septième amendement à insérer en tant qu'article 8-2-e)-xix) du Statut |
| de Rome | de Rome |
| Le fait d'affamer délibérément des civils comme méthode de guerre, en | Le fait d'affamer délibérément des civils comme méthode de guerre, en |
| les privant de biens indispensables à leur survie, y compris en | les privant de biens indispensables à leur survie, y compris en |
| empêchant intentionnellement l'envoi des secours. | empêchant intentionnellement l'envoi des secours. |
| Amendement à l'article 8-2-b) et e) du Statut de Rome de la Cour | Amendement à l'article 8-2-b) et e) du Statut de Rome de la Cour |
| pénale internationale, adopté par consensus, le 14 décembre 2017, en | pénale internationale, adopté par consensus, le 14 décembre 2017, en |
| Annexe I à la Résolution ICC-ASP/16/Res.4, lors de la 12ème séance | Annexe I à la Résolution ICC-ASP/16/Res.4, lors de la 12ème séance |
| plénière de la 16ème session de l'Assemblée des Etats Parties au | plénière de la 16ème session de l'Assemblée des Etats Parties au |
| Statut de Rome (agents, ainsi que toxines) | Statut de Rome (agents, ainsi que toxines) |
| Liste des Etats liés | Liste des Etats liés |
| Etat | Etat |
| Instrument | Instrument |
| Dépôt | Dépôt |
| Entrée en vigueur | Entrée en vigueur |
| Allemagne | Allemagne |
| Ratification | Ratification |
| 21/09/2023 | 21/09/2023 |
| 21/09/2024 | 21/09/2024 |
| Belgique | Belgique |
| Ratification | Ratification |
| 21/06/2024 | 21/06/2024 |
| 21/06/2025 | 21/06/2025 |
| Chili | Chili |
| Ratification | Ratification |
| 21/09/2023 | 21/09/2023 |
| 21/09/2024 | 21/09/2024 |
| Croatie | Croatie |
| Ratification | Ratification |
| 17/05/2021 | 17/05/2021 |
| 17/05/2022 | 17/05/2022 |
| Estonie | Estonie |
| Ratification | Ratification |
| 15/04/2024 | 15/04/2024 |
| 15/04/2025 | 15/04/2025 |
| Lettonie | Lettonie |
| Ratification | Ratification |
| 24/04/2020 | 24/04/2020 |
| 24/04/2021 | 24/04/2021 |
| Liechtenstein | Liechtenstein |
| Ratification | Ratification |
| 21/01/2022 | 21/01/2022 |
| 21/01/2023 | 21/01/2023 |
| Luxembourg | Luxembourg |
| Ratification | Ratification |
| 02/04/2019 | 02/04/2019 |
| 02/04/2020 | 02/04/2020 |
| Mexique | Mexique |
| Acceptation | Acceptation |
| 20/01/2023 | 20/01/2023 |
| 20/01/2024 | 20/01/2024 |
| Norvège | Norvège |
| Acceptation | Acceptation |
| 22/03/2021 | 22/03/2021 |
| 22/03/2022 | 22/03/2022 |
| Nouvelle-Zélande | Nouvelle-Zélande |
| Ratification | Ratification |
| 14/10/2020 | 14/10/2020 |
| 14/10/2021 | 14/10/2021 |
| Pays-Bas | Pays-Bas |
| Acceptation | Acceptation |
| 21/04/2020 | 21/04/2020 |
| 21/04/2021 | 21/04/2021 |
| République tchèque | République tchèque |
| Acceptation | Acceptation |
| 10/07/2020 | 10/07/2020 |
| 10/07/2021 | 10/07/2021 |
| Roumanie | Roumanie |
| Acceptation | Acceptation |
