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la sécurité privée et particulière. - Extension Par arrêté ministériel du 11 juillet 2007, l'article
2 de l'arrêté ministériel du 3 jui « § 1 er . L'autorisation visée à l'article 1 er
porte sur les activités de(...)"
| Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Extension Par arrêté ministériel du 11 juillet 2007, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 3 jui « § 1 er . L'autorisation visée à l'article 1 er porte sur les activités de(...) | Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Extension Par arrêté ministériel du 11 juillet 2007, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 3 jui « § 1 er . L'autorisation visée à l'article 1 er porte sur les activités de(...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application | Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application |
| de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et | de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et |
| particulière. - Extension | particulière. - Extension |
| Par arrêté ministériel du 11 juillet 2007, l'article 2 de l'arrêté | Par arrêté ministériel du 11 juillet 2007, l'article 2 de l'arrêté |
| ministériel du 3 juin 2003 accordant l'autorisation d'exploiter une | ministériel du 3 juin 2003 accordant l'autorisation d'exploiter une |
| entreprise de gardiennage à la SA PEDUS SECURITY établie Doornveld | entreprise de gardiennage à la SA PEDUS SECURITY établie Doornveld |
| Industrie Asse 3, n° 11/40, à 1731 Zellik, est modifié comme suit : | Industrie Asse 3, n° 11/40, à 1731 Zellik, est modifié comme suit : |
| « § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités | « § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités |
| de : | de : |
| surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, en ce | surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, en ce |
| compris le gardiennage mobile et l'intervention après alarme; | compris le gardiennage mobile et l'intervention après alarme; |
| protection de personnes; | protection de personnes; |
| surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la | surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la |
| sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, en ce compris | sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, en ce compris |
| des activités d'inspecteur de magasin et des activités de portiers. | des activités d'inspecteur de magasin et des activités de portiers. |
| § 2. Ces activités s'effectuent sans arme et sans cheval. | § 2. Ces activités s'effectuent sans arme et sans cheval. |
| § 3. Seules les activités de surveillance et de protection de biens | § 3. Seules les activités de surveillance et de protection de biens |
| mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chiens. » | mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chiens. » |