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dans le cadre de la politique de prévention du surendettement, la (...)"
Rapport sur le fonctionnement de la Centrale des crédits aux particuliers. - Année 2020 1. APERÇU DES DONNEES ENREGIST(...) 1.1. CONTENU DU FICHIER Créée dans le cadre de la politique de prévention du surendettement, la (...) | Rapport sur le fonctionnement de la Centrale des crédits aux particuliers. - Année 2020 1. APERÇU DES DONNEES ENREGIST(...) 1.1. CONTENU DU FICHIER Créée dans le cadre de la politique de prévention du surendettement, la (...) |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
Rapport sur le fonctionnement de la Centrale des crédits aux | Rapport sur le fonctionnement de la Centrale des crédits aux |
particuliers. - Année 2020 | particuliers. - Année 2020 |
(Rédigé par la Banque nationale de Belgique conformément aux | (Rédigé par la Banque nationale de Belgique conformément aux |
dispositions de l'article VII.157 du Code de droit économique) | dispositions de l'article VII.157 du Code de droit économique) |
1. APERÇU DES DONNEES ENREGISTREES | 1. APERÇU DES DONNEES ENREGISTREES |
1.1. CONTENU DU FICHIER | 1.1. CONTENU DU FICHIER |
Créée dans le cadre de la politique de prévention du surendettement, | Créée dans le cadre de la politique de prévention du surendettement, |
la Centrale des crédits aux particuliers enregistre tous les contrats | la Centrale des crédits aux particuliers enregistre tous les contrats |
de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire conclus à des | de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire conclus à des |
fins privées par les personnes physiques, ainsi que les éventuels | fins privées par les personnes physiques, ainsi que les éventuels |
défauts de paiement qui en résultent. | défauts de paiement qui en résultent. |
En outre, les avis de règlement collectif de dettes sont également | En outre, les avis de règlement collectif de dettes sont également |
enregistrés dans la Centrale. | enregistrés dans la Centrale. |
Les prêteurs doivent obligatoirement consulter la Centrale avant de | Les prêteurs doivent obligatoirement consulter la Centrale avant de |
consentir un crédit. Ils obtiennent ainsi une vue plus complète des | consentir un crédit. Ils obtiennent ainsi une vue plus complète des |
engagements financiers et de la solvabilité de leurs emprunteurs | engagements financiers et de la solvabilité de leurs emprunteurs |
potentiels. | potentiels. |
Fin 2020, les données de 6 199 991 personnes ainsi que celles de 10 | Fin 2020, les données de 6 199 991 personnes ainsi que celles de 10 |
677 273 contrats de crédit étaient enregistrées dans le fichier de la | 677 273 contrats de crédit étaient enregistrées dans le fichier de la |
Centrale. | Centrale. |
Le nombre de débiteurs et de contrats défaillants s'élevait à | Le nombre de débiteurs et de contrats défaillants s'élevait à |
respectivement 315 165 emprunteurs et 452 890 contrats. Le montant | respectivement 315 165 emprunteurs et 452 890 contrats. Le montant |
total des arriérés atteignait 2,4 milliards d'EUR, soit 3 359 EUR en | total des arriérés atteignait 2,4 milliards d'EUR, soit 3 359 EUR en |
moyenne par crédit à la consommation et 37 920 EUR par crédit | moyenne par crédit à la consommation et 37 920 EUR par crédit |
hypothécaire. | hypothécaire. |
1.2. EVOLUTION DU NOMBRE DE CONTRATS ET DE PERSONNES ENREGISTRES | 1.2. EVOLUTION DU NOMBRE DE CONTRATS ET DE PERSONNES ENREGISTRES |
L'évolution du nombre de contrats de crédit inscrits et du nombre de | L'évolution du nombre de contrats de crédit inscrits et du nombre de |
personnes peut-être résumé comme suit (situation à la fin de l'année): | personnes peut-être résumé comme suit (situation à la fin de l'année): |
Contrats/Contracten | Contrats/Contracten |
Personnes/Personen | Personnes/Personen |
Total/Totaal | Total/Totaal |
dont défaillants | dont défaillants |
waarvan achterstallig | waarvan achterstallig |