| 14/02/2022 | 14/02/2022 |
| 14/02/2023 | 14/02/2023 |
| Slovaquie | Slovaquie |
| Ratification | Ratification |
| 19/06/2019 | 19/06/2019 |
| 19/06/2020 | 19/06/2020 |
| Slovénie | Slovénie |
| Ratification | Ratification |
| 01/12/2022 | 01/12/2022 |
| 01/12/2023 | 01/12/2023 |
| Suède | Suède |
| Acceptation | Acceptation |
| 26/01/2022 | 26/01/2022 |
| 26/01/2023 | 26/01/2023 |
| Suisse | Suisse |
| Ratification | Ratification |
| 07/07/2020 | 07/07/2020 |
| 07/07/2021 | 07/07/2021 |
| Uruguay | Uruguay |
| Ratification | Ratification |
| 21/03/2023 | 21/03/2023 |
| 21/03/2024 | 21/03/2024 |
| Amendement à l'article 8-2-b) et e) du Statut de Rome de la Cour | Amendement à l'article 8-2-b) et e) du Statut de Rome de la Cour |
| pénale internationale, adopté par consensus, le 14 décembre 2017, en | pénale internationale, adopté par consensus, le 14 décembre 2017, en |
| Annexe II à la Résolution ICC-ASP/16/Res.4, lors de la 12ème séance | Annexe II à la Résolution ICC-ASP/16/Res.4, lors de la 12ème séance |
| plénière de la 16ème session de l'Assemblée des Etats Parties au | plénière de la 16ème session de l'Assemblée des Etats Parties au |
| Statut de Rome (éclats) | Statut de Rome (éclats) |
| Liste des Etats liés | Liste des Etats liés |
| Etat | Etat |
| Instrument | Instrument |
| Dépôt | Dépôt |
| Entrée en vigueur | Entrée en vigueur |
| Allemagne | Allemagne |
| Ratification | Ratification |
| 21/09/2023 | 21/09/2023 |
| 21/09/2024 | 21/09/2024 |
| Belgique | Belgique |
| Ratification | Ratification |
| 21/06/2024 | 21/06/2024 |
| 21/06/2025 | 21/06/2025 |
| Chili | Chili |
| Ratification | Ratification |
| 21/09/2023 | 21/09/2023 |
| 21/09/2024 | 21/09/2024 |
| Croatie | Croatie |
| Ratification | Ratification |
| 17/05/2021 | 17/05/2021 |
| 17/05/2022 | 17/05/2022 |
| Estonie | Estonie |
| Ratification | Ratification |
| 15/04/2024 | 15/04/2024 |
| 15/04/2025 | 15/04/2025 |
| Lettonie | Lettonie |
| Ratification | Ratification |
| 24/04/2020 | 24/04/2020 |
| 24/04/2021 | 24/04/2021 |
| Luxembourg | Luxembourg |
| Ratification | Ratification |
| 02/04/2019 | 02/04/2019 |
| 02/04/2020 | 02/04/2020 |
| Mexique | Mexique |
| Acceptation | Acceptation |
| 20/01/2023 | 20/01/2023 |
| 20/01/2024 | 20/01/2024 |
| Norvège | Norvège |
| Acceptation | Acceptation |
| 22/03/2021 | 22/03/2021 |
| 22/03/2022 | 22/03/2022 |
| Nouvelle-Zélande | Nouvelle-Zélande |
| Ratification | Ratification |
| 14/10/2020 | 14/10/2020 |
| 14/10/2021 | 14/10/2021 |
| Pays-Bas | Pays-Bas |
| Acceptation | Acceptation |
| 21/04/2020 | 21/04/2020 |
| 21/04/2021 | 21/04/2021 |
| République tchèque | République tchèque |
| Acceptation | Acceptation |
| 10/07/2020 | 10/07/2020 |
| 10/07/2021 | 10/07/2021 |
| Roumanie | Roumanie |
| Acceptation | Acceptation |
| 14/02/2022 | 14/02/2022 |
