← Retour vers "Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant
la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté ministériel du 9 avril 2019,
l'autorisation d'exploiter une entreprise L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : -
gardiennage statique de biens (...)"
| Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté ministériel du 9 avril 2019, l'autorisation d'exploiter une entreprise L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - gardiennage statique de biens (...) | Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté ministériel du 9 avril 2019, l'autorisation d'exploiter une entreprise L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - gardiennage statique de biens (...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application | Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application |
| de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et | de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et |
| particulière. - Renouvellement | particulière. - Renouvellement |
| Par arrêté ministériel du 9 avril 2019, l'autorisation d'exploiter une | Par arrêté ministériel du 9 avril 2019, l'autorisation d'exploiter une |
| entreprise de gardiennage accordée à la SA SECURITAS TRANSPORT | entreprise de gardiennage accordée à la SA SECURITAS TRANSPORT |
| AVIATION SECURITY dont le numéro d'entreprise est 0450.135.428, est | AVIATION SECURITY dont le numéro d'entreprise est 0450.135.428, est |
| renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 4 janvier 2019. | renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 4 janvier 2019. |
| L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : | L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : |
| - gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris | - gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris |
| des activités de gardiennage statique dans des endroits où aucun autre | des activités de gardiennage statique dans des endroits où aucun autre |
| agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent; | agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent; |
| - gardiennage mobile et intervention après alarme; | - gardiennage mobile et intervention après alarme; |
| - gestion d'une centrale d'alarme à l'exclusion des activités d'une | - gestion d'une centrale d'alarme à l'exclusion des activités d'une |
| centrale de gardiennage et d'une centrale d'alarme eCall; | centrale de gardiennage et d'une centrale d'alarme eCall; |
| - inspection de magasin; | - inspection de magasin; |
| - gardiennage d'évènements; | - gardiennage d'évènements; |
| - la fouille de biens mobiliers ou immobiliers aux fins de recherche | - la fouille de biens mobiliers ou immobiliers aux fins de recherche |
| de substances explosives ou substances pouvant être utilisées pour la | de substances explosives ou substances pouvant être utilisées pour la |
| confection de substances explosives; | confection de substances explosives; |
| - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de | - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de |
| la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, tel que visés | la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, tel que visés |
| à l'article 3, 13° de la loi du 2 octobre 2017. | à l'article 3, 13° de la loi du 2 octobre 2017. |
| Les activités de gardiennage statique de biens mobiliers ou | Les activités de gardiennage statique de biens mobiliers ou |
| immobiliers en ce compris les activités de gardiennage statique dans | immobiliers en ce compris les activités de gardiennage statique dans |
| des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé | des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé |
| être présent, peuvent s'effectuer avec arme. | être présent, peuvent s'effectuer avec arme. |
| L'usage d'armes lors des activités de gardiennage statique de biens | L'usage d'armes lors des activités de gardiennage statique de biens |
| mobiliers ou immobiliers est, conformément à l'article 101, alinéa 1er, | mobiliers ou immobiliers est, conformément à l'article 101, alinéa 1er, |
| de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et | de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et |
| particulière, uniquement possible dans des lieux où n'est supposée | particulière, uniquement possible dans des lieux où n'est supposée |
| être présente aucune autre personne hormis des agents de gardiennage. | être présente aucune autre personne hormis des agents de gardiennage. |
| Les activités de gardiennage de biens, comme compris dans le | Les activités de gardiennage de biens, comme compris dans le |
| gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris | gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris |
| les activités de gardiennage statique dans des endroits ou aucun autre | les activités de gardiennage statique dans des endroits ou aucun autre |
| agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent, le gardiennage | agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent, le gardiennage |
| mobile et l'intervention après alarme, le gardiennage d'évènements et | mobile et l'intervention après alarme, le gardiennage d'évènements et |
| la fouille de biens mobiliers ou immobiliers aux fins de recherche de | la fouille de biens mobiliers ou immobiliers aux fins de recherche de |
| substances explosives ou substances pouvant être utilisées pour la | substances explosives ou substances pouvant être utilisées pour la |
| confection de substances explosives, peuvent s'effectuer avec chien. | confection de substances explosives, peuvent s'effectuer avec chien. |
| L'utilisation de chiens doit avoir lieu conformément aux dispositions | L'utilisation de chiens doit avoir lieu conformément aux dispositions |
| en exécution de l'article 89 de la loi du 2 octobre 2017. | en exécution de l'article 89 de la loi du 2 octobre 2017. |