Total/Totaal | Total/Totaal |
dont avec | dont avec |
contrats défaillants | contrats défaillants |
waarvan met achterstallige contracten | waarvan met achterstallige contracten |
2016 | 2016 |
11 299 140 | 11 299 140 |
555 936 | 555 936 |
6 256 394 | 6 256 394 |
370 701 | 370 701 |
2017 | 2017 |
11 246 316 | 11 246 316 |
541 114 | 541 114 |
6 263 062 | 6 263 062 |
363 573 | 363 573 |
2018 | 2018 |
11 136 334 | 11 136 334 |
521 878 | 521 878 |
6 270 641 | 6 270 641 |
354 879 | 354 879 |
2019 | 2019 |
10 813 363 | 10 813 363 |
488 781 | 488 781 |
6 230 295 | 6 230 295 |
336 691 | 336 691 |
2020 | 2020 |
10 677 273 | 10 677 273 |
452 890 | 452 890 |
6 199 991 | 6 199 991 |
315 165 | 315 165 |
Au cours de l'année, 1 224 299 nouveaux contrats de crédit ont été | Au cours de l'année, 1 224 299 nouveaux contrats de crédit ont été |
enregistrés. En 2020, 17,8 % de nouveaux crédits ont été accordés en | enregistrés. En 2020, 17,8 % de nouveaux crédits ont été accordés en |
moins qu'en 2019. Cela peut être largement attribué à la crise du | moins qu'en 2019. Cela peut être largement attribué à la crise du |
COVID-19 et à la baisse de la demande de crédits par les particuliers. | COVID-19 et à la baisse de la demande de crédits par les particuliers. |
La période du lockdown de printemps a été la plus impactée. En avril, | La période du lockdown de printemps a été la plus impactée. En avril, |
la Centrale a enregistré une chute de près de 70 % de prêts à | la Centrale a enregistré une chute de près de 70 % de prêts à |
tempérament et d'ouvertures de crédit par rapport au même mois de | tempérament et d'ouvertures de crédit par rapport au même mois de |
l'année précédente. A partir des mois d'été, le processus d'octroi de | l'année précédente. A partir des mois d'été, le processus d'octroi de |
crédits s'est remis en place progressivement, mais sans approcher le | crédits s'est remis en place progressivement, mais sans approcher le |
niveau de 2019. Sur une base annuelle, les ouvertures de crédit et les | niveau de 2019. Sur une base annuelle, les ouvertures de crédit et les |
prêts à tempérament ont diminué respectivement de 29,6 % et 18,7 %. La | prêts à tempérament ont diminué respectivement de 29,6 % et 18,7 %. La |
baisse des prêts hypothécaires s'élève à 14,8 %. Enfin, les ventes à | baisse des prêts hypothécaires s'élève à 14,8 %. Enfin, les ventes à |
tempérament ont augmenté de 7,6 %. | tempérament ont augmenté de 7,6 %. |
En 2020, 110 910 nouveaux défauts de paiement ont été enregistrés dans | En 2020, 110 910 nouveaux défauts de paiement ont été enregistrés dans |
la Centrale. Pour 102 968 crédits (- 18,2 % % par rapport à 2019), il | la Centrale. Pour 102 968 crédits (- 18,2 % % par rapport à 2019), il |
s'agissait de la première notification d'un défaut de paiement. La | s'agissait de la première notification d'un défaut de paiement. La |
baisse est observée aussi bien pour les ventes à tempérament (- 29,0 | baisse est observée aussi bien pour les ventes à tempérament (- 29,0 |
%), les prêts à tempérament (- 20,1 %) et les ouvertures de crédit (- | %), les prêts à tempérament (- 20,1 %) et les ouvertures de crédit (- |
19,1 %), tandis qu'une augmentation est constatée pour les crédits | 19,1 %), tandis qu'une augmentation est constatée pour les crédits |
hypothécaires (+ 5,2 %). L'augmentation des défauts de paiement liés | hypothécaires (+ 5,2 %). L'augmentation des défauts de paiement liés |
aux crédits hypothécaires semble inattendue à première vue. En réponse | aux crédits hypothécaires semble inattendue à première vue. En réponse |
à la crise du COVID-19, le législateur a prévu la possibilité | à la crise du COVID-19, le législateur a prévu la possibilité |
d'obtenir un report temporaire de paiement, sans que cela n'entraîne | d'obtenir un report temporaire de paiement, sans que cela n'entraîne |
l'enregistrement d'un défaut dans la Centrale. Etant donné que de | l'enregistrement d'un défaut dans la Centrale. Etant donné que de |
