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la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 17/08/2022, l'autorisation
d'exploiter une entreprise de gardiennage L'autorisation porte sur les activités
de: Gardiennage statique de biens mobiliers ou immobilier(...)"
| Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 17/08/2022, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage L'autorisation porte sur les activités de: Gardiennage statique de biens mobiliers ou immobilier(...) | Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 17/08/2022, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage L'autorisation porte sur les activités de: Gardiennage statique de biens mobiliers ou immobilier(...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application | Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application |
| de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et | de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et |
| particulière. - Modification | particulière. - Modification |
| Par arrêté du 17/08/2022, l'autorisation d'exploiter une entreprise de | Par arrêté du 17/08/2022, l'autorisation d'exploiter une entreprise de |
| gardiennage renouvelée par arrêté du 17/12/2021 à M.A. SERVICES SPRL | gardiennage renouvelée par arrêté du 17/12/2021 à M.A. SERVICES SPRL |
| dont le numéro d'entreprise est 0833048470 est modifié comme suit: | dont le numéro d'entreprise est 0833048470 est modifié comme suit: |
| L'autorisation porte sur les activités de: | L'autorisation porte sur les activités de: |
| Gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion | Gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion |
| des activités de gardiennage statique exercées dans des endroits où | des activités de gardiennage statique exercées dans des endroits où |
| aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent ; | aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent ; |
| Surveillance et/ou protection, en tout ou partie sur la voie publique, | Surveillance et/ou protection, en tout ou partie sur la voie publique, |
| lors du transport de biens ; | lors du transport de biens ; |
| Transport, en tout ou partie sur la voie publique d'argent, ou de | Transport, en tout ou partie sur la voie publique d'argent, ou de |
| biens autres que l'argent déterminés par le Roi, qui sont menacés en | biens autres que l'argent déterminés par le Roi, qui sont menacés en |
| raison de leur nature précieuse ou de leur nature spécifique ; | raison de leur nature précieuse ou de leur nature spécifique ; |
| Surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la | Surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la |
| sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, comme prévue | sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, comme prévue |
| dans l'article 3, 13° de la loi du 2 octobre 2017. | dans l'article 3, 13° de la loi du 2 octobre 2017. |
| Conformément à l'article 101, alinéa 1er, de la loi du 2 octobre 2017, | Conformément à l'article 101, alinéa 1er, de la loi du 2 octobre 2017, |
| les activités de surveillance et/ou protection, en tout ou partie sur | les activités de surveillance et/ou protection, en tout ou partie sur |
| la voie publique, lors du transport de biens et de transport, en tout | la voie publique, lors du transport de biens et de transport, en tout |
| ou partie sur la voie publique d'argent, ou de biens autres que | ou partie sur la voie publique d'argent, ou de biens autres que |
| l'argent déterminés par le Roi, que sont menacés en raison de leur | l'argent déterminés par le Roi, que sont menacés en raison de leur |
| nature précieuse ou de leur nature spécifique peuvent être exercées de | nature précieuse ou de leur nature spécifique peuvent être exercées de |
| manière armée. | manière armée. |