← Retour vers "Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017
réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 10 mars 2021,
l'arrêté du 27 septembre 2017 renouvelant l'autoris L'autorisation porte sur les activités
de: - gardiennage statique de biens mobiliers ou immobili(...)"
| Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 10 mars 2021, l'arrêté du 27 septembre 2017 renouvelant l'autoris L'autorisation porte sur les activités de: - gardiennage statique de biens mobiliers ou immobili(...) | Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 10 mars 2021, l'arrêté du 27 septembre 2017 renouvelant l'autoris L'autorisation porte sur les activités de: - gardiennage statique de biens mobiliers ou immobili(...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en | Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en |
| application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité | application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité |
| privée et particulière. - Modification | privée et particulière. - Modification |
| Par arrêté du 10 mars 2021, l'arrêté du 27 septembre 2017 renouvelant | Par arrêté du 10 mars 2021, l'arrêté du 27 septembre 2017 renouvelant |
| l'autorisation de la FORD WERKE GMBH (BCE 0401.298.403) d'organiser un | l'autorisation de la FORD WERKE GMBH (BCE 0401.298.403) d'organiser un |
| service interne de gardiennage, est modifié comme suit : | service interne de gardiennage, est modifié comme suit : |
| L'autorisation porte sur les activités de: | L'autorisation porte sur les activités de: |
| - gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion | - gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion |
| des activités de gardiennage exercées dans des endroits où aucun autre | des activités de gardiennage exercées dans des endroits où aucun autre |
| agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent ; | agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent ; |
| - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de | - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de |
| la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, comme prévue | la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, comme prévue |
| dans l'article 3,13° de la loi du 2 octobre 2017. | dans l'article 3,13° de la loi du 2 octobre 2017. |
| Ces activités s'effectuent sans arme. | Ces activités s'effectuent sans arme. |