nombreux emprunteurs en ont fait usage (un report de paiement a été | nombreux emprunteurs en ont fait usage (un report de paiement a été |
communiqué à la Centrale pour quelque 145 000 crédits hypothécaires), | communiqué à la Centrale pour quelque 145 000 crédits hypothécaires), |
la mesure aurait dû en principe avoir un effet positif sur le nombre | la mesure aurait dû en principe avoir un effet positif sur le nombre |
de défauts de paiements. Le fait que le nombre de nouveaux défauts de | de défauts de paiements. Le fait que le nombre de nouveaux défauts de |
paiement sur les crédits hypothécaires a néanmoins augmenté, est dû au | paiement sur les crédits hypothécaires a néanmoins augmenté, est dû au |
fait que certains prêteurs ont procédé à des ajustements de leurs | fait que certains prêteurs ont procédé à des ajustements de leurs |
processus internes relatifs à la constatation et le suivi des défauts | processus internes relatifs à la constatation et le suivi des défauts |
de paiements. A l'inverse, la baisse du nombre de nouveaux défauts de | de paiements. A l'inverse, la baisse du nombre de nouveaux défauts de |
paiement pour les autres types de crédit est beaucoup plus prononcée | paiement pour les autres types de crédit est beaucoup plus prononcée |
qu'on aurait pu le supposer, car la possibilité d'obtenir également un | qu'on aurait pu le supposer, car la possibilité d'obtenir également un |
report de paiement pour les crédits à la consommation a été | report de paiement pour les crédits à la consommation a été |
relativement peu utilisée. Cette diminution peut être en partie un | relativement peu utilisée. Cette diminution peut être en partie un |
effet indirect du report de paiement accordé pour un crédit | effet indirect du report de paiement accordé pour un crédit |
hypothécaire: l'élimination temporaire d'une lourde charge mensuelle | hypothécaire: l'élimination temporaire d'une lourde charge mensuelle |
de remboursement liée au crédit hypothécaire a donné à l'emprunteur | de remboursement liée au crédit hypothécaire a donné à l'emprunteur |
une certaine marge de manoeuvre financière et, par conséquent, le | une certaine marge de manoeuvre financière et, par conséquent, le |
remboursement du crédit à la consommation a pu se poursuivre | remboursement du crédit à la consommation a pu se poursuivre |
normalement. | normalement. |
Pour la quatrième année consécutive, le nombre de contrats défaillants | Pour la quatrième année consécutive, le nombre de contrats défaillants |
en cours a diminué. Fin 2020, 452 890 défauts de paiement sont | en cours a diminué. Fin 2020, 452 890 défauts de paiement sont |
enregistrés, ce qui correspond à une diminution de 7,3 % par rapport à | enregistrés, ce qui correspond à une diminution de 7,3 % par rapport à |
2019. Cette évolution se retrouve pour toutes les formes de crédit: | 2019. Cette évolution se retrouve pour toutes les formes de crédit: |
les crédits hypothécaires (- 10,2 %), les ouvertures de crédit (- 9,5 | les crédits hypothécaires (- 10,2 %), les ouvertures de crédit (- 9,5 |
%), les prêts à tempérament (- 4,4 %) et les ventes à tempérament (- | %), les prêts à tempérament (- 4,4 %) et les ventes à tempérament (- |
2,3 %). | 2,3 %). |
Une répartition détaillée du nombre de personnes selon le nombre de | Une répartition détaillée du nombre de personnes selon le nombre de |
contrats de crédit enregistrés est présentée dans les tableaux | contrats de crédit enregistrés est présentée dans les tableaux |
ci-après: | ci-après: |
Tous les contrats | Tous les contrats |
Alle contracten | Alle contracten |
Nombre de personnes enregistrées pour | Nombre de personnes enregistrées pour |
Aantal personen geregistreerd voor | Aantal personen geregistreerd voor |
2019 | 2019 |
% | % |
2020 | 2020 |
% | % |
1 contrat/contract | 1 contrat/contract |
2 323 755 | 2 323 755 |
37,3 | 37,3 |
2 345 970 | 2 345 970 |
37,8 | 37,8 |
2 contrats/contracten | 2 contrats/contracten |
1 555 301 | 1 555 301 |
25,0 | 25,0 |