| 14/02/2023 | 14/02/2023 |
| Slovaquie | Slovaquie |
| Ratification | Ratification |
| 19/06/2019 | 19/06/2019 |
| 19/06/2020 | 19/06/2020 |
| Slovénie | Slovénie |
| Ratification | Ratification |
| 01/12/2022 | 01/12/2022 |
| 01/12/2023 | 01/12/2023 |
| Suisse | Suisse |
| Ratification | Ratification |
| 07/07/2020 | 07/07/2020 |
| 07/07/2021 | 07/07/2021 |
| Uruguay | Uruguay |
| Ratification | Ratification |
| 21/03/2023 | 21/03/2023 |
| 21/03/2024 | 21/03/2024 |
| Amendement à l'article 8-2-b) et e) du Statut de Rome de la Cour | Amendement à l'article 8-2-b) et e) du Statut de Rome de la Cour |
| pénale internationale, adopté par consensus, le 14 décembre 2017, en | pénale internationale, adopté par consensus, le 14 décembre 2017, en |
| Annexe III à la Résolution ICC-ASP/16/Res.4, lors de la 12ème séance | Annexe III à la Résolution ICC-ASP/16/Res.4, lors de la 12ème séance |
| plénière de la 16ème session de l'Assemblée des Etats Parties au | plénière de la 16ème session de l'Assemblée des Etats Parties au |
| Statut de Rome (armes à laser) | Statut de Rome (armes à laser) |
| Liste des Etats liés | Liste des Etats liés |
| Etat | Etat |
| Instrument | Instrument |
| Dépôt | Dépôt |
| Entrée en vigueur | Entrée en vigueur |
| Allemagne | Allemagne |
| Ratification | Ratification |
| 21/09/2023 | 21/09/2023 |
| 21/09/2024 | 21/09/2024 |
| Belgique | Belgique |
| Ratification | Ratification |
| 21/06/2024 | 21/06/2024 |
| 21/06/2025 | 21/06/2025 |
| Chili | Chili |
| Ratification | Ratification |
| 21/09/2023 | 21/09/2023 |
| 21/09/2024 | 21/09/2024 |
| Croatie | Croatie |
| Ratification | Ratification |
| 17/05/2021 | 17/05/2021 |
| 17/05/2022 | 17/05/2022 |
| Estonie | Estonie |
| Ratification | Ratification |
| 15/04/2024 | 15/04/2024 |
| 15/04/2025 | 15/04/2025 |
| Lettonie | Lettonie |
| Ratification | Ratification |
| 24/04/2020 | 24/04/2020 |
| 24/04/2021 | 24/04/2021 |
| Luxembourg | Luxembourg |
| Ratification | Ratification |
| 02/04/2019 | 02/04/2019 |
| 02/04/2020 | 02/04/2020 |
| Mexique | Mexique |
| Acceptation | Acceptation |
| 20/01/2023 | 20/01/2023 |
| 20/01/2024 | 20/01/2024 |
| Norvège | Norvège |
| Acceptation | Acceptation |
| 22/03/2021 | 22/03/2021 |
| 22/03/2022 | 22/03/2022 |
| Nouvelle-Zélande | Nouvelle-Zélande |
| Ratification | Ratification |
| 14/10/2020 | 14/10/2020 |
| 14/10/2021 | 14/10/2021 |
| Pays-Bas | Pays-Bas |
| Acceptation | Acceptation |
| 21/04/2020 | 21/04/2020 |
| 21/04/2021 | 21/04/2021 |
| République tchèque | République tchèque |
| Acceptation | Acceptation |
| 10/07/2020 | 10/07/2020 |
| 10/07/2021 | 10/07/2021 |
| Roumanie | Roumanie |
| Acceptation | Acceptation |
| 14/02/2022 | 14/02/2022 |
| 14/02/2023 | 14/02/2023 |
| Slovaquie | Slovaquie |
| Ratification | Ratification |
| 19/06/2019 | 19/06/2019 |
