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Décision du 17 juin 2008 Le Collège d'autorisation et de contrôle a été saisi d'une demande
d'autorisation par FM Développement SCRL pour l'édition d' Vu le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion,
et en particulier ses articles 7, 54, 55, 56(...)"
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|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| Conseil supérieur de l'audiovisuel. - Collège d'autorisation et de | Conseil supérieur de l'audiovisuel. - Collège d'autorisation et de |
| contrôle | contrôle |
| Autorisation. - Décision du 17 juin 2008 | Autorisation. - Décision du 17 juin 2008 |
| Le Collège d'autorisation et de contrôle a été saisi d'une demande | Le Collège d'autorisation et de contrôle a été saisi d'une demande |
| d'autorisation par FM Développement SCRL pour l'édition d'un service | d'autorisation par FM Développement SCRL pour l'édition d'un service |
| de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne | de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne |
| (dossier n° 37). | (dossier n° 37). |
| Vu le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, et en | Vu le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, et en |
| particulier ses articles 7, 54, 55, 56, 100, 104 et 105; | particulier ses articles 7, 54, 55, 56, 100, 104 et 105; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre |
| 2007 fixant l'appel d'offres pour l'attribution des radiofréquences | 2007 fixant l'appel d'offres pour l'attribution des radiofréquences |
| pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore en mode | pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore en mode |
| analogique par voie hertzienne; | analogique par voie hertzienne; |
| Vu la recommandation du Collège d'autorisation et de contrôle du 14 | Vu la recommandation du Collège d'autorisation et de contrôle du 14 |
| février 2008 relative à la diversité et à l'équilibre des formats de | février 2008 relative à la diversité et à l'équilibre des formats de |
| radios dans le traitement des offres en application de l'article 56 | radios dans le traitement des offres en application de l'article 56 |
| alinéa 2 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion; | alinéa 2 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion; |
| Vu la recommandation du Collège d'autorisation et de contrôle du 29 | Vu la recommandation du Collège d'autorisation et de contrôle du 29 |
| août 2007 relative à la diversité du paysage radiophonique et à | août 2007 relative à la diversité du paysage radiophonique et à |
| l'accès du public à une offre plurielle en radiodiffusion sonore; | l'accès du public à une offre plurielle en radiodiffusion sonore; |
| Vu la demande de FM Développement SCRL qui a postulé, dans son | Vu la demande de FM Développement SCRL qui a postulé, dans son |
| dossier, l'attribution, par ordre de préférence des lots identifiés | dossier, l'attribution, par ordre de préférence des lots identifiés |
| ci-après, associés chacun à une zone en fonction de la recommandation | ci-après, associés chacun à une zone en fonction de la recommandation |
| susmentionnée du 14 février 2008 : | susmentionnée du 14 février 2008 : |
| 1. U1 (Réseaux urbains) | 1. U1 (Réseaux urbains) |
| 2. C2 (Réseaux communautaires) | 2. C2 (Réseaux communautaires) |
| 3. C3 (Réseaux communautaires) | 3. C3 (Réseaux communautaires) |
| 4. C4 (Réseaux communautaires) | 4. C4 (Réseaux communautaires) |
| Considérant qu'en vertu de l'article 100, § 1er du décret du 27 | Considérant qu'en vertu de l'article 100, § 1er du décret du 27 |
| février 2003 sur la radiodiffusion, l'assignation des radiofréquences | février 2003 sur la radiodiffusion, l'assignation des radiofréquences |
| ou réseaux de radiofréquences emporte l'usage de toutes les | ou réseaux de radiofréquences emporte l'usage de toutes les |
| caractéristiques techniques y afférentes; | caractéristiques techniques y afférentes; |
| Vu la délibération du Collège d'autorisation et de contrôle du 17 | Vu la délibération du Collège d'autorisation et de contrôle du 17 |
| avril 2008 déclarant recevable le dossier du demandeur; | avril 2008 déclarant recevable le dossier du demandeur; |
| Après examen des pièces et éléments d'information transmis par le | Après examen des pièces et éléments d'information transmis par le |
| demandeur; | demandeur; |
| Après examen des pièces et éléments d'information transmis par les | Après examen des pièces et éléments d'information transmis par les |
| autres candidats à l'assignation de ces lots; | autres candidats à l'assignation de ces lots; |
| Vu les motifs exposés dans la délibération du Collège d'autorisation | Vu les motifs exposés dans la délibération du Collège d'autorisation |
| et de contrôle du 17 juin 2008; | et de contrôle du 17 juin 2008; |
| Le Collège décide d'autoriser FM Développement SCRL à éditer le | Le Collège décide d'autoriser FM Développement SCRL à éditer le |
| service de radiodiffusion sonore Fun Radio par voie hertzienne | service de radiodiffusion sonore Fun Radio par voie hertzienne |
| terrestre analogique et de lui assigner le réseau de radiofréquences « | terrestre analogique et de lui assigner le réseau de radiofréquences « |
| U1 », à compter du 22 juillet 2008 pour une durée de neuf ans. | U1 », à compter du 22 juillet 2008 pour une durée de neuf ans. |
| Conformément à l'article 133, § 5 du décret précité, la présente | Conformément à l'article 133, § 5 du décret précité, la présente |
| autorisation est publiée au Moniteur belge. | autorisation est publiée au Moniteur belge. |
| Fait à Bruxelles, le 17 juin 2008. | Fait à Bruxelles, le 17 juin 2008. |
| M. JANSSEN, | M. JANSSEN, |
| Président | Président |