1 551 395 | 1 551 395 |
25,0 | 25,0 |
3 contrats/contracten | 3 contrats/contracten |
1 021 743 | 1 021 743 |
16,4 | 16,4 |
1 006 508 | 1 006 508 |
16,2 | 16,2 |
4 contrats/contracten | 4 contrats/contracten |
616 786 | 616 786 |
9,9 | 9,9 |
601 310 | 601 310 |
9,7 | 9,7 |
5 contrats ou plus/contracten of meer | 5 contrats ou plus/contracten of meer |
712 710 | 712 710 |
11,4 | 11,4 |
694 808 | 694 808 |
11,2 | 11,2 |
Contrat défaillants | Contrat défaillants |
Achterstallige contracten | Achterstallige contracten |
Nombre des personnes enregistrées pour | Nombre des personnes enregistrées pour |
Aantal personen geregistreerd voor | Aantal personen geregistreerd voor |
2019 | 2019 |
% | % |
2020 | 2020 |
% | % |
1 contrat défaillant/achterstallig contract | 1 contrat défaillant/achterstallig contract |
207 208 | 207 208 |
61,5 | 61,5 |
198 040 | 198 040 |
62,8 | 62,8 |
2 contrats défaillants/achterstallige contracten | 2 contrats défaillants/achterstallige contracten |
72 387 | 72 387 |
21,5 | 21,5 |
66 280 | 66 280 |
21,0 | 21,0 |
3 contrats défaillants/achterstallige contracten | 3 contrats défaillants/achterstallige contracten |
32 150 | 32 150 |
9,5 | 9,5 |
28 757 | 28 757 |
9,1 | 9,1 |
4 contrats défaillants/achterstallige contracten | 4 contrats défaillants/achterstallige contracten |
14 077 | 14 077 |
4,2 | 4,2 |
12 429 | 12 429 |
3,9 | 3,9 |
5 contrats défaillants ou plus/achterstallige contracten of meer | 5 contrats défaillants ou plus/achterstallige contracten of meer |
10 869 | 10 869 |
3,2 | 3,2 |
9 659 | 9 659 |
3,1 | 3,1 |
1.3. EVOLUTION DU NOMBRE D'ALIMENTATIONS | 1.3. EVOLUTION DU NOMBRE D'ALIMENTATIONS |
En 2020, la Centrale a traité environ 5 millions d'alimentations, dont | En 2020, la Centrale a traité environ 5 millions d'alimentations, dont |
1,2 million concernaient l'enregistrement d'un nouveau contrat de | 1,2 million concernaient l'enregistrement d'un nouveau contrat de |
crédit. Les alimentations ont été effectuées par quelque 200 | crédit. Les alimentations ont été effectuées par quelque 200 |
participants. | participants. |
1.4. REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES | 1.4. REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES |
Les personnes surendettées ou rencontrant des difficultés financières | Les personnes surendettées ou rencontrant des difficultés financières |
importantes peuvent recourir à la procédure de règlement collectif de | importantes peuvent recourir à la procédure de règlement collectif de |
dettes. Dans ce cadre, la Centrale des crédits aux particuliers a été | dettes. Dans ce cadre, la Centrale des crédits aux particuliers a été |
chargée par le législateur de centraliser certaines données relatives | chargée par le législateur de centraliser certaines données relatives |
à ces règlements. En plus des données d'identification des personnes | à ces règlements. En plus des données d'identification des personnes |
qui bénéficient du règlement, la Centrale enregistre les dates des | qui bénéficient du règlement, la Centrale enregistre les dates des |
étapes importantes de la procédure, comme la date de la décision | étapes importantes de la procédure, comme la date de la décision |
d'admissibilité du règlement collectif de dettes et les dates de début | d'admissibilité du règlement collectif de dettes et les dates de début |
et de fin des plans d'apurement. Les renseignements sont fournis par | et de fin des plans d'apurement. Les renseignements sont fournis par |
les tribunaux du travail et les médiateurs de dettes, via le Fichier | les tribunaux du travail et les médiateurs de dettes, via le Fichier |
central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement | central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement |
collectif de dettes et de protêt. | collectif de dettes et de protêt. |
Les tribunaux du travail ont admis 9 584 nouvelles demandes de | Les tribunaux du travail ont admis 9 584 nouvelles demandes de |
