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du sol Approbation et autorisation de procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique WOLUWE-SAINT-PIERRE.
- Un arrêté du Gouvernement de la La commune de Woluwe-Saint-Pierre
est autorisée à prendre immédiatement possession de la parcelle i(...)"
| Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement Plan particulier d'affectation du sol Approbation et autorisation de procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique WOLUWE-SAINT-PIERRE. - Un arrêté du Gouvernement de la La commune de Woluwe-Saint-Pierre est autorisée à prendre immédiatement possession de la parcelle i(...) | Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement Plan particulier d'affectation du sol Approbation et autorisation de procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique WOLUWE-SAINT-PIERRE. - Un arrêté du Gouvernement de la La commune de Woluwe-Saint-Pierre est autorisée à prendre immédiatement possession de la parcelle i(...) |
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| MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement | Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement |
| Plan particulier d'affectation du sol Approbation et autorisation de | Plan particulier d'affectation du sol Approbation et autorisation de |
| procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique | procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique |
| WOLUWE-SAINT-PIERRE. - Un arrêté du Gouvernement de la Région de | WOLUWE-SAINT-PIERRE. - Un arrêté du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale du 11 avril 2003 décide d'approuver le Plan | Bruxelles-Capitale du 11 avril 2003 décide d'approuver le Plan |
| particulier d'affectation du sol n° XV/4 « Dames Blanches » (délimité | particulier d'affectation du sol n° XV/4 « Dames Blanches » (délimité |
| par l'arrière des parcelles de la rue Jean-Baptiste Dumoulin, l'avenue | par l'arrière des parcelles de la rue Jean-Baptiste Dumoulin, l'avenue |
| des Dames Blanches, l'avenue des Sapins, l'arrière des parcelles de | des Dames Blanches, l'avenue des Sapins, l'arrière des parcelles de |
| l'avenue Crockaert, le Tir aux Pigeons, l'avenue des Lauriers et la | l'avenue Crockaert, le Tir aux Pigeons, l'avenue des Lauriers et la |
| limite avec la forêt de Soignes) de la commune de Woluwe-Saint-Pierre, | limite avec la forêt de Soignes) de la commune de Woluwe-Saint-Pierre, |
| comportant un plan de localisation, un plan de situation existante de | comportant un plan de localisation, un plan de situation existante de |
| droit, un plan de situation existante de fait, un plan des | droit, un plan de situation existante de fait, un plan des |
| affectations, un plan d'expropriation ainsi que des prescriptions | affectations, un plan d'expropriation ainsi que des prescriptions |
| littérales et le rapport d'incidences. | littérales et le rapport d'incidences. |
| La commune de Woluwe-Saint-Pierre est autorisée à prendre | La commune de Woluwe-Saint-Pierre est autorisée à prendre |
| immédiatement possession de la parcelle indiquée au plan | immédiatement possession de la parcelle indiquée au plan |
| d'expropriation et appliquer la procédure d'extrême urgence pour cuase | d'expropriation et appliquer la procédure d'extrême urgence pour cuase |
| d'utilité publique. appliquer la procédure d'extrême urgence pour | d'utilité publique. appliquer la procédure d'extrême urgence pour |
| cause d'utilité publique. procédure d'extrême urgence pour cause | cause d'utilité publique. procédure d'extrême urgence pour cause |
| d'utilité publique. | d'utilité publique. |