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réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté ministériel du
7 septembre 2007 l'autorisation d'organiser un service interne de gardien(...)"
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté ministériel du 7 septembre 2007 l'autorisation d'organiser un service interne de gardien(...) | Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté ministériel du 7 septembre 2007 l'autorisation d'organiser un service interne de gardien(...) |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en | Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en |
application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée | application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée |
et particulière. - Renouvellement | et particulière. - Renouvellement |
Par arrêté ministériel du 7 septembre 2007 l'autorisation d'organiser | Par arrêté ministériel du 7 septembre 2007 l'autorisation d'organiser |
un service interne de gardiennage accordée à la C.D.B. Entreprise SA, | un service interne de gardiennage accordée à la C.D.B. Entreprise SA, |
dont le siège social est établi rue Albert Ier 52, à 7740 Pecq, est | dont le siège social est établi rue Albert Ier 52, à 7740 Pecq, est |
renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 9 avril 2007, sous | renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 9 avril 2007, sous |
le numéro 18.0030.10. | le numéro 18.0030.10. |
L'autorisation porte sur les activités de : | L'autorisation porte sur les activités de : |
- surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à | - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à |
l'exclusion des activités de gardiennage mobile; | l'exclusion des activités de gardiennage mobile; |
- surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de | - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de |
la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris | la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris |
des agents de gardiennage effectuant des activités de gardiennage dans | des agents de gardiennage effectuant des activités de gardiennage dans |
des cafés et endroits où l'on danse et à l'exclusion des activités | des cafés et endroits où l'on danse et à l'exclusion des activités |
d'inspecteurs de magasin. | d'inspecteurs de magasin. |
Ces activités s'effectuent sans arme, sans chien et sans cheval. | Ces activités s'effectuent sans arme, sans chien et sans cheval. |