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la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 6 avril 2011, l'article 2 de
l'arrêté ministériel du 14 juin 2007 auto « L' Article 2 § 1 er .
L'autorisation visée à l'article 1 er porte sur (...)"
| Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 6 avril 2011, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 14 juin 2007 auto « L' Article 2 § 1 er . L'autorisation visée à l'article 1 er porte sur (...) | Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 6 avril 2011, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 14 juin 2007 auto « L' Article 2 § 1 er . L'autorisation visée à l'article 1 er porte sur (...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application | Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application |
| de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et | de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et |
| particulière. - Modification | particulière. - Modification |
| Par arrêté du 6 avril 2011, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 14 | Par arrêté du 6 avril 2011, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 14 |
| juin 2007 autorisant ARGUS PROTECTION AGENCY SCRL d'exploiter une | juin 2007 autorisant ARGUS PROTECTION AGENCY SCRL d'exploiter une |
| entreprise de gardiennage est remplacé par le libellé suivant : | entreprise de gardiennage est remplacé par le libellé suivant : |
| « L' Article 2 | « L' Article 2 |
| § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice | § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice |
| d'activités de : | d'activités de : |
| - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à | - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à |
| l'exclusion des activités de gardiennage statique sur les lieux où | l'exclusion des activités de gardiennage statique sur les lieux où |
| aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et | aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et |
| à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et intervention | à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et intervention |
| après alarme; | après alarme; |
| - protection de personnes; | - protection de personnes; |
| - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de | - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de |
| la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public en ce compris | la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public en ce compris |
| des activités effectuées dans des cafés et endroits où l'on danse et à | des activités effectuées dans des cafés et endroits où l'on danse et à |
| l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin. | l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin. |
| § 2. Ces activités s'effectuent sans armes. | § 2. Ces activités s'effectuent sans armes. |
| § 3. Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou | § 3. Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou |
| immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage statique sur | immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage statique sur |
| les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé | les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé |
| être présent et à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et | être présent et à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et |
| intervention après alarme peuvent s'effectuer avec chien. | intervention après alarme peuvent s'effectuer avec chien. |
| L'utilisation de chiens doit avoir lieu conformément à l'arrêté royal | L'utilisation de chiens doit avoir lieu conformément à l'arrêté royal |
| du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage. | du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage. |
| § 4. Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou | § 4. Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou |
| immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage statique sur | immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage statique sur |
| les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé | les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé |
| être présent et à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et | être présent et à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et |
| intervention après alarme peuvent, exclusivement dans les lieux où des | intervention après alarme peuvent, exclusivement dans les lieux où des |
| tiers ne sont pas supposés être présents, être exercées avec un | tiers ne sont pas supposés être présents, être exercées avec un |
| cheval. » | cheval. » |