| 19/06/2020 | 19/06/2020 |
| Slovénie | Slovénie |
| Ratification | Ratification |
| 01/12/2022 | 01/12/2022 |
| 01/12/2023 | 01/12/2023 |
| Suisse | Suisse |
| Ratification | Ratification |
| 07/07/2020 | 07/07/2020 |
| 07/07/2021 | 07/07/2021 |
| Uruguay | Uruguay |
| Ratification | Ratification |
| 21/03/2023 | 21/03/2023 |
| 21/03/2024 | 21/03/2024 |
| Amendement à l'article 8-2-e) du Statut de Rome de la Cour pénale | Amendement à l'article 8-2-e) du Statut de Rome de la Cour pénale |
| internationale, adopté par consensus, le 6 décembre 2019, en Annexe I | internationale, adopté par consensus, le 6 décembre 2019, en Annexe I |
| à la Résolution ICC-ASP/18/Res.5, lors de la 9ème séance plénière de | à la Résolution ICC-ASP/18/Res.5, lors de la 9ème séance plénière de |
| la 18ème session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome | la 18ème session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome |
| (affamer des civils) | (affamer des civils) |
| Liste des Etats liés | Liste des Etats liés |
| Etat | Etat |
| Instrument | Instrument |
| Dépôt | Dépôt |
| Entrée en vigueur | Entrée en vigueur |
| Allemagne | Allemagne |
| Ratification | Ratification |
| 21/09/2023 | 21/09/2023 |
| 21/09/2024 | 21/09/2024 |
| Belgique | Belgique |
| Ratification | Ratification |
| 21/06/2024 | 21/06/2024 |
| 21/06/2025 | 21/06/2025 |
| Andorre | Andorre |
| Acceptation | Acceptation |
| 03/11/2020 | 03/11/2020 |
| 03/11/2021 | 03/11/2021 |
| Croatie | Croatie |
| Ratification | Ratification |
| 17/05/2021 | 17/05/2021 |
| 17/05/2022 | 17/05/2022 |
| Estonie | Estonie |
| Ratification | Ratification |
| 15/04/2024 | 15/04/2024 |
| 15/04/2025 | 15/04/2025 |
| Liechtenstein | Liechtenstein |
| Ratification | Ratification |
| 21/01/2022 | 21/01/2022 |
| 21/01/2023 | 21/01/2023 |
| Luxembourg | Luxembourg |
| Ratification | Ratification |
| 04/08/2022 | 04/08/2022 |
| 04/08/2023 | 04/08/2023 |
| Norvège | Norvège |
| Acceptation | Acceptation |
| 22/03/2021 | 22/03/2021 |
| 22/03/2022 | 22/03/2022 |
| Nouvelle-Zélande | Nouvelle-Zélande |
| Ratification | Ratification |
| 14/10/2020 | 14/10/2020 |
| 14/10/2021 | 14/10/2021 |
| Pays-Bas | Pays-Bas |
| Acceptation | Acceptation |
| 04/12/2020 | 04/12/2020 |
| 04/12/2021 | 04/12/2021 |
| Portugal | Portugal |
| Ratification | Ratification |
| 26/05/2021 | 26/05/2021 |
| 26/05/2022 | 26/05/2022 |
| Roumanie | Roumanie |
| Acceptation | Acceptation |
| 14/02/2022 | 14/02/2022 |
| 14/02/2023 | 14/02/2023 |
| Slovénie | Slovénie |
| Ratification | Ratification |
| 01/12/2022 | 01/12/2022 |
| 01/12/2023 | 01/12/2023 |
| Suisse | Suisse |
| Ratification | Ratification |
| 21/09/2022 | 21/09/2022 |
| 21/09/2023 | 21/09/2023 |
| Uruguay | Uruguay |
| Ratification | Ratification |
| 21/03/2023 | 21/03/2023 |
| 21/03/2024 | 21/03/2024 |