règlement collectif de dettes, une diminution de 22,7 % par rapport à | règlement collectif de dettes, une diminution de 22,7 % par rapport à |
l'année 2019. | l'année 2019. |
A la fin de l'année, 74 765 procédures en cours sont enregistrées à la | A la fin de l'année, 74 765 procédures en cours sont enregistrées à la |
Centrale (- 10,3 %), dont 58,7 % avec un plan de règlement amiable ou | Centrale (- 10,3 %), dont 58,7 % avec un plan de règlement amiable ou |
judiciaire. Pour les autres dossiers, les tribunaux et les médiateurs | judiciaire. Pour les autres dossiers, les tribunaux et les médiateurs |
de dettes n'ont pas encore signalé l'existence d'un plan d'apurement. | de dettes n'ont pas encore signalé l'existence d'un plan d'apurement. |
Cependant, plus le temps a passé depuis la décision, plus il est | Cependant, plus le temps a passé depuis la décision, plus il est |
probable qu'il n'y ait pas eu de plan d'apurement, même si la | probable qu'il n'y ait pas eu de plan d'apurement, même si la |
procédure n'a pas été clôturée, ou que le plan n'a pas été communiqué | procédure n'a pas été clôturée, ou que le plan n'a pas été communiqué |
par le tribunal et/ou le médiateur de dettes. Dans les deux cas, cet | par le tribunal et/ou le médiateur de dettes. Dans les deux cas, cet |
enregistrement incomplet a une très grande incidence sur le | enregistrement incomplet a une très grande incidence sur le |
consommateur. En effet, comme le règlement collectif de dettes ne | consommateur. En effet, comme le règlement collectif de dettes ne |
disparaît de la Centrale qu'au terme du plan d'apurement, le | disparaît de la Centrale qu'au terme du plan d'apurement, le |
consommateur y reste mentionné tant que l'information fait défaut, | consommateur y reste mentionné tant que l'information fait défaut, |
même si son plan d'apurement est en réalité déjà clôturé. Dans ce cas, | même si son plan d'apurement est en réalité déjà clôturé. Dans ce cas, |
non seulement l'enregistrement ne répond plus aux dispositions | non seulement l'enregistrement ne répond plus aux dispositions |
légales, mais le consommateur court également le risque que l'accès au | légales, mais le consommateur court également le risque que l'accès au |
crédit lui reste refusé | crédit lui reste refusé |
Enfin, il est important de rappeler que la problématique du | Enfin, il est important de rappeler que la problématique du |
surendettement ne se limite pas au crédit: 35,8 % des personnes font | surendettement ne se limite pas au crédit: 35,8 % des personnes font |
appel à la procédure de règlement collectif de dettes sans qu'aucun | appel à la procédure de règlement collectif de dettes sans qu'aucun |
défaut de paiement sur un contrat de crédit n'ait été enregistré. Les | défaut de paiement sur un contrat de crédit n'ait été enregistré. Les |
consommateurs sont en effet souvent confrontés à d'autres difficultés | consommateurs sont en effet souvent confrontés à d'autres difficultés |
de paiement, par exemple, des dettes en rapport avec les soins de | de paiement, par exemple, des dettes en rapport avec les soins de |
santé, les factures d'énergie, de téléphonie, des dettes de loyer ou | santé, les factures d'énergie, de téléphonie, des dettes de loyer ou |
fiscales. | fiscales. |
2. NOMBRE DE CONSULTATIONS | 2. NOMBRE DE CONSULTATIONS |
Les prêteurs ont l'obligation légale de consulter le fichier de la | Les prêteurs ont l'obligation légale de consulter le fichier de la |
Centrale avant l'octroi d'un crédit tombant sous le champ | Centrale avant l'octroi d'un crédit tombant sous le champ |
d'application de l'article VII.148 du Code de droit économique. | d'application de l'article VII.148 du Code de droit économique. |
L'évolution du nombre de consultations individuelles, le pourcentage | L'évolution du nombre de consultations individuelles, le pourcentage |
de réponses concernant des personnes enregistrées sans défaut de | de réponses concernant des personnes enregistrées sans défaut de |
