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Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 1 er décembre 2008, l'autorisation d'organiser un s | Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 1 er décembre 2008, l'autorisation d'organiser un s |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée | application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée |
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Par arrêté ministériel du 1er décembre 2008, l'autorisation | Par arrêté ministériel du 1er décembre 2008, l'autorisation |
d'organiser un service interne de gardiennage est refusée aux | d'organiser un service interne de gardiennage est refusée aux |
"CLINIQUES UNIVERSITAIRES U.C.L. de Mont-Godinne (Société mutualiste | "CLINIQUES UNIVERSITAIRES U.C.L. de Mont-Godinne (Société mutualiste |
chrétienne ASBL)", dont le siège social est établi avenue Docteur | chrétienne ASBL)", dont le siège social est établi avenue Docteur |
Gaston Therasse 5, à 5530 Yvoir. | Gaston Therasse 5, à 5530 Yvoir. |