paiement et celui concernant des personnes enregistrées avec défaut de | paiement et celui concernant des personnes enregistrées avec défaut de |
paiement sont repris dans le tableau ci dessous: | paiement sont repris dans le tableau ci dessous: |
Nombre de consultations | Nombre de consultations |
Personnes non | Personnes non |
Personnes sans défaut | Personnes sans défaut |
Personnes avec défaut | Personnes avec défaut |
individuelles | individuelles |
enregistrées | enregistrées |
de paiement | de paiement |
de paiement | de paiement |
Aantal individuele | Aantal individuele |
Niet geregistreerde | Niet geregistreerde |
Personen zonder | Personen zonder |
Personen met | Personen met |
raadplegingen | raadplegingen |
personen | personen |
achterstand | achterstand |
achterstand | achterstand |
(%) | (%) |
(%) | (%) |
(%) | (%) |
2016 | 2016 |
8 426 567 | 8 426 567 |
18,4 | 18,4 |
74,9 | 74,9 |
6,6 | 6,6 |
2017 | 2017 |
7 769 188 | 7 769 188 |
19,7 | 19,7 |
74,2 | 74,2 |
6,1 | 6,1 |
2018 | 2018 |
8 237 863 | 8 237 863 |
20,3 | 20,3 |
73,8 | 73,8 |
5,9 | 5,9 |
2019 | 2019 |
8 415 824 | 8 415 824 |
20,7 | 20,7 |
73,2 | 73,2 |
6,1 | 6,1 |
2020 | 2020 |
7 171 548 | 7 171 548 |
21,1 | 21,1 |
73,0 | 73,0 |
6,0 | 6,0 |
L'impact de la crise du COVID-19 est clairement perceptible dans les | L'impact de la crise du COVID-19 est clairement perceptible dans les |
consultations individuelles. Surtout lors du lockdown du deuxième | consultations individuelles. Surtout lors du lockdown du deuxième |
trimestre, mais aussi par la suite, la demande de prêts a fortement | trimestre, mais aussi par la suite, la demande de prêts a fortement |
diminué chez les particuliers. En conséquence, le nombre de | diminué chez les particuliers. En conséquence, le nombre de |
consultations individuelles a baissé de 14,8 % en 2020 à 7,2 millions. | consultations individuelles a baissé de 14,8 % en 2020 à 7,2 millions. |
Ceci correspond à une moyenne de 26 543 consultations par jour | Ceci correspond à une moyenne de 26 543 consultations par jour |
ouvrable. Dans 6,0 % des cas, la personne sur qui portait la | ouvrable. Dans 6,0 % des cas, la personne sur qui portait la |
consultation, était enregistrée pour un défaut de paiement et/ou un | consultation, était enregistrée pour un défaut de paiement et/ou un |
règlement collectif de dettes. | règlement collectif de dettes. |
De plus, la Centrale peut également être consultée dans le cadre de la | De plus, la Centrale peut également être consultée dans le cadre de la |
gestion de crédits en cours ou de l'octroi et de la gestion de moyens | gestion de crédits en cours ou de l'octroi et de la gestion de moyens |
de paiement. A cette fin, en 2020, 7 496 814 consultations groupées | de paiement. A cette fin, en 2020, 7 496 814 consultations groupées |
ont été effectuées. | ont été effectuées. |
3. RECETTES ET FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE LA CENTRALE | 3. RECETTES ET FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE LA CENTRALE |
En vertu de l'article VII.155 du Code de droit économique, la Banque | En vertu de l'article VII.155 du Code de droit économique, la Banque |
nationale de Belgique est habilitée à récupérer auprès des prêteurs | nationale de Belgique est habilitée à récupérer auprès des prêteurs |
les frais auxquels elle est exposée pour le fonctionnement de la | les frais auxquels elle est exposée pour le fonctionnement de la |
Centrale. | Centrale. |
Les recettes et les frais de fonctionnement pour l'exercice 2020 | Les recettes et les frais de fonctionnement pour l'exercice 2020 |
peuvent être résumés comme suit: | peuvent être résumés comme suit: |
Recettes | Recettes |
3 590 486 EUR | 3 590 486 EUR |
Omzet | Omzet |
3 590 486 EUR | 3 590 486 EUR |
Frais de fonctionnement | Frais de fonctionnement |
Werkingskosten | Werkingskosten |
Personnel | Personnel |
1 394 341 EUR | 1 394 341 EUR |
Personeel | Personeel |
1 394 341 EUR | 1 394 341 EUR |
Informatique | Informatique |
1 297 741 EUR | 1 297 741 EUR |
Informatica | Informatica |
1 297 741 EUR | 1 297 741 EUR |
Autres frais d'exploitation | Autres frais d'exploitation |
1 056 684 EUR | 1 056 684 EUR |
Andere werkingskosten | Andere werkingskosten |
1 056 684 EUR | 1 056 684 EUR |
Accès au Registre national | Accès au Registre national |
163 326 EUR | 163 326 EUR |
Toegang tot het Rijksregister | Toegang tot het Rijksregister |
163 326 EUR | 163 326 EUR |
____________ | ____________ |
_____________ | _____________ |
3 912 092 EUR | 3 912 092 EUR |
3 912 092 EUR | 3 912 092 EUR |
Résultat | Résultat |
-321 606 EUR | -321 606 EUR |
Resultaat | Resultaat |
-321 606 EUR | -321 606 EUR |
L'exercice se clôture par un solde négatif de 321 606 EUR. | L'exercice se clôture par un solde négatif de 321 606 EUR. |
4. DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION | 4. DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION |
Conformément aux dispositions légales, la personne enregistrée est | Conformément aux dispositions légales, la personne enregistrée est |
informée d'office et par écrit lorsqu'elle est enregistrée pour la | informée d'office et par écrit lorsqu'elle est enregistrée pour la |
première fois pour un défaut de paiement dans le fichier de la | première fois pour un défaut de paiement dans le fichier de la |
Centrale. Au cours de l'année 2020, 77 150 avis ont été envoyés dans | Centrale. Au cours de l'année 2020, 77 150 avis ont été envoyés dans |
ce contexte. | ce contexte. |
En 2020, le nombre de demandes d'accès a augmenté de 2,9 %, pour | En 2020, le nombre de demandes d'accès a augmenté de 2,9 %, pour |
atteindre 377 504. Plus de 85 % des demandes sont effectuées par | atteindre 377 504. Plus de 85 % des demandes sont effectuées par |
internet. Les autres demandes ont été introduites par écrit ou | internet. Les autres demandes ont été introduites par écrit ou |
directement au guichet du siège de la Banque nationale de Belgique. | directement au guichet du siège de la Banque nationale de Belgique. |
En cas de contestation des données enregistrées à son nom, la personne | En cas de contestation des données enregistrées à son nom, la personne |
concernée peut faire appel aux services de la Centrale qui contactera | concernée peut faire appel aux services de la Centrale qui contactera |
le prêteur ayant effectué la communication afin de réexaminer le | le prêteur ayant effectué la communication afin de réexaminer le |
dossier. Le cas échéant, l'existence d'une contestation est indiquée | dossier. Le cas échéant, l'existence d'une contestation est indiquée |
dans le fichier et communiquée aux prêteurs lors d'une consultation | dans le fichier et communiquée aux prêteurs lors d'une consultation |
éventuelle. | éventuelle. |
5. RAPPORT STATISTIQUE | 5. RAPPORT STATISTIQUE |
Dans le cadre de la problématique du surendettement, diverses | Dans le cadre de la problématique du surendettement, diverses |
institutions et instances demandent régulièrement à la Banque | institutions et instances demandent régulièrement à la Banque |
nationale de Belgique des informations de toute nature concernant le | nationale de Belgique des informations de toute nature concernant le |
nombre et l'évolution des personnes et des contrats enregistrés dans | nombre et l'évolution des personnes et des contrats enregistrés dans |
la Centrale. Pour satisfaire à cette demande, la Banque nationale de | la Centrale. Pour satisfaire à cette demande, la Banque nationale de |
Belgique publie une série de chiffres clés et de statistiques qui sont | Belgique publie une série de chiffres clés et de statistiques qui sont |
actualisés mensuellement. Elle publie également un rapport statistique | actualisés mensuellement. Elle publie également un rapport statistique |
annuel. Tous ces documents peuvent être consultés sur le site internet | annuel. Tous ces documents peuvent être consultés sur le site internet |
de la Banque nationale de Belgique (www.nbb.be). | de la Banque nationale de Belgique (www.nbb.be). |